Serrurier et casier judiciaire : ce que dit la loi

La question du serrurier et du casier judiciaire revient chez beaucoup de candidats, et pour cause : un métier qui consiste à ouvrir des portes semble devoir exiger un passé irréprochable. Les textes disent pourtant autre chose. Aucune loi ne réserve la serrurerie aux titulaires d’un casier vierge ; ce que le droit contrôle, ce sont des interdictions précises, prononcées par un juge. Et ce qu’un employeur, un donneur d’ordre ou un organisme de formation peut vous demander est strictement encadré. Cet article distingue, texte par texte, ce que la loi exige, ce qu’elle interdit de vous demander, et ce qui relève de la seule pratique.

Faut-il un casier judiciaire vierge pour être serrurier ?

Non. Aucun texte ne fait de l’absence de condamnation une condition d’accès au métier de serrurier, qu’on l’exerce comme salarié ou à son compte. L’installation de serrures n’est même pas soumise à qualification professionnelle : seule l’immatriculation est obligatoire pour travailler à son compte (le détail est dans devenir serrurier).

La différence avec les métiers réellement encadrés est nette. Pour devenir chauffeur de taxi, par exemple, un texte énumère les condamnations inscrites au bulletin n° 2 qui empêchent d’obtenir la carte professionnelle — vol, escroquerie ou abus de confiance punis d’au moins six mois d’emprisonnement, notamment (fiche officielle). La préfecture vérifie avant de délivrer la carte. Rien de comparable n’existe pour la serrurerie de bâtiment : pas de carte professionnelle, pas de liste d’infractions incompatibles, pas de consultation du casier par une autorité avant l’installation.

À retenir : « aucune condition de casier » ne veut pas dire « aucune vérification ». Deux interdictions judiciaires bloquent l’immatriculation, et la chambre de métiers les contrôle. Elles sont détaillées plus bas.

Les trois bulletins du casier : qui voit quoi

Le casier judiciaire se décline en trois bulletins, qui ne contiennent pas les mêmes condamnations et ne sont pas délivrés aux mêmes personnes (service-public).

Bulletin	Ce qu’il contient	Qui peut l’obtenir
B1	Toutes les condamnations et décisions, y compris celles prononcées contre un mineur	Les juges, le procureur et l’administration pénitentiaire. L’intéressé peut seulement le consulter, sur demande au procureur
B2	La plupart des condamnations, avec des exclusions (décisions contre les mineurs, contraventions, condamnations avec dispense de peine…)	Des autorités administratives, les tribunaux de commerce, et certains employeurs d’activités auprès des mineurs, par l’intermédiaire d’une administration
B3	Les condamnations les plus lourdes : prison ferme de plus de deux ans, prison ferme plus courte si le tribunal l’a ordonné, interdictions ou incapacités non assorties de sursis	L’intéressé seul, ou son représentant légal

Le bulletin n° 3 est donc le seul que vous puissiez demander et remettre vous-même, en ligne sur le site du casier judiciaire national ou par courrier. Il est aussi le moins complet : un bulletin n° 3 « néant » ne signifie pas qu’aucune condamnation n’a été prononcée, seulement qu’aucune ne relève de cette liste.

Ce qui bloque vraiment l’installation : les interdictions de gérer et d’exercer

L’article L123-44 du code de commerce charge le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de vérifier que les artisans, et les dirigeants des sociétés artisanales, ne sont pas frappés de deux mesures :

L’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, prévue par l’article L653-8 du code de commerce. Elle est prononcée par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective — redressement ou liquidation judiciaire —, à la place de la faillite personnelle, notamment contre le dirigeant qui a sciemment omis de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements.
La peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle, prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal. Elle vaut pour cinq ans au plus et vise le cas où les facilités procurées par l’activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

Selon le même article, ces mesures « font obstacle à l’immatriculation » au registre national des entreprises et peuvent entraîner la radiation d’office d’une entreprise déjà inscrite. Pour les contrôler, des agents habilités de la chambre de métiers peuvent interroger le fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le cas qui concerne directement le métier : une interdiction d’exercer est prononcée lorsque l’activité a servi à commettre l’infraction. Un professionnel condamné pour avoir utilisé ses compétences d’ouverture à des fins de vol peut ainsi se voir interdire d’exercer la serrurerie. C’est le seul lien direct, dans les textes, entre condamnation pénale et exercice du métier.

À l’immatriculation, vous signez enfin une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, exigée aussi des micro-entrepreneurs (formalités d’immatriculation). Son modèle officiel ne vous fait pas déclarer un casier vierge : vous attestez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative « de nature à » vous interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. Une condamnation sans interdiction de ce type n’a pas à y figurer. Une déclaration fausse, en revanche, est sanctionnée. Les étapes de la démarche sont décrites dans l’immatriculation de l’artisan serrurier.

Bulletin n° 3 de l’artisan : ce qu’on peut vous demander, et ce qu’on ne peut pas

Que vous postuliez comme salarié ou que vous signiez avec un donneur d’ordre, la même règle de fond s’applique : vos condamnations pénales sont des données dont le traitement est fortement restreint.

Le RGPD n’autorise le traitement des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si une loi le permet avec des garanties appropriées (article 10).
La loi Informatique et Libertés dresse la liste fermée de ceux qui peuvent traiter ces données : juridictions et autorités publiques, auxiliaires de justice, personnes qui préparent ou suivent une action en justice, et quelques autres catégories étrangères au bâtiment (article 46). Une entreprise de serrurerie, un assisteur ou une plateforme n’y figurent pas au titre d’un recrutement ou d’une relation commerciale.
La CNIL en tire la conséquence pour le recrutement : la consultation d’un extrait de casier doit présenter un lien direct et nécessaire avec le poste, et « en l’absence de texte spécifique, un recruteur ne pourra en principe pas obtenir d’extrait de casier judiciaire d’un candidat » (guide du recrutement, fiche n° 16).
Service-public précise l’usage toléré : la personne peut transmettre elle-même son bulletin n° 3 à son employeur, qui « ne peut pas conserver ce document ». Il peut en prendre connaissance et noter au dossier que la vérification a été faite.

Pour un serrurier indépendant face à un donneur d’ordre, la CNIL n’a pas publié, à notre connaissance, de position propre à la sous-traitance. Mais l’article 46 ne distingue pas : il vaut pour tout traitement de données pénales, et un entrepreneur individuel reste une personne physique protégée par le RGPD. En pratique, si l’on vous demande votre bulletin n° 3 pour une relation commerciale, vous pouvez le montrer ; personne ne peut en garder la copie dans un dossier ni le verser à un fichier.

Le piège à éviter : l’envoyer par courriel « pour le dossier ». Une fois la copie partie, vous ne maîtrisez plus sa conservation. Présentez-le à l’écran ou sur papier, et laissez le donneur d’ordre noter la date de la vérification.

Pour comparaison, les pièces que KRONO demande à ses partenaires à la signature — attestation de vigilance, extrait d’immatriculation, assurances — sont listées dans sa FAQ. Les conditions des sociétés d’assistance et des assureurs, elles, sont contractuelles : elles sont détaillées dans devenir serrurier agréé par les assurances.

Les cas où un casier vierge est réellement exigé autour du métier

Les textes qui exigent expressément l’absence de condamnation existent, mais à la marge de la serrurerie de bâtiment.

L’accès aux données antivol des véhicules. Le règlement délégué (UE) 2021/1244, dit SERMI, conditionne l’accès des réparateurs indépendants aux informations de sécurité des constructeurs à un agrément de l’entreprise et à une autorisation de chaque salarié. L’organisme d’évaluation vérifie l’absence de casier judiciaire de l’entreprise et de ses salariés, puis, pour chaque salarié, un « casier judiciaire vierge ». Si la clé de véhicule vous intéresse, voyez devenir serrurier automobile.

L’encadrement d’un apprenti. Le maître d’apprentissage doit « offrir toutes les garanties de moralité », selon service-public. Le texte ne parle pas de casier vierge et ne prévoit pas de consultation : c’est une condition générale, qui pèse sur l’entreprise formatrice et non sur l’apprenti.

Les activités auprès de mineurs. Certains employeurs du secteur culturel, éducatif ou social peuvent obtenir, par l’intermédiaire d’une administration, le bulletin n° 2 de leurs salariés. Ce régime ne concerne pas la serrurerie.

Formation de serrurier et casier judiciaire

Aucun texte n’interdit de se former à la serrurerie avec un casier judiciaire. La fiche du titre de serrurier dépanneur-installateur (RNCP42210) ne prévoit, à l’entrée, qu’« un projet professionnel lié à l’activité visée », et aucune condition de casier ou de moralité. Les fiches ONISEP du CAP Métallier et du CS serrurier n’en mentionnent pas davantage.

Un organisme de formation privé reste, comme tout recruteur, soumis à l’article 46 de la loi Informatique et Libertés : il ne peut pas constituer de fichier des condamnations de ses stagiaires. S’il vous demande un extrait de casier, demandez-lui sur quel texte il s’appuie.

Pour un parcours qui commence par une période difficile, l’essentiel se joue ailleurs : dans la formation suivie, l’expérience accumulée et la confiance d’un premier employeur. Les voies d’accès au métier sans diplôme sont décrites dans serrurier sans diplôme.

Effacer une condamnation : délais et démarches

Une condamnation ne reste pas indéfiniment sur les bulletins n° 2 et n° 3. La réhabilitation légale l’en efface automatiquement, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation pour crime ou délit n’intervient pendant le délai (service-public) :

Peine prononcée	Délai d’effacement des bulletins n° 2 et n° 3
Amende ou jours-amende	3 ans à compter du paiement
Emprisonnement de moins d’un an	5 ans à compter de la fin de la peine
Emprisonnement de moins de 10 ans, ou condamnations multiples totalisant moins de 5 ans	10 ans à compter de l’expiration de la peine

Ces délais sont doublés en cas de récidive. Pour une peine avec sursis, ils courent à partir du jour où la condamnation est réputée non avenue.

Sans attendre, deux démarches existent. À l’audience, avant le prononcé de la peine, la personne poursuivie peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3. Après l’audience, elle peut demander au tribunal l’effacement de la mention du bulletin n° 2, ce qui la retire aussi du bulletin n° 3 ; certaines infractions graves, violentes ou sexuelles, sont exclues. Un avocat vous dira si votre situation s’y prête.

Ce qu’il faut retenir

Aucun texte n’exige un casier judiciaire vierge pour exercer la serrurerie de bâtiment, comme salarié ou à son compte.
L’immatriculation est bloquée par deux mesures seulement : l’interdiction de gérer une entreprise (article L653-8 du code de commerce) et l’interdiction judiciaire d’exercer une activité professionnelle (article 131-6, 11°, du code pénal), vérifiées par la chambre de métiers.
La déclaration de non-condamnation signée à l’immatriculation porte sur ces interdictions, pas sur l’ensemble du casier.
Un employeur ou un donneur d’ordre ne peut en principe ni exiger ni conserver votre bulletin n° 3 ; vous pouvez le présenter, il note la vérification.
Un casier vierge est expressément exigé pour l’accès SERMI aux données antivol des véhicules.
Les condamnations s’effacent des bulletins n° 2 et n° 3 après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, et un effacement anticipé peut être demandé au tribunal.

Questions fréquentes

Faut-il un casier judiciaire vierge pour être serrurier ?

Non. Aucun texte ne subordonne l’exercice de la serrurerie à un casier vierge, contrairement à des métiers comme chauffeur de taxi, dont la carte professionnelle est refusée en cas de certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2. Pour s’installer, ce qui compte est l’absence d’interdiction de gérer une entreprise et d’interdiction judiciaire d’exercer une activité professionnelle.

Une condamnation empêche-t-elle de s’immatriculer comme serrurier ?

Pas en elle-même. Le code de commerce fait obstacle à l’immatriculation au registre national des entreprises en cas d’interdiction de diriger ou gérer une entreprise prononcée par un tribunal, ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée par le juge pénal. Une condamnation sans l’une de ces interdictions n’empêche pas l’immatriculation, mais peut peser auprès d’un employeur ou d’un donneur d’ordre.

Un employeur peut-il exiger mon bulletin n° 3 ?

En principe non. La CNIL rappelle qu’en l’absence de texte spécifique, un recruteur ne peut pas obtenir d’extrait de casier judiciaire d’un candidat, et que toute vérification doit avoir un lien direct et nécessaire avec le poste. Si vous présentez vous-même votre bulletin, l’employeur peut en prendre connaissance, mais pas le conserver : il note seulement que la vérification a été faite.

Comment obtenir son bulletin n° 3 de casier judiciaire ?

Seul l’intéressé, ou son représentant légal, peut le demander, en ligne sur le site du casier judiciaire national du ministère de la Justice ou par courrier. Le bulletin n° 3 ne contient que les condamnations les plus lourdes, comme les peines de prison ferme de plus de deux ans ou les interdictions d’exercer non assorties de sursis, et aucune décision prononcée contre un mineur.

Peut-on suivre une formation de serrurier avec un casier judiciaire ?

Aucun texte ne l’interdit. La fiche du titre RNCP de serrurier dépanneur-installateur ne mentionne aucune condition de casier parmi ses prérequis : un projet professionnel lié au métier suffit. Un organisme de formation reste soumis aux mêmes limites que tout recruteur pour collecter des données pénales. En revanche, certaines spécialisations, comme l’accès SERMI en serrurerie automobile, exigent un casier vierge.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Serrurier et casier judiciaire : ce que la loi exige, et ce qu’on peut vous demander

Faut-il un casier judiciaire vierge pour être serrurier ?

Les trois bulletins du casier : qui voit quoi

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Bulletin n° 3 de l’artisan : ce qu’on peut vous demander, et ce qu’on ne peut pas

Les cas où un casier vierge est réellement exigé autour du métier

Formation de serrurier et casier judiciaire

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