Assurance décennale serrurier : obligatoire pour quoi ?

L’assurance décennale du serrurier est un sujet sur lequel on lit tout et son contraire : certains assureurs la présentent comme indispensable à tout artisan du bâtiment, certains donneurs d’ordre la réclament pour une simple ouverture de porte, et beaucoup de serruriers dépanneurs ne savent pas s’ils y sont tenus. La réponse ne dépend ni de votre statut ni du nom de votre métier, mais de ce que vous construisez. Cet article trie les activités de serrurerie qui relèvent de la décennale et celles qui n’en relèvent pas, à partir du code civil, du code des assurances et de la jurisprudence la plus récente, puis précise les obligations qui en découlent : souscription, attestation, mention sur le devis, sanctions.

Assurance décennale serrurier : ce que dit la loi

L’obligation tient en une phrase de l’article L241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Elle renvoie donc à une autre question : quand votre responsabilité décennale peut-elle être engagée ? L’article 1792 du code civil répond : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage » ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court dix ans à compter de la réception des travaux.

Deux conséquences pour un serrurier :

l’obligation d’assurance ne vise pas un métier mais une situation : être constructeur d’un ouvrage, lié au maître d’ouvrage par un contrat ;
tout repose sur la notion d’ouvrage, que la loi ne définit pas et que la jurisprudence précise.

Le même article L241-1 impose de justifier de l’assurance « à l’ouverture de tout chantier ». Elle se souscrit donc avant le premier coup de perceuse, pas après la signature du devis suivant.

La notion d’ouvrage : le critère qui décide de tout

Trois articles du code civil découpent le terrain, et ils se lisent ensemble (section du code civil sur les devis et marchés) :

Texte	Ce qu’il couvre	Durée
Article 1792	L’ouvrage lui-même : dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination	10 ans
Article 1792-2	Les éléments d’équipement qui « font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert »	10 ans
Article 1792-3	« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage » : garantie de bon fonctionnement	2 ans au moins

Le mot qui intéresse le serrurier est « clos ». Les portes et menuiseries extérieures ferment le bâtiment : un bloc-porte d’entrée posé dans une construction neuve fait partie du clos de l’ouvrage. La fiche officielle sur la garantie décennale des constructeurs range d’ailleurs les « huisseries » parmi les éléments d’équipement indissociables du bâtiment.

Le revirement du 21 mars 2024 sur les travaux sur existant

Pendant plusieurs années, la jurisprudence a admis qu’un élément d’équipement ajouté à un bâtiment existant pouvait relever de la décennale s’il le rendait impropre à sa destination. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a abandonné cette position par un arrêt du 21 mars 2024, n° 22-18.694, à propos d’un insert de cheminée : « Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement ». Les désordres relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour a jugé que cette solution nouvelle s’applique à l’instance en cours.

Pour la serrurerie, la portée est directe : le cylindre, la serrure, la serrure multipoints ou le ferme-porte posés en remplacement sur une porte existante sont des éléments d’équipement installés sur un existant. Ils ne font pas de vous le constructeur d’un ouvrage.

Décennale en serrurerie : le tri activité par activité

Le tableau ci-dessous applique ces règles aux activités courantes. Il donne la qualification de principe ; un litige se tranche toujours sur les faits.

Activité	Décennale	Pourquoi
Ouverture de porte, fine ou destructive	Non	Aucun ouvrage construit
Mise en sécurité, fermeture provisoire	Non	Intervention temporaire, aucun ouvrage
Remplacement de cylindre, de serrure, de ferme-porte	Non	Élément installé en remplacement sur un existant
Ajout d’une serrure en applique ou de verrous sur une porte existante	Non, en principe	Élément ajouté sur un existant
Blindage d’une porte existante	Non, en principe	Adjonction sur une porte existante, sauf travaux importants sur la structure
Bloc-porte posé dans une construction neuve	Oui	Élément du clos, indissociable de l’ouvrage
Remplacement complet d’un bloc-porte dans un bâtiment existant	Zone grise	Dépend de l’ampleur des travaux : dépose du dormant, reprise de maçonnerie, scellement
Garde-corps, escalier, passerelle, structure métallique	Oui	Ouvrage ou élément d’ossature
Grilles et portails scellés	Selon les cas	Ouvrage de clos s’ils sont construits avec le bâtiment, adjonction sur un existant sinon
Contrôle d’accès, gâche électrique sur porte existante	Non, en principe	Élément d’équipement ajouté sur un existant

Le piège de la zone grise : le remplacement d’un bloc-porte complet avec reprise du gros œuvre n’est pas un dépannage. Si vous en posez, même rarement, déclarez cette activité à un assureur décennal : en cas de sinistre, le juge qualifiera les travaux après coup, et un défaut d’assurance ne se rattrape pas. La différence entre une porte blindée et un bloc-porte certifié, qui change la nature du chantier, est expliquée dans l’article sur la porte blindée certifiée, et les classes de résistance dans celui sur les blocs-portes A2P BP1, BP2 et BP3.

Dépannage et décennale : ce qui couvre vraiment l’ouverture de porte

Le dépannage échappe à la décennale, pas à la responsabilité. Une serrure mal posée qui bloque une semaine plus tard, un dormant fendu pendant une ouverture, un cylindre défaillant : ces dommages se règlent sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, la même que celle retenue par l’arrêt de 2024 pour les travaux sur existant.

C’est le rôle de la responsabilité civile professionnelle, qui n’est imposée par aucun texte au serrurier mais que tous les donneurs d’ordre exigent. Les volets à vérifier, notamment l’extension aux biens confiés, sont détaillés dans notre article sur la RC pro du serrurier.

Pour les mêmes raisons, KRONO ne confie à ses partenaires que du dépannage : « Les travaux qui constituent un ouvrage, comme la pose d’une porte blindée, en sont exclus », précise sa foire aux questions, qui demande en conséquence une RC professionnelle et exploitation, pas une décennale.

Décennale obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

Oui, dans les mêmes cas que pour toute autre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur allège la comptabilité et les cotisations ; il ne change rien à la responsabilité des constructeurs. La fiche officielle sur la garantie décennale cite expressément l’« auto-entrepreneur » parmi les constructeurs qui doivent souscrire cette assurance.

Un micro-entrepreneur serrurier qui ne fait que du dépannage n’en a pas besoin. S’il ajoute la pose de blocs-portes en construction neuve ou de la métallerie, il doit :

faire assurer ces activités, nommément, avant le premier chantier concerné ;
joindre l’attestation à ses devis et factures pour ces travaux ;
indiquer l’assurance, l’assureur et la couverture géographique sur ces mêmes documents.

L’essentiel : une décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat. Une attestation « serrurerie » qui ne mentionne pas la métallerie ne vous couvrira pas pour un garde-corps. Lisez la liste des activités avant la prime.

Décennale du sous-traitant : non obligatoire, rarement facultative

La fiche officielle est nette : « Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale ». La raison est juridique : le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et l’article L241-1 ne lui impose donc pas l’assurance obligatoire.

Il n’est pas pour autant à l’abri. L’article 1792-4-2 du code civil dispose que « les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». L’entreprise principale, condamnée envers le client, se retournera contre vous pendant toute cette durée.

En pratique, une entreprise générale qui vous sous-traite la pose de blocs-portes ou de métallerie vous demandera une attestation couvrant votre responsabilité pour ce type de dommages. Ce n’est pas une obligation légale ; c’est une condition du marché.

Attestation, mention sur le devis et sanctions

Trois obligations formelles accompagnent l’assurance décennale :

l’attestation jointe : l’article L243-2 du code des assurances prévoit que la justification de l’assurance prend « la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés », selon un modèle fixé par arrêté ministériel ;
la mention sur le devis et la facture : l’article L132-1 du code de l’artisanat impose d’y indiquer l’assurance obligatoire souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Il a remplacé au 1er juillet 2023 l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, encore cité par de nombreux modèles ; le bloc complet est décrit dans l’article sur les mentions obligatoires du devis ;
le maintien dans le temps : le contrat est réputé couvrir « la durée de la responsabilité décennale », nonobstant toute stipulation contraire (article L241-1, dernier alinéa) : la couverture ne s’arrête pas avec la fin du contrat.

Le défaut d’assurance est un délit. L’article L243-3 du code des assurances punit quiconque contrevient à l’obligation « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ». Au-delà de la sanction pénale, un sinistre décennal non assuré se paie sur votre patrimoine, pendant dix ans.

Ce qu’il faut retenir

La décennale est obligatoire pour le constructeur d’un ouvrage : elle dépend de ce que vous faites, pas de votre statut ni de l’intitulé de votre métier.
Bloc-porte en construction neuve, garde-corps, escalier, structure métallique : décennale. Ouverture, mise en sécurité, remplacement de cylindre ou de serrure : pas de décennale.
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un élément installé en remplacement ou en adjonction sur un existant, s’il ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle.
Le micro-entrepreneur y est soumis comme toute entreprise ; le sous-traitant en est exclu par la loi mais reste exposé dix ans, et ses donneurs d’ordre exigent une couverture.
Attestation jointe au devis, mention de l’assureur et de la couverture géographique : l’obligation est à l’article L132-1 du code de l’artisanat ; le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Questions fréquentes

Un serrurier doit-il avoir une assurance décennale ?

Seulement s’il réalise des travaux qui engagent sa responsabilité décennale, c’est-à-dire la construction d’un ouvrage ou la pose d’éléments qui font corps avec lui : bloc-porte posé en construction neuve, garde-corps, escalier, structure métallique. Un serrurier qui ne fait que du dépannage, de l’ouverture et du remplacement de cylindres ou de serrures n’y est pas tenu, mais il doit le dire clairement à ses clients et donneurs d’ordre.

Le dépannage est-il couvert par la décennale ?

Non. L’ouverture d’une porte, la mise en sécurité ou le remplacement d’un cylindre ne construisent aucun ouvrage. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d’équipement installé en remplacement sur un ouvrage existant, s’il ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale. Ces dommages relèvent de la responsabilité contractuelle, que couvre la RC professionnelle.

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur serrurier ?

Le statut ne change rien : l’obligation suit l’activité. La fiche officielle sur la garantie décennale cite expressément l’auto-entrepreneur parmi les constructeurs tenus de s’assurer. Un micro-entrepreneur qui pose des blocs-portes en construction neuve ou réalise des ouvrages de métallerie doit souscrire la décennale avant l’ouverture du chantier et indiquer son assurance sur ses devis et factures.

Un sous-traitant doit-il avoir une décennale ?

La loi ne l’impose pas : le sous-traitant n’a pas de contrat avec le maître d’ouvrage, et la fiche officielle l’exclut du champ de l’assurance obligatoire. Il reste exposé pendant dix ans à compter de la réception aux actions pour les dommages de nature décennale. C’est pourquoi l’entreprise principale exige presque toujours une attestation couvrant cette responsabilité.

Combien coûte une décennale pour un serrurier ?

Il n’existe aucun barème public. La prime dépend des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’ancienneté, de la qualification et de l’historique de sinistres. Comparez les propositions à activités déclarées identiques, plafonds et franchises compris, et méfiez-vous d’un contrat bon marché qui exclut la seule activité pour laquelle vous en avez besoin, la pose de blocs-portes ou la métallerie.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Assurance décennale du serrurier : quelles activités l’imposent, lesquelles n’en relèvent pas