Taux TVA serrurerie : 10 %, 5,5 % ou 20 %, cas par cas

Q: Quelle TVA appliquer à un changement de serrure ?

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le remplacement d’une serrure ou d’un cylindre que vous fournissez et posez relève de 10 %, pièce comprise : serrures et verrous figurent parmi les équipements de sécurité éligibles. Dans un local professionnel, c’est 20 %. Si le client a acheté la serrure lui-même, seule votre main-d’œuvre est facturée, à 10 %.

Q: Une ouverture de porte est-elle à 10 % ?

Oui dans un logement de plus de deux ans, comme tout dépannage qui remet le logement en état normal d’utilisation. Dans un logement de moins de deux ans, seuls les travaux d’urgence y ont droit : l’administration cite l’effraction et la perte de clés. L’ouverture forcée demandée par un huissier, devenu commissaire de justice, est classée par l’administration au taux normal de 20 %.

Q: Une porte blindée est-elle à 5,5 % ?

Pas automatiquement. Une porte blindée posée dans un logement de plus de deux ans relève par défaut de 10 %. Le taux de 5,5 % exige une porte d’entrée donnant sur l’extérieur dont le coefficient Ud ne dépasse pas 1,7 W/m².K, mesuré selon la norme NF EN 14351-1, et une certification du client mentionnant des travaux de rénovation énergétique.

Q: L’attestation de TVA à taux réduit est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client n’a plus à remplir de formulaire 1300-SD ou 1301-SD : il certifie les conditions directement sur le devis ou la facture. L’administration admet encore ces formulaires s’ils contiennent tous les éléments requis. Sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, la certification peut être omise si la facture porte les mentions simplifiées prévues.

Q: Quel taux facturer si le client refuse le devis et ne paie que le déplacement ?

Le taux normal de 20 %. Des frais de déplacement facturés isolément, sans réalisation de travaux, ne bénéficient pas du taux réduit. Ils ne passent à 10 % que s’ils accompagnent une prestation éligible, même lorsqu’ils figurent sur une ligne distincte de la facture. Prévoyez donc deux taux dans votre logiciel de facturation.

Le taux TVA serrurerie ne se lit pas sur le type d’intervention, mais sur trois questions : quel local, achevé depuis quand, et qui vous paie. Un même cylindre se facture à 10 % dans un logement ancien, à 20 % dans une boutique, à 20 % s’il est vendu sans pose, et à 10 % dans un appartement livré l’an dernier si l’intervention fait suite à une effraction. Chaque cas courant est repris ci-dessous avec son taux, sa condition et son texte, d’après les commentaires de l’administration fiscale (BOFiP) à jour de la publication du 9 septembre 2026.

TVA serrurier : les trois taux et leur logique

Trois taux coexistent en France continentale et en Corse :

20 %, le taux normal, s’applique par défaut (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 280) ;
10 %, prévu par l’article 279-0 bis du CGI, vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;
5,5 %, prévu par l’article 278-0 bis A du CGI, vise une liste fermée de prestations de rénovation énergétique, dans les mêmes locaux.

Le taux réduit suppose trois conditions cumulatives : un local d’habitation, achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et une facture adressée au propriétaire, au locataire, à l’occupant, au syndicat de copropriétaires ou à leur représentant (CGI, art. 279-0 bis, 3). Le client certifie lui-même ces conditions. Une exception, l’urgence, permet d’appliquer 10 % dans un logement plus récent.

L’essentiel : le taux réduit est une exception au taux normal. Si l’une des conditions manque ou n’est pas certifiée, c’est 20 % sur toute la prestation. Vous restez redevable du complément de taxe ; le client n’en répond solidairement que si sa certification est inexacte (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 130, 220 et 230).

Deux régimes à part

En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA et chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (entreprendre.service-public.gouv.fr) ; seuils et sortie du régime : voir la franchise en base de TVA de l’artisan.

En sous-traitance, le taux de 10 % « ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre » (LIQ-90-40, § 20) : c’est l’entreprise qui facture le client final qui applique le taux du local. Votre propre facture relève, le cas échéant, de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Dans le contrat de sous-traitance KRONO, vous établissez le devis et la facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation ; le client règle KRONO.

Tableau de synthèse : taux TVA serrurerie par situation

Dans la colonne « Texte », « LIQ-90-10 » désigne le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, et ainsi de suite pour les sections 20, 30 et 40.

Situation	Taux	Condition	Texte
Dépannage, réparation de serrure, ouverture de porte claquée, logement de plus de 2 ans	10 %	Client certifie (ou mentions simplifiées sous 1 000 €)	CGI 279-0 bis ; LIQ-90-30, § 250
Serrure, verrou ou cylindre fourni et posé, logement de plus de 2 ans	10 %	Pièce fournie et facturée par vous dans la prestation	BOI-ANNX-000206 ; LIQ-90-20, § 40 et 120
Cylindre acheté par le client, posé par vous	10 % sur la main-d’œuvre	Seule la pose est facturée	LIQ-90-20, § 140
Serrure ou cylindre vendu sans pose	20 %	Livraison de bien, hors travaux	LIQ-90-20, § 120 et 130
Double de clé vendu seul	20 %	Élément mobilier vendu isolément	LIQ-90-20, § 170 et 180
Clés remises avec la pose d’une serrure	10 %	Non facturées à part	LIQ-90-20, § 180
Déplacement seul, devis refusé	20 %	Aucun travail réalisé	LIQ-90-20, § 30
Déplacement inclus dans des travaux éligibles	10 %	Même sur ligne distincte	LIQ-90-20, § 30
Effraction ou perte de clés, logement de moins de 2 ans	10 %	Urgence ; mention du prestataire sur la facture	BOI-ANNX-000211 ; LIQ-90-40, § 140 à 180
Ouverture forcée à la demande d’un huissier	20 %	Classée au taux normal par l’administration	BOI-ANNX-000211
Digicode, interphone, visiophone, alarme, logement de plus de 2 ans	10 %	Incorporé au bâti	BOI-ANNX-000206 ; LIQ-90-20, § 390
Installation de ces équipements, logement de moins de 2 ans	20 %	Jamais une urgence	BOI-ANNX-000211
Porte blindée ou porte d’entrée, logement de plus de 2 ans	10 %	Conditions générales	BOI-ANNX-000205
Porte d’entrée sur l’extérieur, Ud ≤ 1,7 W/m².K	5,5 %	Certification « rénovation énergétique »	CGI 278-0 bis A ; CGI ann. IV, 30-0 D bis, IV
Bureau, commerce, atelier, hôtel	20 %	Toujours	LIQ-90-10, § 280 et 290
Local mixte, habitation ≥ 50 % de la surface	10 %	Sur l’ensemble des travaux	LIQ-90-10, § 200
Local mixte, habitation < 50 %	10 % / 20 %	10 % dans les seules pièces d’habitation	LIQ-90-10, § 210
Parties communes, immeuble ≥ 50 % d’habitation	10 %	Proportion certifiée par le syndic	LIQ-90-10, § 410 à 450
Votre facture de sous-traitant au donneur d’ordre	10 % exclu	Autoliquidation si les conditions sont réunies	LIQ-90-40, § 20 ; CGI 283, 2 nonies

TVA dépannage serrurerie : ouverture de porte, déplacement, assureur

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le dépannage relève de 10 %. L’administration range au taux réduit « les travaux d’entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d’utilisation un immeuble ou un équipement », pour la main-d’œuvre comme pour les fournitures nécessaires (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 250). Ouverture d’une porte claquée, serrure grippée, gâche arrachée : tout cela entre dans la définition.

Le déplacement suit son propre régime. Facturé seul, sans travaux, il relève du taux normal. Inclus dans une prestation éligible, il passe à 10 %, même sur une ligne distincte (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 30). Un devis refusé sur place, dont seul le déplacement est payé, se facture donc à 20 %.

Quand l’assureur du client paie directement, le taux réduit reste possible : l’administration cite la « compagnie d’assurance à laquelle les travaux de remise en état d’une habitation sont facturés » parmi les preneurs admis, à condition que l’assuré lui remette une copie du devis ou de la facture qu’il a certifié (LIQ-90-40, § 10). L’avis de l’assureur sur le taux, lui, n’engage pas l’administration (§ 210).

Logement de moins de deux ans : seule l’urgence ouvre le 10 %

Dans un immeuble achevé depuis moins de deux ans, le taux réduit « n’est applicable qu’aux travaux d’urgence à effectuer en parties privatives comme en parties communes » (LIQ-90-40, § 140). Constituent des travaux d’urgence « ceux qui s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale » (LIQ-90-30, § 290).

L’annexe BOI-ANNX-000211 donne la liste d’exemples. Pour le serrurier :

« Travaux de serrurerie en cas d’effraction et de perte de clés » : 10 %.
« Remplacement d’une porte ou d’une baie vitrée à la suite d’un accident ou d’une effraction » : 10 %.
« Ouverture forcée par un serrurier de la porte d’entrée d’une habitation à la demande d’un huissier » : 20 %. L’huissier est aujourd’hui commissaire de justice.
Installation d’une alarme, d’un clavier codé d’accès, d’un interphone, d’un visiophone ou d’une caméra : 20 %, car ces travaux « ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d’urgence ».

La porte claquée dans un logement neuf ne figure pas dans la liste : rapprochez-la de la définition, et en cas de doute interrogez la direction départementale des finances publiques du lieu de l’immeuble (LIQ-90-40, § 200).

Quand l’urgence empêche le client de certifier, vous portez vous-même sur la facture la mention prévue : la prestation « a été effectuée dans une urgence telle que la certification par le client prévue par la loi avant l’exécution des travaux ou leur facturation est impossible et que, au vu des éléments dont il dispose, son intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation » (LIQ-90-40, § 170). Elle peut être pré-imprimée, et vaut présomption que les conditions sont remplies (§ 180).

TVA changement de serrure, cylindre et pièces fournies

Les « serrures et verrous » figurent parmi les équipements de sécurité éligibles au taux réduit (BOI-ANNX-000206), comme les claviers codés et les grilles de fenêtres. Le remplacement d’un cylindre européen, d’une serrure multipoints ou d’une serrure en applique se facture donc à 10 % dans un logement de plus de deux ans, pièce et pose comprises.

Ce taux suit la pièce seulement si vous la fournissez et la facturez « dans le cadre de la prestation de travaux », matériel et pose à un prix en rapport avec le marché (LIQ-90-20, § 40 et 120). Trois situations font basculer :

la vente au comptoir : un cylindre, une serrure ou un jeu de clés vendu sans pose est une livraison de bien, au taux normal ;
la « pose gratuite » ou une main-d’œuvre symbolique : l’opération est requalifiée en livraison à 20 %, sauf opération promotionnelle exceptionnelle où la pose a réellement été faite par vous (§ 130) ;
la pièce achetée par le client : seule votre main-d’œuvre est facturée, à 10 % (§ 140).

Les clés suivent une règle propre : vendues seules, en double ou en remplacement, elles relèvent du taux normal ; remises lors de la pose ou de l’entretien rémunéré d’une serrure, elles prennent le taux réduit tant qu’elles ne sont pas facturées séparément (LIQ-90-20, § 170 et 180).

Le piège : sur une même facture, le taux réduit et le taux normal doivent apparaître distinctement, en comptabilité comme sur le document (LIQ-90-40, § 120). Un déplacement seul ou un double de clé vendu à part ne se glisse pas dans une ligne à 10 %.

Les portes, « y compris blindées », les poignées et les dispositifs de motorisation figurent parmi les systèmes d’ouverture éligibles au taux réduit (BOI-ANNX-000205). Par défaut, la fourniture et la pose d’une porte blindée ou d’un bloc-porte de sécurité dans un logement de plus de deux ans relèvent donc de 10 %.

Le taux de 5,5 % exige davantage. L’arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, fixe aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI les prestations admises et leurs performances. L’isolation thermique des « portes d’entrée donnant sur l’extérieur » y figure, avec une exigence chiffrée : un coefficient de transmission thermique « inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré-kelvin » (art. 30-0 D bis, IV), évalué selon la norme NF EN 14351-1+A2 « ou toute autre méthode équivalente ».

Trois points avant d’appliquer 5,5 % :

La porte doit donner sur l’extérieur. Une porte palière ouvrant sur une cage d’escalier commune ne répond pas, à la lettre, à cette définition : sans position de l’administration sur votre cas, 10 % est le choix prudent.
Le client ne certifie pas la performance. Sa certification couvre l’âge et l’usage du local et la nature de rénovation énergétique des travaux, pas le respect des critères techniques (LIQ-90-40, § 80). Le Ud se prouve par vos documents : fiche technique et déclaration des performances du fabricant, conservées avec la facture.
En sous-traitance, le 5,5 % peut en principe s’appliquer entre sous-traitant et donneur d’ordre, mais l’administration admet, à titre de simplification, le taux normal (LIQ-90-40, § 20).

Locaux professionnels, mixtes et parties communes

Les « locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative » sont exclus du dispositif (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 280) : bureaux, magasins, ateliers, cabinets, et hôtels exploités commercialement, même en franchise de TVA. Le cylindre d’un rideau métallique ou la serrure d’une porte de boutique se facturent à 20 %, sans exception.

Le local mixte dépend de la surface. Si l’habitation occupe au moins 50 % de la surface totale, dépendances non comptées, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux (§ 200). En dessous, il ne vaut que dans les pièces exclusivement affectées à l’habitation (§ 210). L’appartement où un professionnel libéral consulte dans une pièce reste donc à 10 %, tant que cette pièce couvre moins de la moitié de la surface.

Caves, greniers et garages suivent le logement auquel ils se rattachent (§ 80) ; un garage loué seul relève du taux normal, sauf si son locataire l’utilise comme accessoire de son logement et paie lui-même les travaux (§ 90).

Les parties communes d’un immeuble collectif bénéficient du taux réduit pour la part qui se rapporte aux locaux d’habitation. Lorsque cette part atteint 50 %, l’ensemble des travaux sur les parties communes passe à 10 % (§ 450) : serrure de la porte de hall, gâche électrique, ferme-porte du local vélos. Le syndic certifie la proportion sur votre devis ou votre facture (§ 410 et 420) ; en dessous de 50 %, vous ventilez le montant entre 10 % et 20 % selon la proportion qu’il certifie (§ 440).

Fin de l’attestation 1300-SD et 1301-SD : la mention sur le devis ou la facture

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime l’attestation écrite séparée : le client « certifie désormais directement sur le devis ou la facture » que les conditions sont remplies (actualité BOFiP du 9 septembre 2026). Cette exigence ne s’appliquait pas aux travaux en cours au 16 février 2025 (LIQ-90-40, § 60). L’administration admet encore la remise d’un formulaire 1300-SD ou 1301-SD s’il reprend tous les éléments requis (§ 80).

Le client certifie que le local est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux, sur deux ans au plus, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Le modèle du BOI-LETTRE-000280 pour une facture se prête au dépannage, puisque la certification résulte du paiement : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans […] ». Le détail, avec un exemple de devis : la fin de l’attestation de TVA à taux réduit.

Sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, la mention de certification peut être omise. La facture doit alors indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (LIQ-90-40, § 90).

Un bailleur qui vous confie des interventions répétées peut remettre une attestation annuelle pour tout son parc (§ 105). Conservez le devis ou la facture certifié à l’appui de votre comptabilité, comme le client jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation (§ 100) ; sans lui, le taux normal s’applique (§ 110 et 130). Si le client de bonne foi a oublié de certifier, une facture rectificative reste possible (§ 230). Pour l’ensemble des mentions, voir les mentions obligatoires sur une facture d’artisan.

Ce qu’il faut retenir

Le taux de 10 % exige un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans, un client final et sa certification sur le devis ou la facture ; sinon, 20 %.
Dans un logement de moins de deux ans, seule l’urgence ouvre le 10 % : effraction et perte de clés, avec la mention du prestataire sur la facture.
Vente sans pose, double de clé vendu seul, déplacement sans travaux, local professionnel, ouverture demandée par un commissaire de justice : 20 %.
La porte blindée est à 10 % ; le 5,5 % suppose une porte d’entrée sur l’extérieur à Ud ≤ 1,7 W/m².K, à justifier par vos documents.
Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés ; sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation, des mentions simplifiées suffisent.

Questions fréquentes

Quelle TVA appliquer à un changement de serrure ?

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le remplacement d’une serrure ou d’un cylindre que vous fournissez et posez relève de 10 %, pièce comprise : serrures et verrous figurent parmi les équipements de sécurité éligibles. Dans un local professionnel, c’est 20 %. Si le client a acheté la serrure lui-même, seule votre main-d’œuvre est facturée, à 10 %.

Une ouverture de porte est-elle à 10 % ?

Oui dans un logement de plus de deux ans, comme tout dépannage qui remet le logement en état normal d’utilisation. Dans un logement de moins de deux ans, seuls les travaux d’urgence y ont droit : l’administration cite l’effraction et la perte de clés. L’ouverture forcée demandée par un huissier, devenu commissaire de justice, est classée par l’administration au taux normal de 20 %.

Une porte blindée est-elle à 5,5 % ?

Pas automatiquement. Une porte blindée posée dans un logement de plus de deux ans relève par défaut de 10 %. Le taux de 5,5 % exige une porte d’entrée donnant sur l’extérieur dont le coefficient Ud ne dépasse pas 1,7 W/m².K, mesuré selon la norme NF EN 14351-1, et une certification du client mentionnant des travaux de rénovation énergétique.

L’attestation de TVA à taux réduit est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client n’a plus à remplir de formulaire 1300-SD ou 1301-SD : il certifie les conditions directement sur le devis ou la facture. L’administration admet encore ces formulaires s’ils contiennent tous les éléments requis. Sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, la certification peut être omise si la facture porte les mentions simplifiées prévues.

Quel taux facturer si le client refuse le devis et ne paie que le déplacement ?