Requalification sous-traitance en contrat de travail

La requalification de la sous-traitance en contrat de travail guette toute relation où un serrurier indépendant travaille surtout, ou seulement, pour un même donneur d’ordre. Dans le dépannage, le risque est réel : un centre d’appels qui distribue les interventions, des prix fixés à l’avance, des documents au nom du donneur d’ordre. Rien de cela n’est interdit en soi. Ce qui fait basculer la relation, c’est la réunion d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction. Cet article reprend la règle du code du travail, la définition que les juges appliquent depuis près de trente ans, puis les pratiques concrètes d’un réseau de dépannage qui pèsent d’un côté ou de l’autre.

Requalification sous-traitance en contrat de travail : ce que dit le code du travail

Le point de départ est une présomption favorable. L’article L8221-6 du code du travail dispose que sont « présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation » les personnes physiques immatriculées, notamment au registre national des entreprises « en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » ou auprès de l’Urssaf. Les dirigeants de sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et leurs salariés, sont visés de la même façon.

Un second texte, l’article L8221-6-1, ajoute : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. »

Cette présomption n’est que simple. Le II de l’article L8221-6 prévoit que l’existence d’un contrat de travail « peut toutefois être établie » lorsque ces personnes fournissent des prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre. Le mot « permanente » compte : une consigne ponctuelle sur un chantier ne suffit pas, c’est l’organisation durable de la relation qui est examinée.

Le lien de subordination du sous-traitant : la définition des juges

La définition n’est pas dans le code, elle vient de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 13 novembre 1996 opposant la Société générale à l’Urssaf (n° 94-13.187), la chambre sociale pose la formule reprise depuis dans tous les litiges de ce type : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Le même arrêt ajoute que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».

Les arrêts rendus sur les plateformes de livraison et de transport ont appliqué cette grille à des travailleurs immatriculés :

Décision	Faits retenus	Ce qu’il faut en tirer
Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (coursiers à vélo)	Géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier ; barème de pénalités pouvant aller jusqu’à la désactivation du compte	Le suivi en continu et un barème de sanctions caractérisent un pouvoir de direction et de contrôle
Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (chauffeurs VTC)	Intégration dans un service « créé et entièrement organisé » par la plateforme ; aucune clientèle propre ; tarifs non fixés librement ; déconnexion possible après plusieurs refus	Un service organisé par autrui, sans clientèle propre ni liberté de prix, avec des refus sanctionnés, fait basculer la relation

L’arrêt de 2020 rappelle aussi que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention ». Un contrat intitulé « sous-traitance » ne protège donc personne s’il est exécuté comme un contrat de travail.

L’essentiel : la dépendance économique n’est pas la subordination. Un serrurier qui tire l’essentiel de son chiffre d’affaires d’un seul donneur d’ordre reste indépendant s’il garde la maîtrise de son organisation. La fiche officielle le dit en ces termes : l’indépendant travaille sans rapport de subordination, « même s’il peut parfois en être économiquement dépendant ».

Les signes de subordination dans un réseau de dépannage

Aucun indice n’est décisif à lui seul. Le juge les additionne et regarde ce qui se passe réellement, pas ce que le contrat promet. Dans le dépannage en serrurerie, voici les pratiques qui pèsent du côté du salariat :

Pratique	Pourquoi elle pèse
Plages horaires ou permanences imposées, astreintes obligatoires	Le donneur d’ordre organise votre temps de travail
Refus d’intervention suivi de moins de missions, d’un déclassement ou d’une exclusion	C’est un pouvoir de sanction, celui que la Cour a relevé dans les affaires de plateformes
Consignes détaillées sur la manière d’intervenir, contrôle et notation de chaque intervention	Pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution
Géolocalisation permanente utilisée pour vous surveiller, pas seulement pour vous attribuer une mission	Le suivi en temps réel a été retenu comme outil de contrôle
Interdiction de travailler pour d’autres donneurs d’ordre ou d’avoir vos propres clients	Vous ne pouvez plus constituer de clientèle propre
Prix imposés sans aucune marge de discussion, rémunération à l’heure de présence	Vous ne supportez plus le risque économique d’une entreprise
Tenue, véhicule et outillage fournis par le donneur d’ordre	Vous travaillez avec les moyens d’autrui
Congés à faire valider, justificatifs d’absence demandés	Signe classique d’un rapport hiérarchique

Certains éléments sont ambigus. Intervenir avec les documents du donneur d’ordre, à des prix issus de sa grille, au sein d’un service qu’il organise : ces points ne caractérisent pas seuls une subordination, mais ils entrent dans le faisceau. Plus ils sont nombreux, plus votre liberté effective sur le reste (accepter, refuser, organiser vos journées, avoir d’autres clients) doit être réelle et prouvable.

Les signes d’indépendance que le serrurier sous-traitant doit pouvoir montrer

À l’inverse, la fiche officielle décrit l’indépendant comme celui qui « travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation », et qui « définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires » (fiche service-public, mise à jour du 21 novembre 2025). Transposé au dépannage, cela donne une liste de preuves à conserver :

Des refus réels et sans suite : des interventions déclinées, sans perte de volume ni reproche écrit.
D’autres clients : particuliers, syndics, autres donneurs d’ordre, avec des factures à l’appui.
Vos propres moyens : véhicule, outillage, stock de cylindres, téléphone, achetés et assurés par votre entreprise.
Votre propre organisation : vous choisissez vos plages de disponibilité, vos congés, votre zone.
Votre propre assurance : responsabilité civile professionnelle à votre nom, couvrant le dépannage.
Une capacité de négociation : un contrat discuté, une rémunération révisable, la possibilité de vous faire remplacer ou d’employer un salarié.

Le piège : un droit de refus écrit dans le contrat mais jamais exercé ne prouve rien. Gardez la trace de vos refus et de vos autres activités : en cas de litige, ce sont ces pièces qui pèsent, pas la clause.

Pour la mise en place pratique d’une activité de sous-traitant en micro-entreprise, voir la sous-traitance en auto-entrepreneur dans le BTP.

Salariat déguisé : ce que risquent le donneur d’ordre et le sous-traitant

La requalification peut naître de deux façons : une action du travailleur devant le conseil de prud’hommes, ou un contrôle de l’Urssaf ou de l’inspection du travail. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon qu’on se place d’un côté ou de l’autre.

Conséquence	Qui la supporte	Texte
Application du droit du travail à toute la relation : salaire minimum, congés payés, règles de rupture	Le donneur d’ordre devenu employeur	Requalification par le juge
Cotisations et contributions patronales calculées sur les sommes versées, pour toute la période concernée, après condamnation pour travail dissimulé	Le donneur d’ordre	C. trav., art. L8221-6, II
Délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, s’il s’est soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur	Le donneur d’ordre	C. trav., art. L8221-5 et L8221-6, II
Jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique	L’auteur du travail dissimulé	C. trav., art. L8224-1
Indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la rupture de la relation	Due par l’employeur au salarié	C. trav., art. L8223-1
Solidarité financière pour les impôts, cotisations et salaires impayés	Toute personne condamnée pour avoir recouru sciemment à un travail dissimulé	C. trav., art. L8222-2

Le volet pénal exige une intention : la dissimulation d’emploi salarié n’est établie que si le donneur d’ordre « s’est soustrait intentionnellement » à ses obligations d’employeur (L8221-6, II). La requalification civile, elle, n’en demande pas.

Pour le serrurier, la requalification ouvre des droits, mais elle coûte aussi : un client principal perdu, une procédure longue, et la charge de prouver la subordination quand c’est lui qui agit, puisque la présomption joue contre lui. S’il emploie lui-même des salariés, il reste tenu de ses propres obligations d’employeur, que la requalification de sa relation avec le donneur d’ordre n’efface pas.

Contrôle URSSAF du sous-traitant : comment se passe la vérification

Lors d’un contrôle chez un donneur d’ordre, l’Urssaf examine la réalité des relations avec ses sous-traitants. La fiche officielle le résume : la présomption « peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination, à l’issue d’une démarche judiciaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration (Urssaf, Inspection du travail) ».

En pratique, les contrôleurs croisent les documents : contrat, échanges de messages, planning, factures, part du chiffre d’affaires du sous-traitant réalisée avec ce donneur d’ordre, et parfois l’audition des intéressés. Un sous-traitant entendu n’a qu’à décrire sa journée telle qu’elle est ; c’est cette description qui fera la différence.

Le contrôle de vigilance est une autre affaire. Le donneur d’ordre doit se faire remettre, pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, les documents prouvant que vous êtes immatriculé et à jour de vos déclarations : c’est l’objet de l’attestation de vigilance URSSAF. Ces documents établissent que vous n’êtes pas un travailleur dissimulé, pas que vous n’êtes pas un salarié déguisé.

Lire son contrat de sous-traitance avec ces critères

Avant de signer, relisez le contrat en cherchant les trois pouvoirs. Qui décide de vos horaires ? Que se passe-t-il si vous refusez ? Qui contrôle la qualité, et avec quelles conséquences ? Pouvez-vous travailler pour d’autres, concurrents compris ? Une clause qui protège les clients que le donneur d’ordre vous présente n’a pas la même portée qu’une exclusivité : la différence est expliquée dans la clause de non-sollicitation du sous-traitant, et la lecture du reste du document dans les clauses d’un contrat de sous-traitance.

Dans les contrats de partenariat KRONO, deux de ces points sont écrits. Aucune exclusivité : « Vous gardez vos propres clients et pouvez travailler pour d’autres donneurs d’ordre, concurrents compris. » Libre de refuser : « Vous acceptez ou refusez chaque intervention, sans motif ni pénalité. Aucune astreinte, aucune permanence. » Comme pour tout contrat, c’est leur application au quotidien qui compte.

Ce qu’il faut retenir

Le serrurier immatriculé est présumé indépendant (C. trav., art. L8221-6), mais la présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente.
La subordination réunit trois pouvoirs du donneur d’ordre : donner des ordres et des directives, en contrôler l’exécution, sanctionner les manquements.
Le juge regarde les conditions réelles, pas le titre du contrat : refus sanctionnés, horaires imposés, suivi en continu et absence de clientèle propre pèsent lourd.
La dépendance économique envers un client principal ne suffit pas à caractériser un salariat.
Le risque principal pèse sur le donneur d’ordre : cotisations, travail dissimulé, indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
Conservez les preuves de votre indépendance : refus exercés, autres clients, vos propres moyens et votre propre assurance.

Questions fréquentes

Quand un sous-traitant devient-il salarié ?

Lorsqu’il fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. Le juge recherche si ce dernier a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ses manquements. Le nom donné au contrat et l’immatriculation du sous-traitant ne l’emportent pas sur ces faits.

Quels sont les critères du lien de subordination ?

La Cour de cassation en retient trois, cumulés : un pouvoir de direction (ordres et directives), un pouvoir de contrôle de l’exécution et un pouvoir de sanction. L’intégration dans un service organisé dont le donneur d’ordre fixe seul les conditions est un indice. La dépendance économique, elle, ne suffit pas : un indépendant peut n’avoir qu’un client principal sans devenir salarié.

Quels risques pour l’auto-entrepreneur requalifié ?

Pour lui-même, la requalification ouvre surtout des droits : rappels de salaire, congés payés, indemnités de rupture, et une indemnité forfaitaire de six mois de salaire si le travail dissimulé est établi. Le risque principal pèse sur le donneur d’ordre. Mais le sous-traitant perd souvent un client du jour au lendemain, et doit apporter la preuve de la subordination s’il engage lui-même l’action.

L’Urssaf peut-elle requalifier un contrat de sous-traitance ?

Oui. Lors d’un contrôle, l’Urssaf comme l’inspection du travail peuvent écarter la présomption de non-salariat si les conditions réelles d’exécution révèlent un lien de subordination. Le donneur d’ordre condamné pour travail dissimulé sur ce fondement doit alors les cotisations patronales calculées sur les sommes versées au faux indépendant, pour toute la période concernée.

Refuser des interventions protège-t-il de la requalification ?

C’est un indice d’indépendance, pas une protection. Un droit de refus inscrit au contrat pèse peu si, dans les faits, chaque refus entraîne moins de missions, un déclassement ou une déconnexion. Les juges l’ont relevé dans les affaires de plateformes. Ce qui compte, c’est la liberté réellement exercée, et la trace que vous en gardez.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Requalification de la sous-traitance en contrat de travail : les signes de subordination à connaître