Mentions obligatoires devis : modèle de serrurerie annoté

Les mentions obligatoires d’un devis ne se trouvent pas dans un seul texte. Pour un devis de serrurerie adressé à un particulier, elles viennent de cinq sources différentes : le code de commerce et le code de l’artisanat pour l’identification, l’arrêté du 24 janvier 2017 pour le contenu, le code des assurances pour l’attestation, le code de la consommation pour le médiateur et le contrat signé à domicile, le droit fiscal pour la TVA. C’est pourquoi tant de modèles téléchargés sont incomplets. Cet article les rassemble sur un exemple de devis de serrurier, bloc par bloc, en indiquant pour chaque ligne le texte qui l’impose.

Mentions obligatoires devis : d’où vient chaque ligne

Avant le détail, la carte d’ensemble. Le devis d’un dépannage en serrurerie chez un particulier doit répondre à :

Source	Ce qu’elle impose sur le devis
Code de commerce, code de l’artisanat (identification)	Nom ou dénomination, mention « EI » pour l’entrepreneur individuel, adresse, SIREN, référence de l’immatriculation
Arrêté du 24 janvier 2017, article 4	Date, client, lieu, nature des réparations, décompte détaillé, déplacement, totaux, TVA, validité, devis gratuit ou payant, pièces remplacées
Code de l’artisanat, article L132-1, et code des assurances, article L243-2	Assurance obligatoire, assureur, couverture géographique, attestation jointe
Code de la consommation, articles L221-5, L221-9, R111-2 et R616-1	Informations précontractuelles, médiateur, rétractation, exemplaire daté et signé
Code général des impôts et doctrine fiscale	Taux de TVA par ligne, mention de certification pour le taux réduit, ou mention de franchise

Le contenu de l’arrêté vaut pour tout dépannage, sans montant minimal : le moment où le devis est dû est expliqué dans notre article sur le devis obligatoire en dépannage. Ici, on s’intéresse à ce qu’il contient.

Bloc 1 : l’en-tête qui identifie l’entreprise

C’est le bloc le plus souvent fautif sur un devis d’auto-entrepreneur, parce que les règles ont changé en 2022 et 2023.

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris. Selon la fiche officielle sur les documents commerciaux d’une entreprise individuelle, vérifiée le 8 décembre 2025, le devis porte le nom et le prénom de l’entrepreneur « précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » », l’adresse de l’entreprise, le numéro SIREN et la référence à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Société. La fiche consacrée aux sociétés demande la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège et le numéro SIREN, complété par la mention « RNE » pour une activité artisanale ou par « RCS » suivi de la ville du greffe pour une activité commerciale.

S’y ajoutent les informations que l’article R111-2 du code de la consommation impose de donner au client particulier : vos coordonnées permettant de vous joindre rapidement, et votre numéro individuel d’identification à la TVA si vous en avez un.

Le piège : un ancien modèle qui porte encore « RM » ou « répertoire des métiers ». Ce répertoire a laissé place au registre national des entreprises le 1er janvier 2023. Mettez votre en-tête à jour avant tout le reste.

Bloc 2 : le client, le lieu et la nature exacte des réparations

L’article 4, I de l’arrêté du 24 janvier 2017 impose ensuite :

la date de rédaction ;
le nom et l’adresse de l’entreprise, déjà portés en en-tête ;
le nom du client ;
le lieu d’exécution de l’opération : l’adresse complète, avec étage et porte. Elle sert aussi à la TVA à taux réduit, qui dépend du logement ;
la nature exacte des réparations à effectuer.

La cinquième mention est celle qui distingue un devis professionnel d’un devis contestable. « Ouverture de porte » ne dit rien. « Ouverture d’une porte palière claquée, serrure multipoints en applique, méthode non destructive par la lame ; en cas d’échec, perçage du cylindre et remplacement par un cylindre de même longueur » dit ce que le client accepte, y compris l’hypothèse la moins favorable. Cette précision suppose un diagnostic préalable, détaillé dans l’article sur l’identification d’une serrure en intervention.

Bloc 3 : le décompte détaillé, exemple de devis de serrurier

L’arrêté exige « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre […]) et la quantité prévue », puis, le cas échéant, les frais de déplacement. Lorsque le contrat est conclu au domicile du client, son article 4, II précise que le décompte fait apparaître « en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ».

Voici la structure d’un corps de devis conforme. Les prix sont laissés en blanc : ce sont les vôtres.

Désignation	Unité	Quantité	Prix unitaire HT	Taux de TVA	Total HT
Déplacement, zone 1	forfait	1	…	10 %	…
Ouverture de porte non destructive	heure de main-d’œuvre	0,5	…	10 %	…
Si échec : perçage et extraction du cylindre	forfait	1	…	10 %	…
Cylindre européen 30 × 30, 5 clés, marque et référence	unité	1	…	10 %	…
Double de clé supplémentaire, vendu seul	unité	2	…	20 %	…

Quatre remarques sur ce modèle :

les lignes conditionnelles (« si échec ») sont admises et protègent les deux parties, à condition que le total les distingue : total sans la ligne, total avec ;
la pièce se désigne par sa marque, sa référence et ses dimensions, pas par « cylindre haute sécurité » ;
le temps se chiffre en unités cohérentes avec le décompte annoncé au client avant le déplacement ;
le déplacement suit le taux des travaux qu’il accompagne ; facturé seul, sans intervention, il est à 20 %.

Bloc 4 : TVA et totaux, la partie fiscale du devis

L’arrêté impose « la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ». En serrurerie, un même devis peut porter deux taux : 10 % sur les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % sur ce qui est vendu seul. Le choix du taux ligne par ligne est expliqué dans notre guide de la TVA en serrurerie.

Si vous appliquez le taux réduit, le devis doit aussi porter la mention par laquelle le client certifie les conditions du 10 % : elle a remplacé l’ancienne attestation sur formulaire en février 2025, avec une dispense pour les petites réparations. Le texte de la mention et le seuil de dispense sont détaillés dans l’article sur la mention qui remplace l’attestation de TVA à taux réduit.

En franchise de TVA, aucun taux n’apparaît : le devis porte la mention d’exonération. Cette mention cite aujourd’hui l’article 293 B du code général des impôts. Elle changera de référence quand la TVA passera dans le code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027 depuis l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui a aussi prolongé jusqu’au 30 juin 2028 la période où l’ancienne référence reste acceptée sur vos devis et factures (rapport au Président de la République). La fiche officielle de la micro-entreprise annonce encore le 1er septembre 2026 et une tolérance au 31 décembre 2027 : elle n’a pas intégré ce report.

Bloc 5 : la mention de l’assurance, décennale comprise

La règle a changé de texte sans changer de fond. L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, souvent cité, est abrogé depuis le 1er juillet 2023. Il a été repris à l’article L132-1 du code de l’artisanat : les entreprises artisanales immatriculées au RNE et les micro-entrepreneurs « indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat […] ».

Pour un serrurier, deux situations :

le devis porte sur un ouvrage soumis à l’assurance décennale, par exemple certaines poses de blocs-portes ou des travaux de métallerie : la mention est obligatoire, et l’article L243-2 du code des assurances ajoute que l’attestation d’assurance est « jointe aux devis et factures ». Ce qui relève ou non de la décennale est trié dans l’article sur l’assurance décennale du serrurier ;
le devis porte sur un dépannage, qui ne relève pas de la décennale : l’article L132-1 ne s’applique pas, mais l’article R111-2 du code de la consommation impose d’informer le client particulier de l’assurance de responsabilité professionnelle que vous avez souscrite, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. La ligne d’assurance reste donc sur le devis.

Une formulation type : « Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur], [adresse], contrat n° [numéro], couverture géographique : France métropolitaine. »

Bloc 6 : validité, pièces remplacées, médiateur et signature

Le bas du devis concentre les mentions qu’on oublie le plus souvent.

La durée de validité de l’offre. Aucun texte ne fixe de durée minimale ; elle doit seulement figurer. En dépannage, une validité courte se justifie par la variation des prix des pièces.
Le caractère gratuit ou payant du devis, avec son coût s’il est payant, conformément à ce qui a été annoncé avant le déplacement.
Les pièces remplacées. L’article 4, III de l’arrêté impose d’informer le client qu’il peut conserver « les pièces, les éléments ou appareils remplacés », selon le modèle de son annexe : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ », suivi de la signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Sur un cylindre percé, le client répond souvent oui : c’est sa preuve de l’effraction pour l’assureur.
Le médiateur de la consommation. L’article R616-1 impose d’inscrire ses coordonnées « de manière visible et lisible » sur votre site, vos conditions générales ou « vos bons de commande », avec l’adresse de son site. Signé chez le client, le devis tient lieu de bon de commande, et l’article L221-5 range « la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation » parmi les informations dues avant de conclure : la ligne a sa place sur le devis. Le choix du médiateur est expliqué dans l’article sur le médiateur de la consommation.
Le droit de rétractation. Conclu au domicile, le devis signé est un contrat hors établissement : il est accompagné du formulaire type de rétractation, ou indique que la rétractation ne s’applique pas aux travaux urgents demandés par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
La date et les signatures. Un exemplaire daté, signé par les deux parties, remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

L’essentiel : faites imprimer le bloc 6 une fois pour toutes en pied de modèle. Ce sont des mentions fixes : les oublier sur un devis n’arrive que lorsqu’on le rédige à la main sur le palier.

Ce qu’une mention manquante vous coûte

Une mention de l’arrêté absente expose à l’amende administrative de l’article L131-5 du code de la consommation, plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Une mention de certification oubliée fait perdre le taux réduit. Une assurance non mentionnée prive le client d’une information qu’il est en droit d’exiger et fragilise votre position face à un donneur d’ordre.

Si vous travaillez avec un donneur d’ordre, la question se pose différemment selon le contrat. En apport d’affaires avec KRONO, le devis, la facture et le reçu portent votre dénomination, votre SIREN et votre assurance, comme l’indique la page du contrat d’apport d’affaires : toutes les mentions de cet article sont alors les vôtres.

Ce qu’il faut retenir

Un devis de serrurerie pour un particulier rassemble des mentions venues de cinq sources : identification, arrêté de 2017, assurance, code de la consommation, TVA.
En-tête : « EI » pour l’entrepreneur individuel, SIREN et référence au RNE ; l’ancienne mention du répertoire des métiers est périmée.
Corps : nature exacte des réparations, décompte détaillé par ligne avec unité, quantité et prix, déplacement, totaux hors taxes et toutes taxes comprises, taux de TVA.
L’obligation de mentionner l’assurance figure désormais à l’article L132-1 du code de l’artisanat ; pour un ouvrage soumis à la décennale, l’attestation est jointe au devis.
Pied de devis : validité, devis gratuit ou payant, question sur les pièces remplacées, médiateur, rétractation, date et signatures.

Questions fréquentes

Quelles mentions doivent figurer sur un devis de serrurier ?

Pour un particulier : l’identité complète de l’entreprise, la date, le nom du client, le lieu d’intervention, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation et pièce, les frais de déplacement, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité, le caractère gratuit ou payant du devis, la question sur les pièces remplacées, l’assurance quand elle est obligatoire et le médiateur.

La mention de l’assurance décennale est-elle obligatoire sur un devis ?

Oui, dès que vous réalisez des travaux qui la rendent obligatoire, comme certaines poses de blocs-portes. Le code de l’artisanat impose d’indiquer l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique, et le code des assurances impose de joindre l’attestation au devis. Pour un simple dépannage, la décennale ne s’applique pas ; la RC pro souscrite doit alors être indiquée au client.

Quelles mentions pour un devis d’auto-entrepreneur ?

Les mêmes que pour toute entreprise, avec trois particularités : votre nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre numéro SIREN avec la référence à votre immatriculation au registre national des entreprises, et, en franchise de TVA, la mention d’exonération à la place du taux. L’assurance doit figurer si elle est obligatoire pour votre activité.

Que risque-t-on si une mention manque sur le devis ?

Une mention de l’arrêté du 24 janvier 2017 absente expose à l’amende administrative de l’article L131-5 du code de la consommation : 3 000 euros au plus pour une personne physique, 15 000 euros pour une société. Un devis incomplet affaiblit aussi votre position en cas de litige : c’est le document que le juge, le médiateur ou l’enquêteur liront en premier.

Un devis de serrurerie doit-il porter « bon pour accord » ?

Aucun texte n’impose cette formule. Ce qui compte, c’est que le devis soit daté et signé par les deux parties quand il est conclu au domicile du client, et que le client reparte avec son exemplaire. La formule manuscrite exigée par le modèle de l’arrêté concerne la question sur les pièces remplacées, pas l’acceptation du devis.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Mentions obligatoires d’un devis de serrurerie : le modèle annoté, ligne par ligne