Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : guide du serrurier

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP inverse le sens habituel de la taxe : le sous-traitant facture hors taxe, et c’est l’entreprise qui lui a confié les travaux qui déclare la TVA, puis la déduit sur la même déclaration. Pour un serrurier qui travaille pour une entreprise générale, un menuisier, un réseau d’intervention ou une société de maintenance, la question revient à chaque facture. La réponse dépend de trois conditions et d’une exception, que la doctrine fiscale détaille avec une précision utile au métier, jusqu’au contrôle d’accès et à l’interphonie. Le tri qui suit s’appuie sur les commentaires de l’administration à jour du 9 septembre 2026.

Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : le principe

Le 2 nonies de l’article 283 du CGI prévoit que la TVA due sur les « travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier » par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti, est acquittée par ce preneur (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531). L’objectif affiché est la lutte contre la fraude dans le bâtiment.

Pour vous, trois conséquences :

vous ne collectez pas la TVA sur ces travaux et ne la reversez pas ;
vous conservez le droit de déduire la TVA de vos propres achats, ce qui peut vous placer en crédit de TVA et ouvrir droit à remboursement (§ 537) ;
le dispositif vise les contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014 ; à défaut de contrat formel, un devis, un bon de commande signé ou tout document établissant l’accord sur les travaux et leur prix en tient lieu (§ 535).

Les conditions cumulatives : quand l’autoliquidation s’applique

L’autoliquidation n’est pas une option. Elle s’impose lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies, et elle est exclue dès que l’une manque :

Une sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : un entrepreneur vous confie, « sous sa responsabilité », l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage (§ 533). Le rang ne compte pas : un sous-traitant de sous-traitant est concerné. Les règles propres à cette relation sont détaillées dans la loi de 1975 sur la sous-traitance.
Des travaux immobiliers : construction, équipement, réparation ou réfection d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier (§ 534).
Un donneur d’ordre assujetti à la TVA, agissant pour son activité.
Un sous-traitant redevable de la TVA : un sous-traitant en franchise en base n’entre pas dans le dispositif (BOI-RES-TVA-000269, point 10).

L’essentiel : « client assujetti » ne veut pas dire « donneur d’ordre ». Une agence, un bailleur ou une entreprise qui vous commande directement des travaux pour ses propres locaux est maître d’ouvrage, pas entrepreneur principal. Il n’y a alors pas de sous-traitance : vous facturez la TVA normalement.

Serrurier sous-traitant : quelles interventions sont des travaux immobiliers ?

La définition renvoie au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Sont des travaux immobiliers les réparations qui mettent en œuvre des éléments s’intégrant à l’ouvrage, remplacent des éléments usagés d’une installation immobilière ou y ajoutent des éléments qui s’y incorporent ; la doctrine cite expressément « la réparation de toitures, cheminées, parquets, portes et fenêtres » (§ 230). Appliqué aux interventions courantes :

Intervention sous-traitée	Travaux immobiliers ?	Fondement
Remplacement d’un cylindre, d’une serrure, d’une gâche sur une porte en place	Oui	CHAMP-10-10-40-30, § 230
Pose d’une porte blindée, d’un bloc-porte, d’une serrure multipoints	Oui	DECLA-10-10-20, § 534
Contrôle d’accès, interphonie, « accès mécaniques », anti-intrusion incorporés au bâti	Oui	RES-000269, point 3.4
Contrat de maintenance prévoyant le remplacement de pièces au-delà des menues fournitures	Oui	RES-000269, point 6.1
Réglage, graissage, simple entretien avec menues fournitures	Non	CHAMP-10-10-40-30, § 240
Maintenance sans pièces, pièces facturées à part	Non	RES-000269, point 6.1
Fabrication en atelier d’un ouvrage spécifique livré à l’entreprise principale	Non : livraison de bien meuble	DECLA-10-10-20, § 534, remarque 2
Ouverture de porte sans pièce posée ni fournie	Non tranché	Voir ci-dessous

L’ouverture seule n’est pas traitée par l’administration. Elle ne met en œuvre aucun élément incorporé à l’immeuble, ce qui l’éloigne de la définition, et la doctrine exclut d’autres interventions d’urgence sans réparation, comme le dégorgement de canalisation (RES-000269, point 6.4). Mais si l’ouverture se poursuit, dans la même commande, par le remplacement du cylindre, l’ensemble devient des travaux immobiliers. Sur un volume régulier d’ouvertures sous-traitées, interrogez votre service des impôts ou demandez un rescrit plutôt que de trancher seul.

Le piège du contrat unique : lorsque des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui ne le sont pas figurent dans le même contrat de sous-traitance, tout est autoliquidé ; dans des contrats distincts, chacune suit son régime (RES-000269, point 2). Un contrat-cadre qui couvre ouvertures, remplacements et maintenance se lit donc comme un tout.

Quand l’autoliquidation ne s’applique pas

La plupart des factures d’un serrurier dépanneur sortent du dispositif, pour l’une des raisons suivantes.

Vous travaillez pour un particulier. Le client final n’est pas assujetti et il n’y a pas de sous-traitance : vous êtes l’entrepreneur. Vous facturez la TVA au taux du local, 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans sous les conditions détaillées dans le guide des taux de TVA en serrurerie.

Un syndic, un bailleur ou une agence vous commande directement. Vous contractez avec le maître d’ouvrage ou son représentant : TVA facturée normalement, au taux qui correspond au local.

Une plateforme vous met en relation avec un client. Si elle ne conclut pas elle-même le contrat de travaux avec le client et se borne à la mise en relation, c’est vous qui contractez avec lui ; il n’y a pas de sous-traitance. Lisez vos conditions : la qualification dépend de qui s’engage envers le client.

Vous êtes en franchise en base de TVA. C’est la réponse à la question fréquente de l’autoliquidation pour l’auto-entrepreneur : tant que vous n’avez ni dépassé les seuils ni opté, l’entreprise principale n’autoliquide rien et votre facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (RES-000269, point 10). Dès que vous devenez redevable, vous entrez dans le droit commun. Seuils et option : voir la franchise en base de TVA de l’artisan.

Dans le contrat de sous-traitance KRONO, KRONO vous confie l’intervention, facture le client et vous rémunère : les questions de cet article se posent donc pour chaque facture que vous lui adressez.

Sous-traitant et TVA : quel taux le donneur d’ordre autoliquide-t-il ?

Le taux réduit de 10 % de l’article 279-0 bis ne s’applique qu’aux travaux facturés au propriétaire, au locataire, à l’occupant, au syndicat de copropriétaires ou à leur représentant ; « ce taux réduit de 10 % ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20). Sur votre prestation, le donneur d’ordre autoliquide donc la TVA au taux normal et la déduit dans la foulée. C’est lui qui applique ensuite au client final le taux du local, avec la certification de ce client.

Le taux de 5,5 % des travaux de rénovation énergétique pourrait en principe s’appliquer entre sous-traitant et donneur d’ordre, mais l’administration admet, par simplification, le taux normal (même paragraphe). Pour le donneur d’ordre redevable de l’ensemble, l’enjeu est neutre : ce qu’il autoliquide, il le déduit.

Mention autoliquidation sur la facture : le modèle

La facture ne mentionne pas la TVA exigible, mais doit faire apparaître que la taxe est due par le preneur et porter la mention « Autoliquidation » (DECLA-10-10-20, § 536 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 13°). Le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre n’est pas obligatoire pour ce dispositif (RES-000269, point 9.2).

Une facture de serrurier sous-traitant comporte, dans l’ordre :

votre identité, votre SIREN, votre numéro de TVA, et les références de votre assurance professionnelle avec sa couverture géographique, mention propre aux artisans (entreprendre.service-public.gouv.fr) ;
l’identité et l’adresse du donneur d’ordre, la référence du contrat ou du bon de commande ;
le numéro de facture, sa date et l’adresse du chantier ;
la désignation précise : nature des travaux, pièces fournies avec leur référence, main-d’œuvre, déplacement ;
les montants hors taxe par ligne et le total hors taxe, sans ligne de TVA ;
la mention « Autoliquidation » ;
l’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dues entre professionnels.

Le détail ligne par ligne, avec les variantes franchise et TVA collectée, figure dans la facture de sous-traitance.

Déclaration de TVA et trésorerie du sous-traitant

Chaque partie déclare l’opération sur sa déclaration de chiffre d’affaires (DECLA-10-10-20, § 537) :

vous, sous-traitant : le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations non imposables » ;
le donneur d’ordre : le même montant sur la ligne « autres opérations imposables », la TVA correspondante en taxe collectée, puis la même somme en TVA déductible.

L’autoliquidation ne modifie pas l’exigibilité. Pour des travaux, la taxe devient exigible à l’encaissement : le donneur d’ordre l’autoliquide quand il vous paie, pas quand il reçoit votre facture (RES-000269, point 8.4).

Côté trésorerie, le changement est réel. Vous n’encaissez plus de TVA sur ces chantiers, mais vous continuez d’en payer sur l’utilitaire, l’outillage et les pièces. Si vos clients sont surtout des entreprises principales, vos déclarations peuvent devenir créditrices : la TVA déductible se récupère alors par imputation ou par une demande de remboursement de crédit (§ 537). Anticipez-le dans votre plan de trésorerie.

Erreurs et sanctions

Les sanctions sont différentes selon le côté de la facture.

Le donneur d’ordre qui n’autoliquide pas. Lorsque la TVA autoliquidée n’est pas déclarée alors que le redevable pouvait la déduire, elle n’est pas rappelée, mais une amende de 5 % de la taxe déductible s’applique (CGI, art. 1788 A, 4 ; BOI-CF-INF-20-20, § 90). L’administration renonce à cette amende si l’entreprise constate son oubli et dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de sa part, comme un avis de vérification (§ 100).

Le sous-traitant dont la facture est incomplète. Chaque omission ou inexactitude dans une facture, la mention « Autoliquidation » comprise, est passible d’une amende de 15 euros, plafonnée pour une même facture au quart de son montant (CGI, art. 1737, II ; BOI-CF-INF-10-40-40, § 150).

Le sous-traitant qui facture la TVA à tort. Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l’a facturée, du seul fait de cette mention (CGI, art. 283, 3). Le donneur d’ordre, qui doit de son côté autoliquider, ne peut pas déduire une taxe qui n’était pas légalement due. Une facture rectificative remet les deux parties d’aplomb.

À faire avant la première facture : demandez à votre donneur d’ordre s’il considère la relation comme une sous-traitance de travaux immobiliers, et faites-le écrire dans le contrat ou le bon de commande. Une erreur de qualification se paie des deux côtés.

Ce qu’il faut retenir

L’autoliquidation exige une sous-traitance au sens de la loi de 1975, des travaux immobiliers, un donneur d’ordre assujetti et un sous-traitant redevable de la TVA.
Remplacement de serrure ou de cylindre, pose de porte, contrôle d’accès et interphonie incorporés au bâti sont des travaux immobiliers ; un simple réglage ne l’est pas, l’ouverture seule n’est pas tranchée.
Particulier, syndic ou bailleur qui commande directement, sous-traitant en franchise : pas d’autoliquidation.
La facture est hors taxe et porte la mention « Autoliquidation » ; le donneur d’ordre autoliquide au taux normal, le 10 % ne valant pas entre sous-traitant et donneur d’ordre.
Oubli du donneur d’ordre : 5 % de la taxe déductible, sauf régularisation spontanée ; mention absente : 15 euros par omission, dans la limite du quart de la facture.

Questions fréquentes

Quelle mention porter sur la facture en autoliquidation ?

Le mot « Autoliquidation », exigé par le 13° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, sur une facture qui ne fait apparaître aucun montant de TVA. Les autres mentions habituelles restent dues : numérotation, identités, désignation précise, prix hors taxe, assurance professionnelle de l’artisan. Le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre n’est pas obligatoire pour ce cas de sous-traitance.

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par l’autoliquidation ?

Tant qu’il bénéficie de la franchise en base, non : l’administration précise que l’entreprise principale n’a rien à autoliquider. Il facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S’il a dépassé les seuils de la franchise ou opté pour la TVA, il est redevable comme toute entreprise, et l’autoliquidation s’applique dès que les autres conditions sont réunies.

Pourquoi l’autoliquidation existe-t-elle dans le bâtiment ?

Selon l’administration, pour intensifier la lutte contre la fraude dans le bâtiment et mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des sous-traitants qui respectent leurs obligations fiscales. La taxe ne transite plus par le sous-traitant : le donneur d’ordre la déclare et la déduit sur la même déclaration. Le dispositif s’applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014.

Le serrurier qui travaille pour un syndic de copropriété doit-il autoliquider ?

Non, si le syndic vous commande les travaux directement. Le syndicat des copropriétaires est alors maître d’ouvrage et vous êtes l’entrepreneur principal : il n’y a pas de sous-traitance au sens de la loi de 1975. Vous facturez la TVA au taux applicable aux parties communes concernées, avec la proportion d’habitation certifiée par le syndic.

Quelle sanction en cas d’oubli de l’autoliquidation ?

Pour le donneur d’ordre qui omet de déclarer la TVA autoliquidée alors qu’il pouvait la déduire, l’amende est de 5 % de la taxe déductible ; l’administration y renonce s’il régularise spontanément avant tout contrôle. Pour le sous-traitant, chaque mention manquante ou inexacte sur une facture coûte 15 euros, dans la limite du quart du montant de la facture.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : le guide du serrurier sous-traitant