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Sous-traitance et partenariats
Travailler pour un donneur d’ordre ou avec un apporteur d’affaires : les contrats, la facturation et les clauses à lire avant de signer.
Apporteur d’affaires BTP : rôle, limites et différence avec l’agent commercial
Un apporteur d’affaires dans le BTP met en relation un client et une entreprise, puis touche une commission si l’affaire se conclut. Il ne négocie pas, ne signe pas et n’exécute aucun travail. S’il négocie de façon permanente au nom de l’entreprise, il devient agent commercial (article L134-1 du code de commerce) ; s’il exécute les travaux, il devient sous-traitant.
Clause de non-sollicitation du sous-traitant : non-captation, non-concurrence, ce qui est valable
La clause de non-sollicitation du sous-traitant lui interdit de démarcher, pendant le contrat et un temps après, les clients ou le personnel que le donneur d’ordre lui a fait connaître. Plus étroite qu’une non-concurrence, elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une non-concurrence doit en outre être limitée dans le temps et dans l’espace.
Comment facturer en sous-traitance : la facture du serrurier sous-traitant, ligne par ligne
Comment facturer en sous-traitance ? Vous facturez l’entreprise qui vous a confié l’intervention, jamais son client. Votre facture porte les mentions de toute facture entre professionnels, plus une mention de TVA qui dépend de votre régime : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » si vous êtes redevable et réalisez des travaux immobiliers pour une entreprise assujettie.
Commission d’apporteur d’affaires : base, pourcentage, TVA et déclaration
La commission d’apporteur d’affaires se calcule presque toujours en pourcentage du hors taxes de l’affaire apportée, et devient due à l’événement que fixe le contrat : signature, réalisation ou encaissement. Aucun texte n’en fixe le taux. Elle est soumise à la TVA si l’apporteur y est assujetti, et l’entreprise qui la verse la déclare au-delà de 2 400 euros par an et par bénéficiaire.
Contrat d’apporteur d’affaires : les clauses à lire avant de signer
Un contrat d’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire : il se forme par simple accord. Mais sans écrit, l’apport se prouve mal, et au-delà de 1 500 euros la preuve écrite peut être exigée contre un artisan. Six clauses font la valeur d’un tel contrat : la mission de l’apporteur, la preuve de l’apport, la rémunération, l’exclusivité, la non-captation des clients, la durée et la sortie.
Contrat de sous-traitance BTP : les clauses que le serrurier lit avant de signer
Aucun texte n’impose une forme écrite au contrat de sous-traitance BTP, mais sans écrit, vous ne prouvez ni votre prix, ni votre délai de paiement, ni l’étendue de votre responsabilité. Avant de signer, un serrurier lit huit clauses : objet, prix, paiement, protection de paiement, non-sollicitation, assurances, durée et préavis, règlement des litiges.
Loi 1975 sous-traitance : acceptation, action directe et caution expliquées au serrurier
Loi 1975 sous-traitance : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant qui exécute tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu par un entrepreneur principal. Trois protections en découlent : être accepté par le maître de l’ouvrage, agir directement contre lui en cas d’impayé, et obtenir une caution ou une délégation de paiement. En dépannage chez un particulier, leur portée est étroite.
Mandat de facturation : autofacturation et facture émise par un tiers, le guide du sous-traitant
Le mandat de facturation est l’accord par lequel une entreprise confie à son client (autofacturation) ou à un tiers le soin d’établir matériellement ses factures, en son nom et pour son compte. Il est prévu au 2 du I de l’article 289 du CGI. Il doit exister avant la première facture, chaque facture doit être acceptée par l’entreprise, et celle-ci reste seule redevable de la TVA facturée.
Requalification de la sous-traitance en contrat de travail : les signes de subordination à connaître
La requalification de la sous-traitance en contrat de travail intervient quand un sous-traitant, présumé indépendant parce qu’immatriculé (code du travail, art. L8221-6), travaille en réalité dans un lien de subordination juridique permanente : le donneur d’ordre lui donne des ordres, contrôle l’exécution et sanctionne ses manquements. Le juge et l’Urssaf regardent les faits, pas le contrat.
Sous-traitance auto-entrepreneur : ce que le serrurier vérifie avant de travailler pour un donneur d’ordre
La sous-traitance auto-entrepreneur est permise : aucun texte n’interdit à un micro-entrepreneur de travailler pour une entreprise ou un réseau de dépannage. Avant la première intervention, vérifiez six points : la nature du contrat, les pièces que l’on vous demandera, votre indépendance réelle, un prix qui couvre vos coûts, un délai de paiement écrit et la mention de TVA qui convient à votre facture.
Trouver des chantiers en sous-traitance : les donneurs d’ordre du serrurier et comment les vérifier
Pour trouver des chantiers en sous-traitance, un serrurier doit viser les entreprises qui détiennent le contrat avec le client final : réseaux de dépannage, entreprises multitechniques titulaires de contrats d’entretien, menuisiers et entreprises générales. Préparez un dossier complet, annoncez une zone et des disponibilités précises, puis vérifiez l’entreprise, son contrat et ses délais de paiement avant de signer.
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