Commission d’apporteur d’affaires : base, pourcentage, TVA et déclaration

La commission d’apporteur d’affaires est une somme que vous versez, ou que l’on vous verse, parce qu’une affaire a été conclue grâce à une mise en relation. Aucun texte n’en fixe le montant, la base ni la date d’exigibilité : tout se joue dans le contrat. C’est pour cela que deux commissions affichées au même pourcentage peuvent coûter du simple au double selon la base retenue, et qu’une commission mal rédigée devient un litige dès le premier impayé. Ce guide détaille, côté serrurier, les quatre paramètres d’un calcul de commission, les fourchettes réellement publiées, la TVA, la déclaration annuelle, puis le cas plus rare où c’est l’artisan qui rémunère l’apporteur.

Comment se calcule une commission d’apporteur d’affaires ?

Une commission se lit avec quatre paramètres. Si l’un manque dans le contrat, c’est lui qui fera l’objet du désaccord.

1. L’assiette. Montant hors taxes du devis signé, de la facture émise, du prix encaissé, ou de la seule main-d’œuvre. Sur une intervention de serrurerie où le cylindre pèse lourd dans le total, « 10 % de la facture » et « 10 % de la main-d’œuvre » ne désignent pas la même somme.
2. Le taux. Fixe, dégressif par tranche de montant, ou remplacé par un forfait par affaire.
3. Le fait générateur. L’événement qui rend la commission due : signature, fin des travaux, paiement du client.
4. Le périmètre. Première affaire seulement, ou aussi les suivantes avec le même client, et pendant combien de temps.

La base est presque toujours le montant hors taxes. Calculer sur un montant toutes taxes comprises ferait porter la commission sur une TVA que l’entreprise collecte pour le Trésor et ne garde pas ; le pourcentage n’aurait alors plus le même sens selon que le chantier est à 10 % ou à 20 %.

Le piège : « commission de X % sur le chiffre d’affaires généré ». Cette formule ne dit ni si les pièces sont comprises, ni si les affaires suivantes du même client comptent. Exigez une assiette chiffrable sur une seule facture.

Les pièces : dans l’assiette ou non ?

En serrurerie, la fourniture peut représenter une part importante d’une intervention : cylindre, serrure multipoints, garniture. Un contrat sérieux tranche la question par écrit : pièces exclues de l’assiette, pièces incluses, ou pièces déduites à leur prix d’achat. La troisième solution évite que l’apporteur soit rémunéré sur une marge de revente qu’il n’a pas produite, mais elle suppose de pouvoir justifier le prix d’achat par la facture du fournisseur.

Quel pourcentage pour un apporteur d’affaires ? Les fourchettes publiées

Aucune source publique ne mesure les commissions pratiquées dans le bâtiment. Les seuls chiffres disponibles sont ceux qu’avancent des éditeurs du secteur, à lire comme des ordres de grandeur déclaratifs :

Source	Fourchette annoncée	Base	Précision
Habitatpresto Pro, 11 mai 2026	5 à 20 %	Montant HT du chantier signé	« taux souvent dégressif »
Obat, 8 juillet 2024	5 à 20 %	Total de la facture du chantier	Dégressive avec la taille du chantier ; forfaits mensuels au contact aussi pratiqués

Ces fourchettes concernent des chantiers de rénovation signés sur devis, apportés par un tiers qui transmet un contact. Elles ne disent rien d’un autre modèle, où l’apporteur prend l’appel, qualifie la demande et la transmet avec un client qui attend l’intervention : le travail fourni n’est pas le même, et le pourcentage ne se compare pas.

La dégressivité, en pratique

Une commission dégressive applique un taux plus bas à mesure que le montant augmente. Deux rédactions existent, et elles ne donnent pas le même résultat :

• par tranches, comme un barème d’impôt : chaque tranche du montant supporte son propre taux ;
• par paliers, où le taux du palier atteint s’applique à tout le montant.

La seconde crée des effets de seuil : un devis qui franchit le palier peut rapporter moins à l’apporteur qu’un devis légèrement inférieur. Si votre contrat prévoit une dégressivité, vérifiez laquelle des deux formules il retient, sur un exemple chiffré écrit dans le contrat lui-même.

Fait générateur de la commission : signature, réalisation ou encaissement

Le fait générateur répartit le risque d’impayé entre l’artisan et l’apporteur. Plus il est tardif, plus l’apporteur partage ce risque.

Fait générateur	Risque pour l’artisan qui verse	Risque pour l’apporteur
Signature du devis	Payer une commission sur un chantier annulé ou impayé	Faible
Fin des travaux, facture émise	Payer sur une facture que le client ne réglera pas	Moyen
Encaissement du prix	Faible	Attendre le paiement du client, voire ne rien percevoir

Une commission due « à l’encaissement » est juridiquement une obligation sous condition suspensive. Le code civil, article 1304-3, en tire une règle utile aux deux parties : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». L’artisan qui accorde de lui-même une remise totale, ou qui renonce à recouvrer sa facture pour éviter la commission, reste redevable de celle-ci.

Pour un dépannage payé sur place, l’écart entre réalisation et encaissement se réduit à quelques minutes. Il redevient décisif dès que le payeur est un syndic, un bailleur ou un assureur qui règle à plusieurs semaines : prévoyez alors noir sur blanc le sort de la commission en cas d’avoir, de litige sur la facture ou de procédure collective du client.

Commission apporteur et TVA : un taux propre, une exigibilité propre

L’apporteur qui se borne à mettre en relation rend une prestation de services qui lui est propre. L’administration fiscale le dit même de l’intermédiaire qui agit au nom d’autrui : son entremise est une « prestation de services indépendante », qui suit « son régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l’entreprise » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, § 40). Trois conséquences pour un serrurier :

• le taux réduit de vos travaux ne se transmet pas à la commission. Une ouverture de porte facturée à 10 % dans un logement de plus de deux ans n’autorise pas l’apporteur à facturer sa commission à 10 % ; voir les taux de TVA en serrurerie ;
• un apporteur en franchise en base ne facture pas de TVA et porte sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (entreprendre.service-public.gouv.fr) ;
• la TVA sur la commission devient exigible à l’encaissement, comme pour toute prestation de services, sauf option pour les débits (CGI, article 269, 2, c).

Le fait générateur civil, celui du contrat, et l’exigibilité fiscale ne coïncident donc pas forcément : une commission due dès la signature n’est pas encore une TVA à reverser tant qu’elle n’est pas payée, si l’apporteur n’a pas opté pour les débits.

L’essentiel : la commission se facture. L’apporteur immatriculé émet une facture à l’entreprise qui le rémunère, avec ses mentions obligatoires et, s’il est redevable, la TVA. Un virement sans facture laisse la charge sans justificatif. Le détail des mentions : comment facturer en sous-traitance.

Déclarer les commissions versées : la DAS2

L’article 240 du code général des impôts oblige toute entreprise, personne physique dans l’exercice de sa profession comme société, à déclarer les « commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires » qu’elle verse à des tiers. C’est la déclaration dite DAS2, à souscrire en janvier de l’année qui suit les versements.

Le seuil a changé récemment. Le BOFiP (§ 140) précise : « À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire ». Le seuil antérieur était de 1 200 euros ; de nombreuses pages le citent encore.

La déclaration mentionne, pour chaque bénéficiaire, son identité, son adresse et le montant versé par catégorie (§ 380). L’absence de déclaration est sanctionnée par l’amende prévue à l’article 1736 du CGI (§ 420). L’obligation pèse sur celui qui paie, pas sur celui qui reçoit : l’apporteur, lui, déclare la commission dans son propre chiffre d’affaires.

Quand c’est l’artisan qui verse la commission

Le schéma le plus répandu fait de l’artisan celui qui rémunère un apporteur, particulier ou professionnel, qui lui a recommandé un client. Le contrat d’apport d’affaires peut aussi lier un artisan à une entreprise qui reçoit les demandes et les lui transmet. La structure reste la même : l’artisan intervient sous son propre nom, facture et encaisse le client, puis règle la commission sur facture de l’apporteur. La différence tient à l’assiette, qui porte alors sur chaque intervention transmise et non sur un chantier isolé.

C’est le modèle du contrat d’apport d’affaires KRONO : « KRONO vous transmet la demande ; vous intervenez, facturez et encaissez, puis réglez une commission à KRONO. » La règle de partage y est écrite ainsi : « Vous gardez 40 à 45 % de l’intervention HT, après déduction du prix d’achat de vos pièces. » Ce contrat est ouvert aux « entreprises au régime réel d’imposition, redevables de la TVA ».

Dans ce sens-là, votre position change : vous êtes celui qui déclare la commission en DAS2, qui la déduit de son résultat et qui récupère la TVA facturée par l’apporteur. Relisez alors avec un œil d’acheteur les clauses de preuve et de non-captation décrites dans les clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires.

Pourquoi un micro-entrepreneur perd à verser une commission

Trois mécanismes jouent contre le micro-entrepreneur qui rémunère un apporteur.

1. Ses cotisations sociales portent sur tout son chiffre d’affaires. En 2026, elles s’élèvent à 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (entreprendre.service-public.gouv.fr). La commission qu’il reverse reste dans cette assiette : il cotise sur de l’argent qui ne lui reste pas.
2. Il ne déduit aucune charge réelle. Le résultat imposable de la micro-entreprise se calcule par un abattement forfaitaire, identique qu’il verse une commission ou non.
3. En franchise en base, il ne récupère pas la TVA facturée sur la commission : une entreprise en franchise « ne peut pas déduire la TVA de ses achats » (F21746).

Un exemple en valeurs relatives, sans référence à aucun contrat réel : sur une intervention encaissée 100, dont la moitié revient à l’apporteur, le micro-entrepreneur en franchise règle 50 de commission plus 10 de TVA qu’il ne récupère pas, si l’apporteur facture au taux normal, puis 21,2 de cotisations calculées sur 100. Il lui reste 18,8 sur sa propre facture. Une entreprise au régime réel et redevable de la TVA collecte la taxe sur le client, déduit celle de la commission, et calcule ses cotisations sur un bénéfice dont la commission est déjà retranchée.

À retenir : c’est la raison pour laquelle certains donneurs d’ordre réservent l’apport d’affaires aux entreprises au réel et proposent la sous-traitance aux micro-entrepreneurs. En sous-traitance, c’est le donneur d’ordre qui facture le client et vous rémunère ; votre chiffre d’affaires se limite à votre part. Les deux formules sont comparées dans l’apport d’affaires dans le BTP et, pour KRONO, sur la page du contrat de sous-traitance.

Ce qu’il faut retenir

• Une commission se lit avec quatre paramètres : assiette, taux, fait générateur, périmètre. Exigez-les tous par écrit, avec un exemple chiffré.
• Les fourchettes publiées pour le bâtiment, de 5 à 20 % du HT signé, sont déclaratives et visent des chantiers de rénovation, pas le dépannage.
• La commission est une prestation de services à part : elle ne reprend pas le taux réduit de vos travaux, et sa TVA est exigible à l’encaissement.
• L’entreprise qui verse des commissions les déclare en DAS2 au-delà de 2 400 euros par an et par bénéficiaire, seuil applicable depuis les sommes de 2024.
• Verser une commission coûte cher à un micro-entrepreneur : cotisations sur la totalité de l’encaissement, aucune charge déduite, TVA non récupérable en franchise.

Questions fréquentes

Quel pourcentage verser à un apporteur d’affaires dans le bâtiment ?

Aucun texte ne le fixe : le taux se négocie. Les éditeurs qui publient sur le sujet relèvent des commissions de 5 à 20 % du montant hors taxes du chantier signé, souvent dégressives quand le montant augmente. Ces chiffres sont déclaratifs, pas une référence opposable. Le bon taux dépend de ce que l’apporteur fournit réellement : un simple nom, ou une demande qualifiée avec un client prêt à signer.

La commission d’un apporteur d’affaires est-elle soumise à la TVA ?

Oui, si l’apporteur est assujetti et n’est pas en franchise en base. L’administration traite l’entremise comme une prestation de services indépendante, qui suit son propre régime, notamment de taux, sans reprendre celui des travaux. Le taux réduit de 10 % de votre chantier ne se transmet donc pas à la commission. Un apporteur en franchise facture sans TVA, avec la mention de l’article 293 B du CGI.

Quand la commission d’apporteur d’affaires est-elle due ?

À la date que fixe le contrat, qui retient en général la signature du devis, la réalisation des travaux ou l’encaissement du prix. Si le contrat ne dit rien, le litige est presque assuré. Une commission due à l’encaissement est une obligation sous condition : celui qui empêche volontairement le paiement du client ne peut pas s’en prévaloir, la condition étant alors réputée accomplie.

Faut-il déclarer les commissions versées à un apporteur d’affaires ?

Oui. Toute entreprise qui verse des commissions à un tiers les déclare chaque année à l’administration fiscale, sur la déclaration dite DAS2, en janvier de l’année suivante. Depuis les sommes versées en 2024, seules celles qui dépassent 2 400 euros par an pour un même bénéficiaire doivent y figurer. L’oubli est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts.

Un micro-entrepreneur peut-il verser une commission à un apporteur ?

Rien ne l’interdit, mais le calcul lui est défavorable. Ses cotisations sont assises sur son chiffre d’affaires, commission comprise, puisqu’il ne déduit aucune charge réelle. En franchise de TVA, il ne récupère pas non plus la taxe facturée sur la commission. Une entreprise au régime réel, redevable de la TVA, déduit la commission de son résultat et récupère la taxe.

Sources

• Code général des impôts, article 240 (déclaration des commissions et honoraires)
• BOI-BIC-DECLA-30-70-20 — Déclaration des commissions, courtages, honoraires (12 février 2025)
• BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 — Opérations des intermédiaires (13 août 2021)
• Code général des impôts, article 269 (exigibilité de la TVA)
• Code civil, article 1304-3 (condition empêchée)
• Entreprendre.service-public — Cotisations sociales du micro-entrepreneur (vérifié le 1er janvier 2026)
• Entreprendre.service-public — Franchise en base de TVA (vérifié le 1er janvier 2026)

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.