Immatriculation artisan : le guide du serrurier en 2026

L’immatriculation artisan est la seule démarche que la loi impose à un serrurier qui s’installe : ni diplôme, ni stage, ni agrément. C’est aussi celle que l’on bâcle le plus, parce qu’elle se fait en ligne, en une soirée, et que le formulaire laisse écrire à peu près n’importe quoi dans le champ « activité ». Or ce que vous déclarez ce soir-là détermine votre code APE, ce que votre assureur acceptera de couvrir, et ce que vos donneurs d’ordre liront sur votre extrait. Voici la procédure dans l’ordre, avec les mots à employer pour une activité de serrurerie, les pièces à réunir, ce que cela coûte selon votre statut, et ce qui se passe après l’envoi.

Immatriculation artisan : ce qui a changé en 2023

Jusqu’à fin 2022, un artisan s’inscrivait au répertoire des métiers, tenu par sa chambre de métiers, en passant par un centre de formalités. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation se font en ligne sur un site unique, le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le même jour, le registre national des entreprises, tenu par l’INPI, a absorbé trois anciens registres : le répertoire des métiers, le registre national du commerce et des sociétés et le registre des actifs agricoles.

Conséquences pour vous :

un seul dossier, déposé en ligne, quel que soit votre statut ;
plus d’inscription séparée à la chambre des métiers : le guichet transmet votre déclaration aux organismes concernés ;
un extrait d’immatriculation consultable par tous, gratuitement, sur le site de diffusion des données de l’INPI. C’est ce document que vos donneurs d’ordre vérifieront.

Le piège : des sites privés reproduisent l’apparence d’un service officiel et facturent le dépôt d’un dossier que vous pouvez faire seul, gratuitement en micro-entreprise. Le seul site officiel est formalites.entreprises.gouv.fr. Un intermédiaire peut avoir son utilité pour une société, à condition de savoir ce que vous payez.

Ce que la loi exige d’un serrurier, et ce qu’elle n’exige pas

L’installation de serrures figure parmi les activités artisanales, mais ne fait pas partie des activités soumises à qualification par l’article L121-1 du code de l’artisanat. Le gouvernement l’a confirmé dans sa réponse à la question écrite n° 19886 (JO du 13 août 2019), qui rappelle en revanche l’obligation d’immatriculation. La sanction citée en 2019 visait un article de loi depuis abrogé. Aujourd’hui, l’entreprise artisanale qui n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises alors qu’elle y est tenue commet un travail dissimulé par dissimulation d’activité (article L8221-3 du code du travail), puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L8224-1).

Concrètement, au moment de vous immatriculer :

vous n’avez aucun diplôme à fournir pour une activité de serrurerie ;
vous pouvez joindre un diplôme ou la preuve de trois ans d’expérience si vous demandez la qualité d’artisan, qui s’obtient lors de l’immatriculation sur le guichet, sur justificatifs (service public) ;
si votre activité déborde vers la métallerie du bâtiment, elle peut relever d’une activité réglementée : posez la question à votre chambre de métiers avant de déposer.

Le détail des textes sur la qualification est dans serrurier sans diplôme : ce que dit la loi.

S’immatriculer serrurier : les pièces à réunir avant de commencer

Préparez ces documents en version numérique lisible (scan ou photo nette) avant d’ouvrir le formulaire. Les listes viennent des fiches du service public pour la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et la société.

Pièce	Micro / EI	Société (EURL, SASU)
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité	Oui	Oui, pour le dirigeant
Justificatif de domiciliation de l’entreprise	Oui	Oui
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, signée	Oui	Oui, pour le dirigeant
Diplôme ou preuve d’expérience	Seulement pour demander la qualité d’artisan	Idem
Statuts datés et signés	Non	Oui
Certificat du dépositaire des fonds (capital)	Non	Oui
Attestation de parution de l’annonce légale	Non	Oui

Ajoutez-y deux informations que le formulaire vous demandera et qu’il vaut mieux avoir tranchées avant : votre date de début d’activité et vos options fiscales (régime micro ou réel, versement libératoire, franchise de TVA). Si ces choix ne sont pas arrêtés, lisez d’abord quel statut pour un artisan serrurier.

La procédure sur le guichet unique INPI, étape par étape

Créez votre compte sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il vous servira ensuite pour toute modification, et vos numéros d’identification y seront déposés.
Choisissez la formalité de création et la forme : entreprise individuelle (micro ou réel) ou société.
Déclarez votre activité, en distinguant activité principale et activités secondaires. C’est l’étape décisive ; elle est détaillée dans la section suivante.
Indiquez l’adresse de l’entreprise et la date de début d’activité : elle ne peut précéder votre dépôt de plus de quinze jours, ni le suivre de plus d’un mois.
Renseignez les volets fiscal et social : régime d’imposition, régime de TVA, périodicité des déclarations de chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Joignez les pièces et signez électroniquement. Payez les frais s’il y en a.
Conservez le récépissé de dépôt qui vous est remis. Il est valable un mois au plus et prouve que la formalité est engagée.

Si le dossier est incomplet, une demande de régularisation vous est adressée ; pour une société, le service public indique que les pièces manquantes doivent alors être transmises dans un délai de quinze jours ouvrables. Répondez vite : le dossier ne reprend son cours qu’à réception.

Quelle activité déclarer quand on est serrurier

Le libellé que vous écrivez sert à trois choses : il détermine le code APE que l’INSEE vous attribue, il apparaît sur l’extrait que liront vos clients professionnels, et il doit coïncider avec les activités couvertes par votre assureur. Trois règles :

Décrivez ce que vous faites réellement, avec les mots du métier : « dépannage en serrurerie, ouverture de portes, remplacement et installation de serrures, de cylindres et de systèmes de verrouillage ». Un libellé vague (« services aux particuliers », « petits travaux ») produit un code APE sans rapport avec la serrurerie.
N’ajoutez une activité que si vous l’exercerez et pouvez l’assurer. La pose de blocs-portes ou de portes blindées peut relever de la garantie décennale ; la métallerie, de la qualification. Une activité déclarée et non couverte vous expose à un refus de prise en charge au premier sinistre.
Ne déclarez pas d’activité commerciale par défaut. Si vous revendez du matériel sans le poser, c’est une activité de vente, qui a ses propres règles fiscales et peut entraîner d’autres obligations.

Une activité oubliée n’est pas définitive : le guichet sert aussi aux formalités de modification. Pour le code attendu, ce qu’il recouvre et les erreurs fréquentes, voir le code APE du serrurier.

Combien coûte l’immatriculation d’un artisan serrurier

Les montants publiés par le service public pour 2026 :

Situation	Coût de l’immatriculation
Micro-entreprise, activité artisanale	Gratuit
Entreprise individuelle au réel, activité artisanale	45 euros
Entreprise individuelle artisanale déjà inscrite au registre du commerce	15 euros
Société commerciale (EURL, SASU)	33,83 euros d’inscription + 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs + annonce légale

L’annonce légale de constitution d’une société est un forfait national par forme juridique ; consultez la fiche du service public pour le tarif de l’année. À ces frais s’ajoutent, en société, le coût de rédaction des statuts si vous le confiez à un professionnel. En micro-entreprise artisanale, si l’on vous présente une facture d’immatriculation, c’est que vous n’êtes pas sur le site officiel ou que vous payez un service.

Le stage de préparation à l’installation n’est plus un préalable à l’immatriculation depuis 2019 ; vous pouvez le suivre ou non, voir notre article sur le SPI.

Après l’envoi : SIREN, SIRET, code APE et justificatifs

Une fois votre demande acceptée, l’INSEE vous attribue automatiquement trois identifiants, sans démarche de votre part (service public) :

le SIREN, qui identifie l’entreprise ;
le SIRET, qui identifie l’établissement (le SIREN suivi de cinq chiffres) ;
le code APE, qui classe votre activité principale.

Ils apparaissent dans votre espace sur le guichet, avec un justificatif d’immatriculation. Depuis 2023, l’INSEE n’envoie plus de certificat d’inscription par courrier : tout passe par le guichet. Le service public ne publie pas de délai type entre le dépôt et l’attribution des numéros ; un dossier complet et cohérent reste le meilleur moyen d’aller vite.

Gardez à portée de main deux documents que l’on vous réclamera souvent :

l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises, téléchargeable sur le site de diffusion des données de l’INPI ;
l’avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l’INSEE.

Les donneurs d’ordre les demandent à la signature puis périodiquement. Chez KRONO, l’un ou l’autre fait partie des pièces exigées des partenaires, à fournir de nouveau tous les six mois, comme l’indique la foire aux questions des serruriers.

Les erreurs qui retardent une immatriculation

Une date de début d’activité hors délai : plus de quinze jours dans le passé ou plus d’un mois dans le futur.
Des pièces illisibles ou expirées : pièce d’identité périmée, justificatif de domicile trop ancien, déclaration de non-condamnation non signée.
Une adresse sans droit de domiciliation : si vous domiciliez l’entreprise chez vous, vérifiez que votre bail ou votre règlement de copropriété ne l’interdit pas.
Des options fiscales cochées au hasard : un versement libératoire choisi sans vérifier son revenu fiscal de référence, ou une franchise de TVA abandonnée par erreur, se corrigent ensuite par des démarches supplémentaires.
Une activité trop large : elle ne retarde pas l’immatriculation, mais elle crée un écart avec votre contrat d’assurance que vous découvrirez au pire moment.

Ce qu’il faut retenir

L’immatriculation de l’artisan serrurier se fait uniquement sur formalites.entreprises.gouv.fr, au plus tôt un mois avant et au plus tard quinze jours après le début d’activité.
Le registre national des entreprises, tenu par l’INPI, a remplacé le répertoire des métiers le 1er janvier 2023 : plus d’inscription séparée à la chambre des métiers.
Aucun diplôme n’est exigé pour la serrurerie ; un diplôme ou trois ans d’expérience servent seulement à demander la qualité d’artisan.
Coût en 2026 : gratuit en micro-entreprise artisanale, 45 euros en entreprise individuelle au réel, davantage en société avec l’annonce légale.
SIREN, SIRET et code APE arrivent automatiquement une fois le dossier accepté ; le libellé d’activité que vous déclarez décide du code APE et doit coïncider avec votre assurance.

Questions fréquentes

Faut-il encore s’inscrire à la chambre des métiers ?

Plus de démarche séparée. Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers que tenaient les chambres de métiers a été fondu dans le registre national des entreprises, tenu par l’INPI. Le serrurier déclare son activité artisanale sur le guichet des formalités des entreprises, qui transmet le dossier aux organismes concernés. La chambre de métiers reste votre interlocuteur pour l’accompagnement, la qualité d’artisan et les questions sur le contenu de votre déclaration.

Combien coûte l’immatriculation d’un artisan ?

Selon le service public, en 2026 : rien pour une micro-entreprise artisanale, 45 euros pour une entreprise individuelle artisanale au régime réel, 15 euros si cette entreprise est déjà inscrite au registre du commerce. Une société commerciale paie 33,83 euros d’inscription et 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, auxquels s’ajoute l’annonce légale de constitution. Méfiez-vous des sites qui facturent un service pour une démarche gratuite.

Combien de temps pour obtenir son SIRET ?

Aucun délai fixe n’est publié. Le SIREN, le SIRET et le code APE sont attribués automatiquement dès que la demande est acceptée et apparaissent dans votre espace sur le guichet, sans démarche à faire auprès de l’INSEE. En attendant, le récépissé de dépôt de dossier, valable un mois au plus, prouve que la formalité est engagée. Un dossier complet dès le premier envoi évite l’essentiel des retards.

Peut-on commencer à travailler avant d’avoir son SIRET ?

La loi vous laisse déclarer votre activité jusqu’à quinze jours après son début. Dans les faits, attendez d’avoir votre numéro : vos devis et factures doivent le porter, votre assureur le demandera, et un donneur d’ordre ne signe pas sans extrait d’immatriculation. Exercer en se soustrayant intentionnellement à l’immatriculation constitue un travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Immatriculation artisan : le pas-à-pas du serrurier sur le guichet unique