Comment facturer en sous-traitance : le modèle du serrurier

Comment facturer en sous-traitance quand on est serrurier ? La question revient à chaque premier contrat avec une entreprise ou un réseau, et l’erreur la plus fréquente est la plus simple : adresser la facture au client chez qui l’on est intervenu. En sous-traitance, votre client est le donneur d’ordre. C’est lui que vous facturez, avec les mentions de toute facture entre professionnels et une mention de TVA qui dépend de votre régime. Ce guide donne le modèle commenté, ses trois variantes de TVA, le cas où le donneur d’ordre établit les factures à votre place, et ce qui change avec la facture électronique.

Comment facturer en sous-traitance : à qui, quand, combien de factures

Tout achat ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facture, que le vendeur doit délivrer dès la réalisation de la prestation (code de commerce, art. L441-9). La franchise en base de TVA n’en dispense pas : l’administration rappelle qu’elle « n’a pas pour effet de dispenser l’assujetti de l’obligation de facturation » (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 30).

Trois règles de base :

Le destinataire est l’entreprise qui vous a confié l’intervention. Le client final reçoit la facture du donneur d’ordre, pas la vôtre.
Le moment : en principe dès l’intervention. Le code général des impôts admet aussi une facture périodique pour plusieurs prestations distinctes rendues au même client au cours d’un mois civil, établie au plus tard à la fin du mois (art. 289, I, 3). Son délai de paiement ne peut alors dépasser 45 jours après émission.
La traçabilité : chaque intervention doit rester identifiable, avec sa date, son adresse et la référence que vous a donnée le donneur d’ordre. C’est elle qui permet de rapprocher votre facture de celle du client final.

Exemple de facture de sous-traitance, ligne par ligne

Voici le squelette d’une facture de serrurier sous-traitant, entrepreneur individuel. Les crochets sont à remplacer par vos données.

FACTURE N° 2026-0142                         Date d'émission : [date]

[Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI)  — ou — [Prénom Nom] EI
[Adresse]  ·  SIREN [numéro]  ·  [n° de TVA intracommunautaire si redevable]

Facturé à : [Dénomination du donneur d'ordre], [forme, capital]
[Adresse]  ·  SIREN [numéro]

Intervention du [date], [adresse du lieu d'intervention]
Référence donneur d'ordre : [n° de mission ou de bon de commande]

Désignation                                   Qté   PU HT     Total HT
Main-d'œuvre, remplacement cylindre européen    1   [ ]       [ ]
Déplacement                                     1   [ ]       [ ]
Fourniture cylindre [marque, modèle, longueur]  1   [ ]       [ ]
                                              Total HT        [ ]
[Mention de TVA : voir variantes]
                                              Net à payer     [ ]

Échéance : [date, conforme au contrat]
Pénalités de retard : [taux] ; indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement : 40 euros
[Assurance professionnelle obligatoire, le cas échéant : assureur,
coordonnées, couverture géographique]

Ligne	Ce qu’elle contient	Pourquoi
Numéro	Séquence chronologique et continue, sans trou	Mention fiscale obligatoire
Identité du vendeur	Nom suivi ou précédé de « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, SIREN	C. com., R526-27 ; immatriculation
Identité du client	Dénomination et adresse du donneur d’ordre	C. com., L441-9
Date et désignation	Date de l’intervention, nature précise, quantité, prix unitaire hors taxes	C. com., L441-9
Mention de TVA	293 B, « Autoliquidation » ou taux et montant de TVA	Selon votre régime, voir ci-dessous
Échéance et pénalités	Date de paiement, taux des pénalités, indemnité de 40 euros	C. com., L441-9
Bon de commande	Son numéro, s’il a été émis par le donneur d’ordre	C. com., L441-9
Assurance	Assureur, coordonnées, couverture géographique	Code de l’artisanat, L132-1, quand l’assurance est obligatoire pour votre métier

La liste complète, y compris les mentions des sociétés, figure dans les mentions obligatoires sur une facture d’artisan.

Le piège : une mention manquante coûte 15 euros par omission, dans la limite du quart du montant de la facture (CGI, art. 1737, II). Côté code de commerce, le manquement aux mentions de l’article L441-9 expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique.

Facture sous-traitance auto-entrepreneur : la variante franchise en base

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la ligne de TVA est remplacée par :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Le montant hors taxe est le net à payer. Pas d’autoliquidation dans ce cas : interrogée sur l’entreprise en franchise intervenant comme sous-traitante, l’administration répond que « le dispositif d’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas » et que le sous-traitant porte la mention de l’article 293 B « comme elle le faisait avant l’entrée en vigueur du dispositif » (BOI-RES-TVA-000269, question 10). Écrire « Autoliquidation » sur une facture en franchise est donc une erreur : elle laisserait croire au donneur d’ordre qu’il doit déclarer une taxe qui n’existe pas.

Surveillez votre chiffre d’affaires : le jour où vous sortez de la franchise, la mention change d’une facture à l’autre. Seuils et calendrier : la franchise en base de TVA de l’artisan.

TVA sous-traitance : la variante autoliquidation

Redevable de la TVA, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » lorsque trois conditions sont réunies (CGI, art. 283, 2 nonies) :

vous êtes sous-traitant au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, quel que soit votre rang dans la chaîne ;
vous réalisez des travaux de construction en relation avec un bien immobilier, « y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition » ;
le donneur d’ordre est assujetti à la TVA.

La facture « ne mentionne pas la TVA exigible » mais doit faire apparaître que la taxe est due par le donneur d’ordre (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536). Le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre n’est pas obligatoire dans ce cas (BOI-RES-TVA-000269, question 9.2). Vous portez le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations non imposables » de votre déclaration, et vous continuez à déduire la TVA de vos propres achats (§ 537).

Ce qui relève des travaux immobiliers pour un serrurier

L’administration y range les travaux d’équipement qui s’incorporent au bâti et le remplacement d’éléments usagés d’une installation à caractère immobilier (§ 534). Elle cite expressément l’installation des équipements de sûreté : « contrôle d’accès, vidéosurveillance, anti-intrusion, interphonie », « accès mécaniques » (BOI-RES-TVA-000269, question 3.4). En revanche :

un contrat de maintenance qui ne prévoit que l’intervention physique, les pièces étant facturées séparément, sort du dispositif (question 6.1) ;
une réparation faite à l’atelier sur un élément démonté relève des biens meubles (questions 3.5 et 3.6) ;
quand un même contrat mêle prestations éligibles et non éligibles, l’ensemble est autoliquidé (question 2).

L’ouverture de porte sans fourniture n’est pas citée. En cas de doute sur une catégorie d’interventions, alignez-vous avec votre donneur d’ordre par écrit, et interrogez votre service des impôts. La mécanique complète, avec la déclaration du donneur d’ordre : l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Troisième cas : vous collectez la TVA

Si vous êtes redevable et que l’une des trois conditions manque (prestation qui n’est pas un travail immobilier, donneur d’ordre non assujetti), vous collectez la TVA. Ne reprenez pas le taux du client final : l’administration précise que le taux réduit des travaux dans les logements « ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20). Le détail est dans le guide des taux de TVA en serrurerie.

Votre situation	Mention sur la facture	Qui déclare la TVA
Franchise en base	« TVA non applicable, article 293 B du CGI »	Personne
Redevable, travaux immobiliers, donneur d’ordre assujetti	« Autoliquidation », montant hors taxe	Le donneur d’ordre
Redevable, autre prestation	Taux et montant de TVA, total toutes taxes	Vous

Mandat de facturation et auto-facturation : quand quelqu’un d’autre établit la facture

Le code général des impôts permet que les factures soient « matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet » ; chaque facture est alors émise « en son nom et pour son compte », sous réserve de son acceptation (art. 289, I, 2). Deux situations se rencontrent en sous-traitance.

Le donneur d’ordre émet votre facture : l’auto-facturation

Certains réseaux génèrent eux-mêmes, chaque mois, la facture que vous leur adressez. C’est permis aux conditions fixées par l’administration (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 90 à 200) :

le mandat est conclu avant la première facture émise en votre nom ;
chaque facture doit être acceptée par vous, expressément ou tacitement à l’expiration d’un délai de contestation prévu au mandat ;
la facture comporte toutes les mentions obligatoires, avec la mention « Autofacturation » (entreprendre.service-public.gouv.fr) ;
vous restez seul responsable de vos obligations de facturation et de TVA : un retard du mandataire ne vous dispense pas de déclarer la taxe exigible (§ 170 et 180).

À contrôler chaque mois : numérotation, mention de TVA correcte selon votre régime, montant conforme à vos bons d’intervention. Une facture acceptée tacitement est votre facture.

Vous émettez la facture du client final au nom du donneur d’ordre

Le mécanisme inverse existe : le donneur d’ordre vous mandate pour établir, sur place, le devis et la facture du client à son nom. Dans le contrat de sous-traitance KRONO, par exemple, c’est KRONO qui facture : « Vous établissez le devis et la facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation ; le client règle KRONO. » Cette facture est celle du donneur d’ordre ; votre propre prestation donne lieu à une facture distincte de vous au donneur d’ordre. Les clauses d’un tel mandat sont détaillées dans le mandat de facturation.

Facture électronique : ce qui change entre 2026 et 2027

La facture entre votre entreprise et votre donneur d’ordre est une facture entre professionnels : elle entre dans la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et les micro-entreprises devront les émettre sous cette forme à partir du 1er septembre 2027. Quatre mentions s’ajoutent alors pour elles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Autre échéance : les règles de TVA du code général des impôts basculent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 visait le 1er septembre 2026 ; l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a retardé ce basculement et porté au 30 juin 2028 la fin de la période pendant laquelle les anciens numéros d’articles, dont celui de la franchise en base, restent admis sur vos factures (rapport au Président de la République). Inutile donc de refaire vos gabarits dans l’urgence : faites-le une fois les fiches officielles des mentions obligatoires mises à jour, car certaines affichent encore les anciennes dates.

Ce qu’il faut retenir

En sous-traitance, vous facturez le donneur d’ordre, jamais le client final ; une facture périodique mensuelle est admise.
En franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » suffit : pas d’autoliquidation.
Redevable de la TVA, vos travaux immobiliers pour une entreprise assujettie se facturent hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
Une facture émise par le donneur d’ordre en votre nom suppose un mandat préalable, votre acceptation et la mention « Autofacturation » ; vous en restez responsable.
Les micro-entreprises émettront leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, avec quatre mentions supplémentaires.

Questions fréquentes

Comment faire une facture en sous-traitance ?

Adressez-la à l’entreprise qui vous a confié le travail, pas au client final. Indiquez votre identité complète et votre numéro SIREN, celle du donneur d’ordre, la date et le lieu de l’intervention, la désignation précise des prestations, les prix unitaires hors taxes, la mention de TVA propre à votre régime, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Quelle TVA facturer à l’entrepreneur principal ?

En franchise en base, aucune : la mention de l’article 293 B suffit. Redevable de la TVA, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » si vos travaux sont des travaux immobiliers, réparation et entretien compris, réalisés pour une entreprise assujettie. Hors de ce cas, vous collectez la TVA ; l’administration précise que le taux réduit des logements ne concerne pas la facture du sous-traitant à son donneur d’ordre.

Un auto-entrepreneur sous-traitant doit-il écrire « Autoliquidation » ?

Non, tant qu’il bénéficie de la franchise en base. L’administration a confirmé que l’autoliquidation ne s’applique pas au sous-traitant en franchise : sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et l’entreprise principale n’a aucune taxe à déclarer sur ce montant. La mention « Autoliquidation » ne devient nécessaire qu’après la sortie de la franchise ou une option pour la TVA.

Le donneur d’ordre peut-il établir mes factures à ma place ?

Oui, s’il dispose d’un mandat de facturation conclu avant la première facture. Chaque facture émise en votre nom doit alors être acceptée par vous, expressément ou tacitement à l’expiration d’un délai de contestation prévu au mandat, et elle porte la mention « Autofacturation ». Vous restez seul responsable de son contenu et de la TVA correspondante.

Faut-il une facture par intervention ?

Non. Le code général des impôts autorise une facture périodique regroupant plusieurs prestations distinctes rendues à un même client au cours d’un mois civil, établie au plus tard à la fin de ce mois. Entre professionnels, son délai de paiement ne peut alors dépasser 45 jours après son émission. Chaque intervention doit rester identifiable sur la facture récapitulative.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Comment facturer en sous-traitance : la facture du serrurier sous-traitant, ligne par ligne