Attestation de vigilance URSSAF : le guide du sous-traitant

L’attestation de vigilance URSSAF est la première pièce qu’un donneur d’ordre vous réclame, et souvent la dernière à laquelle vous pensez avant qu’elle bloque un contrat. Elle prouve une seule chose : à la date de sa délivrance, vous êtes à jour de vos déclarations sociales et du paiement de vos cotisations. Pour le donneur d’ordre, c’est le moyen d’échapper à une solidarité financière lourde si vous travailliez de façon dissimulée. Pour vous, c’est un document gratuit qui se télécharge en quelques minutes, à condition que votre compte soit en ordre. Voici ce que disent les textes, comment l’obtenir, ce qu’il faut faire quand l’Urssaf la refuse, et quelles autres pièces accompagnent un contrat de sous-traitance en serrurerie.

À quoi sert l’attestation de vigilance URSSAF ?

Le mécanisme part du code du travail, article L8222-1. Toute personne qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de services doit vérifier, à la signature puis « périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat », que son cocontractant a accompli deux formalités : son immatriculation et les déclarations sociales liées à son activité et à ses salariés.

L’attestation de vigilance est la pièce qui sert à cette vérification. Elle est prévue par l’article L243-15 du code de la sécurité sociale et délivrée par l’Urssaf. D’après l’Urssaf, elle mentionne :

l’identification de l’entreprise : dénomination, adresse du siège, établissements et numéros SIRET ;
le fait que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée, soit les six derniers mois échus ;
pour un employeur, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN.

Elle ne dit rien de vos relations détaillées avec l’Urssaf : ni montant de cotisations, ni échéancier. Un donneur d’ordre n’apprend donc rien de votre trésorerie en la lisant.

L’essentiel : l’attestation de vigilance ne certifie ni votre compétence, ni votre assurance, ni votre situation fiscale. Elle certifie uniquement que vous déclarez et payez vos cotisations sociales. Les autres pièces se demandent à part.

Attestation de vigilance obligatoire : le seuil de 5 000 euros HT et le rythme de six mois

Deux textes fixent le cadre. L’article R8222-1 rend les vérifications obligatoires « pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». L’article D8222-5 précise que le donneur d’ordre est réputé avoir fait ces vérifications s’il se fait remettre les pièces « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution ».

Le seuil s’apprécie sur le montant global de la prestation. L’Urssaf l’écrit en toutes lettres : il s’agit du « montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations ». Une série d’interventions facturées chacune quelques centaines d’euros dans le cadre d’un même contrat peut donc franchir le seuil. C’est la raison pratique pour laquelle un donneur d’ordre qui signe un contrat-cadre avec un serrurier demande l’attestation dès le premier jour : il ne sait pas encore ce que la relation représentera sur un an, et la vérification ne se rattrape pas après coup.

Qui	Quand	Ce que dit le texte
Vous, sous-traitant	À la signature, puis tous les six mois	Remettre une attestation datant de moins de six mois (C. trav., D8222-5, 1°)
Le donneur d’ordre	À chaque remise	S’assurer de son authenticité auprès de l’Urssaf (D8222-5, 1°)
Le donneur d’ordre	Si le contrat atteint 5 000 euros HT	Vérification obligatoire (R8222-1)
Le particulier qui commande pour lui-même	Mêmes échéances	Une seule pièce parmi celles de D8222-5 suffit (D8222-4)

Pour le renouvellement, l’Urssaf précise que la demande doit être faite avant la fin du sixième mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée. Retenez la règle simple : deux téléchargements par an, à date fixe, envoyés à tous vos donneurs d’ordre.

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : vérifier, pas seulement collecter

Le texte ne se contente pas d’une pièce dans un dossier. Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation « auprès de l’organisme de recouvrement » (D8222-5, 1°). Concrètement, il saisit le code de sécurité imprimé sur le document dans l’outil de vérification des attestations de l’Urssaf. Une attestation modifiée, ou une attestation authentique mais périmée, ne le protège pas.

L’enjeu pour lui est la solidarité financière. Si vous faites l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé et qu’il n’a pas procédé aux vérifications, l’article L8222-2 le rend solidairement tenu au paiement :

des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par vous au Trésor et aux organismes sociaux ;
le cas échéant, du remboursement des aides publiques dont vous avez bénéficié ;
des rémunérations, indemnités et charges dues à vos salariés non déclarés.

Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux qu’il vous a confiés (article L8222-3). L’Urssaf ajoute une seconde sanction : l’annulation des exonérations et réductions de cotisations des propres salariés du donneur d’ordre, sur la période de travail dissimulé où il n’a pas respecté son obligation de vigilance.

Le texte prévoit un second déclencheur. Lorsqu’un agent de contrôle, un syndicat ou une organisation professionnelle l’informe par écrit qu’un sous-traitant est en situation irrégulière, le donneur d’ordre doit lui enjoindre aussitôt de régulariser ; à défaut, la même solidarité s’applique (article L8222-5).

Ce qui arrive : selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’obligation de vigilance sera étendue aux chaînes de sous-traitance « en cascade » : le donneur d’ordre devra la respecter vis-à-vis de l’ensemble des sous-traitants qui interviennent, et pas seulement du premier. Ces règles s’appliqueront après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Si vous confiez vous-même des interventions à un confrère, vous serez concerné des deux côtés.

Le fait qu’un donneur d’ordre vous réclame ces pièces n’a donc rien d’une marque de défiance. C’est la contrepartie directe du risque qu’il porte, et il le portera bientôt plus loin dans la chaîne.

Attestation de vigilance auto-entrepreneur : comment l’obtenir

L’attestation est gratuite et se télécharge depuis votre espace en ligne. Le chemin dépend de votre régime.

Micro-entrepreneur : sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en trois étapes :

connectez-vous avec vos identifiants (courriel ou numéro de sécurité sociale, et mot de passe) ;
ouvrez la rubrique « Mes attestations », dans le bloc « Mes documents » ;
choisissez le type d’attestation, cliquez sur « Générer l’attestation », puis téléchargez-la dans le tableau.

Artisan au réel, entrepreneur individuel ou gérant non salarié : sur urssaf.fr, rubrique « Documents & Démarches », puis « Télécharger une attestation » (Urssaf, travailleur indépendant).

Société employeur : dans l’espace employeur, rubrique « Documents », puis « Demander une attestation ».

Si l’attestation ne peut pas être produite immédiatement, l’Urssaf vous prévient par courriel dès qu’elle est disponible. Prévoyez donc ce délai avant une signature.

Deux situations propres au début d’activité :

à la création, l’Urssaf ne délivre pas d’attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire, et seulement une fois toutes les formalités accomplies, immatriculation comprise (service-public, fiche F31422) ;
en micro-entreprise, chaque échéance de déclaration compte, même sans recette. Une déclaration manquante figure parmi les motifs de refus les plus fréquents cités par l’Urssaf. Déclarez un chiffre d’affaires nul plutôt que de ne rien déclarer.

Pour le reste du cadre propre au micro-entrepreneur qui travaille pour un donneur d’ordre, voir la sous-traitance en auto-entrepreneur dans le BTP.

Attestation de vigilance refusée : les motifs et la marche à suivre

L’Urssaf délivre l’attestation si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes (Urssaf) :

vous payez vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité ;
vous avez souscrit un plan d’apurement des sommes restant dues, et vous le respectez ;
vous payez vos cotisations, mais n’êtes pas à jour des majorations et pénalités ;
vous n’avez pas payé, mais vous contestez le montant par un recours contentieux.

Elle est refusée si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé et que l’information a été transmise au procureur de la République. Elle peut à nouveau être délivrée une fois les cotisations correspondantes payées, que vous contestiez ou non le redressement.

En cas de refus, un document PDF déposé dans votre espace en ligne donne le motif. Pour un artisan ou un commerçant, l’Urssaf cite comme motifs fréquents un compte non à jour (montant global du débit) et une déclaration manquante ; pour un employeur, une DSN manquante pour un établissement. La marche à suivre :

lisez le motif dans « Documents et démarches », puis « Télécharger une attestation », bouton « Voir le fichier » ;
déposez la déclaration manquante, ou réglez le débit ;
si vous ne pouvez pas tout payer d’un coup, demandez un plan d’apurement : le respecter suffit à obtenir l’attestation ;
si vous contestez le montant, seul un recours contentieux permet d’obtenir l’attestation sans payer ;
renouvelez ensuite votre demande, et prévenez vos donneurs d’ordre du délai.

Le piège : un retard de déclaration de quelques semaines suffit à bloquer l’attestation au moment où un donneur d’ordre la réclame. Le refus ne se règle pas en une heure ; anticipez le renouvellement d’au moins quinze jours.

Les autres documents de vigilance exigés du sous-traitant

L’attestation Urssaf n’est qu’une des pièces de l’article D8222-5. Le dossier légal se compose de :

l’attestation de vigilance de moins de six mois (D8222-5, 1°) ;
une preuve d’immatriculation, lorsque l’immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises est obligatoire : extrait K ou Kbis, extrait d’immatriculation au RNE en tant qu’entreprise artisanale, ou devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant votre nom, votre adresse et votre numéro d’immatriculation (D8222-5, 2°) ;
si vous employez des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, leur liste nominative avec la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro du titre de travail (D8254-2), exigée elle aussi à partir de 5 000 euros hors taxes (D8254-1) et renouvelée tous les six mois (D8254-4).

À ces pièces légales, les donneurs d’ordre ajoutent presque toujours des documents contractuels, à commencer par votre attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle : voir la RC pro du serrurier. Lisez dans le contrat quelles pièces sont exigées, à quel rythme, et ce qu’il se passe si l’une manque : les clauses d’un contrat de sous-traitance détaille ces points.

À titre d’exemple, le contrat de sous-traitance KRONO demande à la signature l’attestation de vigilance URSSAF et l’extrait d’immatriculation ou l’avis de situation SIRENE (tous les six mois), une attestation sur l’honneur de vos déclarations fiscales et sociales, la liste nominative des salariés étrangers le cas échéant, les attestations d’assurance RC professionnelle et du véhicule professionnel (chaque année) et un relevé d’identité bancaire.

Organiser ses documents de vigilance quand on travaille pour plusieurs donneurs d’ordre

Un serrurier qui sous-traite pour plusieurs donneurs d’ordre reçoit les mêmes demandes à des dates différentes. Trois habitudes évitent les blocages :

un dossier unique, tenu à jour : attestation de vigilance, extrait RNE ou Kbis, attestations d’assurance, RIB, chacun avec sa date de validité dans le nom du fichier ;
deux échéances fixes par an pour régénérer l’attestation de vigilance et l’extrait d’immatriculation, et une échéance annuelle pour les assurances ;
un envoi spontané à chaque donneur d’ordre dès la nouvelle pièce disponible, sans attendre sa relance.

Gardez aussi une trace de chaque envoi. En cas de contrôle chez votre donneur d’ordre, c’est lui qui doit prouver ses vérifications ; mais si la relation se tend, pouvoir montrer que vous avez toujours fourni vos pièces à temps vous protège d’un reproche de manquement contractuel.

Ce qu’il faut retenir

L’attestation de vigilance URSSAF prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et cotisations sociales ; elle est gratuite et se télécharge dans votre espace en ligne.
Votre donneur d’ordre doit l’exiger pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, montant global de la prestation, à la signature puis tous les six mois, et en vérifier l’authenticité avec le code de sécurité.
Faute de vérification, il devient solidairement redevable de vos dettes sociales et fiscales en cas de travail dissimulé : sa demande n’est pas une formalité.
Un refus se lit dans un PDF de votre espace ; un plan d’apurement respecté ou un recours contentieux suffit à débloquer l’attestation.
Le dossier légal comprend aussi une preuve d’immatriculation et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers ; les assurances relèvent du contrat.

Questions fréquentes

Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?

Six mois. Le code du travail impose au donneur d’ordre de se faire remettre une attestation datant de moins de six mois à la signature, puis une nouvelle tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. En pratique, téléchargez-la à date fixe deux fois par an et envoyez-la à chacun de vos donneurs d’ordre sans attendre leur relance : un contrat suspendu faute de pièce, c’est du chiffre perdu.

Un micro-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?

Oui, dans les mêmes conditions qu’une société : le seuil de 5 000 euros hors taxes et le rythme de six mois ne dépendent pas du statut. Le micro-entrepreneur la télécharge dans son espace autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mes attestations ». Elle suppose que toutes ses déclarations de chiffre d’affaires aient été faites, y compris celles d’un trimestre ou d’un mois sans recette.

L’attestation de vigilance est-elle payante ?

Non. L’Urssaf la délivre sans frais, en téléchargement depuis l’espace en ligne du cotisant. Méfiez-vous des sites qui proposent de l’obtenir contre paiement : ils ne font que la demander à votre place. Si le document ne peut pas être produit immédiatement, l’Urssaf vous prévient par courriel dès qu’il est disponible dans votre espace.

Que risque un donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ?

Si son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas fait les vérifications devient solidairement redevable de ses impôts, taxes, cotisations, pénalités et salaires impayés, à proportion des travaux confiés. L’Urssaf peut aussi annuler les exonérations et réductions de cotisations de ses propres salariés sur la période concernée.

Je viens de créer mon entreprise : puis-je obtenir l’attestation ?

Pas tout de suite sous sa forme définitive. Au démarrage, l’Urssaf ne délivre qu’une attestation provisoire, et seulement une fois toutes les formalités de création accomplies, immatriculation comprise. Remettez ce document provisoire à votre donneur d’ordre avec votre extrait d’immatriculation, puis l’attestation de vigilance dès qu’elle devient disponible.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Attestation de vigilance URSSAF : ce que le serrurier sous-traitant doit fournir, et quand