RC pro serrurier : qui couvre quoi en dépannage

La RC pro serrurier est la première question que pose un donneur d’ordre, et souvent la dernière que l’artisan relit. Contrairement à une idée répandue, aucun texte n’oblige un serrurier dépanneur à souscrire une responsabilité civile professionnelle. Mais sans elle, vous répondez sur vos biens personnels ou ceux de votre société d’une porte palière fendue, d’un dégât des eaux provoqué en perçant ou d’un passant blessé par un outil, et vous ne travaillez pour aucun réseau, assisteur ou syndic. Ce guide trie ce que couvre chaque contrat, montre où se cachent les exclusions qui comptent pour une ouverture de porte, et liste les documents qu’un donneur d’ordre vous réclamera.

RC pro serrurier : obligatoire ou pas ?

Le site officiel des entreprises est net : certaines activités ou professions réglementées sont soumises à une obligation d’assurance, et « cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026). Le serrurier n’y figure pas : l’installation de serrures n’est même pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle, comme le rappelle notre guide pour devenir serrurier.

Trois assurances, en revanche, peuvent s’imposer à vous :

L’assurance du véhicule, dès que vous utilisez un utilitaire pour vos interventions (code des assurances, art. L211-1) ;
L’assurance du local, si vous louez un atelier ou un dépôt ;
L’assurance décennale, si vous réalisez des travaux de construction, ce qui peut être le cas de la pose d’un bloc-porte ou de travaux de métallerie, jamais d’un simple dépannage. Le partage est détaillé dans l’article sur l’assurance décennale du serrurier.

Ce que la loi exige vraiment. L’article L132-1 du code de l’artisanat, qui reprend depuis le 1er juillet 2023 l’ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, impose aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle « dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier », avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Et dès que vous avez souscrit une RC pro, l’article R111-2 du code de la consommation vous oblige à informer le client particulier de « l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite », de l’assureur et de la couverture géographique. Facultative à souscrire, elle devient donc obligatoire à mentionner.

RC exploitation, RC professionnelle, objets confiés : trois couvertures distinctes

Le mot « RC pro » recouvre en pratique plusieurs volets, que les contrats distinguent et que France Assureurs, la fédération des sociétés d’assurance, décrit ainsi dans sa fiche destinée aux commerçants et artisans :

la responsabilité civile exploitation couvre les accidents causés à des tiers, clients compris, pendant l’activité : dommages corporels, matériels et immatériels causés par vous, vos salariés ou vos apprentis, ou par votre matériel. Pour les travaux au domicile des clients, elle « doit prendre en charge le dégât des eaux, l’incendie et l’explosion hors de vos locaux » ;
la responsabilité civile professionnelle au sens strict, parfois appelée « après livraison » ou « après travaux », couvre les dommages causés par vos travaux une fois achevés ;
la responsabilité civile objets confiés couvre les biens appartenant aux clients sur lesquels vous intervenez, pour lesquels la fédération recommande cette extension dès que l’activité « consiste à installer, poser, réparer, entretenir des biens appartenant à vos clients ».

Le troisième volet est le plus important pour un dépanneur, et il ne va pas de soi : c’est une extension à demander. La porte sur laquelle vous travaillez n’est pas un bien de « tiers » comme les autres : c’est l’objet même de votre prestation. Sans extension objets confiés, ou si le contrat exclut expressément les dommages causés aux biens sur lesquels porte l’intervention, le dormant fendu reste à votre charge.

Assurance serrurier dépanneur : qui couvre quoi, situation par situation

Le tableau suppose un contrat qui déclare l’ouverture de porte parmi vos activités. Chaque ligne reste soumise aux exclusions, plafonds et franchises de votre police.

Situation en intervention	Contrat qui répond	Point de vigilance
Cylindre détruit par perçage, méthode prévue au devis accepté	Aucun : c’est la prestation	Méthode, pièce de remplacement et prix écrits avant d’agir
Dormant fendu ou porte rayée par accident pendant l’ouverture	RC exploitation, extension objets confiés	Exclusion possible des biens « sur lesquels porte l’intervention »
Fuite provoquée en perçant, parquet du voisin du dessous abîmé	RC exploitation	Dégât des eaux hors de vos locaux couvert ou non
Outil tombé dans la cage d’escalier, voisin blessé	RC exploitation	Plafond des dommages corporels
Serrure posée mal fixée, porte qui ne verrouille plus une semaine après	RC professionnelle après travaux	Le coût de refaire votre propre travail peut être exclu
Bloc-porte posé qui se déforme et ne ferme plus deux ans après la réception	Décennale si le désordre relève de la responsabilité des constructeurs	Activité « pose de blocs-portes » déclarée à l’assureur décennal
Accrochage de l’utilitaire en se garant devant l’immeuble	Assurance automobile	Usage professionnel déclaré au contrat
Outillage volé dans l’utilitaire la nuit	Multirisque ou option du contrat auto	Conditions d’effraction et de stationnement exigées
Client qui conteste la facture et vous assigne	Protection juridique	Délai de carence et seuil d’intervention
Ouverture réalisée sciemment sans droit de l’occupant	Aucun	La faute intentionnelle n’est jamais assurable

La dernière ligne n’est pas théorique. L’article L113-1 du code des assurances pose que l’assureur prend en charge les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », mais qu’il « ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive ». Une erreur d’appréciation reste assurable ; ouvrir en sachant que le demandeur n’a aucun droit sur le logement ne l’est pas. D’où l’intérêt d’une procédure écrite, décrite dans l’article sur la vérification d’identité avant une ouverture de porte.

Multirisque professionnelle artisan : ce qu’elle ajoute

La multirisque n’est pas une assurance de responsabilité de plus : c’est un contrat « adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties », dans lequel « toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies », selon la fiche officielle sur les assurances du micro-entrepreneur. Pour un serrurier, elle regroupe en général :

la RC exploitation et la RC professionnelle, avec ou sans objets confiés ;
les dommages à vos propres biens : stock de cylindres, machine à reproduire les clés, outillage, local ;
la perte d’exploitation, si un sinistre immobilise l’atelier ;
parfois la protection juridique.

Le regroupement simplifie la gestion, mais il a un piège : une multirisque souscrite pour un atelier de reproduction de clés et de vente au comptoir ne couvre pas forcément le dépannage à domicile. France Assureurs le souligne : l’assureur doit connaître toutes vos activités, car « même une activité insignifiante en pourcentage du chiffre d’affaires (inférieur à 5 %) peut être à l’origine de dommages très importants ».

Le piège de la nomenclature. « Serrurerie » sur une attestation peut désigner la métallerie, la pose ou le dépannage selon l’assureur. Demandez que l’ouverture de porte, le remplacement de cylindre et de serrure et la mise en sécurité soient écrits en toutes lettres. C’est ce que lisent les donneurs d’ordre, et c’est ce que lira l’expert le jour du sinistre.

Les exclusions et clauses à lire avant de signer

Un contrat se juge à ses conditions particulières et à ses exclusions, pas à sa plaquette. Pour un serrurier dépanneur, voici les points à contrôler, dans l’ordre :

Les activités déclarées : dépannage, ouverture de porte fine et destructive, remplacement de cylindre, pose de serrure, éventuellement contrôle d’accès, portes de garage, coffres-forts. Toute activité absente n’est pas couverte.
Les objets confiés : présence de l’extension, plafond par sinistre, franchise.
Les travaux de reprise : vérifiez si la police exclut le coût de refaire votre propre prestation, et où elle place la frontière entre cette reprise, à votre charge, et les dommages qu’elle a causés, assurés.
Les plafonds : par sinistre et par année d’assurance, séparés pour les dommages corporels, matériels et immatériels.
La franchise : comparez-la au coût d’un dégât courant, un dormant à reprendre ou une porte à repeindre ; au-dessus, la couverture ne joue jamais.
La couverture géographique : celle que vous devez indiquer au client ; elle doit englober toute votre zone d’intervention.
La sous-traitance : le contrat doit savoir si vous travaillez pour un donneur d’ordre, et si vous sous-traitez vous-même.
Les personnes assurées : salariés, apprentis, conjoint collaborateur, stagiaires.

Deux obligations légales pèsent ensuite sur vous pendant toute la vie du contrat. Selon l’article L113-2 du code des assurances, vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, dans les quinze jours où vous en avez connaissance : commencer à poser des blocs-portes ou à intervenir en contrôle d’accès en fait partie. Vous devez aussi déclarer chaque sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce que demandent les donneurs d’ordre

C’est l’argument qui tranche : une plateforme, une société d’assistance, un syndic, un bailleur social ou un réseau de dépannage ne confie en pratique aucune intervention à un serrurier qui ne justifie pas d’une RC pro. Le travail chez des particuliers les expose à leur propre responsabilité, et votre attestation fait partie de leurs contrôles, au même titre que l’attestation de vigilance Urssaf, dont le régime est expliqué dans l’article sur l’attestation de vigilance du sous-traitant.

Le dossier type comprend :

l’attestation de RC professionnelle et exploitation, en cours de validité, qui nomme les activités couvertes ;
l’attestation d’assurance du véhicule utilisé pour les interventions ;
l’attestation décennale, si le donneur d’ordre vous confie de la pose d’ouvrages ;
l’attestation de vigilance Urssaf et l’extrait d’immatriculation.

KRONO, par exemple, demande à ses partenaires une assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation qui couvre expressément le dépannage en serrurerie et l’ouverture de porte, avec une attestation renouvelée chaque année, comme le précise la foire aux questions des partenaires. Le contenu du contrat se lit sur la page du contrat de sous-traitance ; les autres voies, assisteurs et plateformes, sont comparées dans l’article sur l’agrément des assurances.

Sinistre chez un client : la bonne marche à suivre

Le réflexe qui coûte cher est de « s’arranger » sur place. Voici l’ordre qui préserve votre couverture :

Mettez en sécurité : coupez l’eau, sécurisez la porte, ne laissez pas le logement ouvert.
Constatez avec le client : photos datées, description factuelle sur le bon d’intervention, signée des deux parties. Décrivez les faits, ne vous prononcez pas sur la responsabilité.
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel, avec le devis, le bon d’intervention et les photos.
Ne payez rien au client avant l’accord de l’assureur : une indemnisation versée de votre propre initiative peut ne pas vous être remboursée.
Prévenez le donneur d’ordre si vous intervenez pour son compte : il sera le premier interlocuteur du client.

Pour les contestations qui ne relèvent pas d’un dommage mais du prix ou de l’exécution, votre réponse passe par le devis signé et par la médiation de la consommation, détaillée dans l’article sur le médiateur de la consommation.

Ce qu’il faut retenir

Aucun texte n’impose une RC pro au serrurier dépanneur, mais les donneurs d’ordre l’exigent en pratique, et vous devez la mentionner au client dès que vous l’avez souscrite.
La RC exploitation couvre les accidents pendant l’intervention, la RC professionnelle les dommages après travaux, l’extension objets confiés la porte sur laquelle vous travaillez.
La décennale concerne les ouvrages, comme la pose de bloc-porte, jamais l’ouverture de porte ; le véhicule relève de son propre contrat obligatoire.
Faites écrire noir sur blanc les activités couvertes : ouverture de porte, remplacement de cylindre et de serrure, mise en sécurité.
Lisez les exclusions, les plafonds, la franchise et la couverture géographique avant la prime, et déclarez tout nouveau métier à l’assureur dans les quinze jours.

Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour un serrurier ?

Non, aucun texte ne l’impose au dépannage en serrurerie : l’obligation de responsabilité civile professionnelle vise certaines professions réglementées, comme les avocats ou les infirmiers. En pratique, elle devient incontournable dès que vous travaillez pour un réseau, un assisteur, un syndic ou un bailleur, qui réclament une attestation avant la première intervention et à chaque renouvellement.

Quelle différence entre RC pro et décennale pour un serrurier ?

La décennale répond des désordres graves affectant un ouvrage, pendant dix ans après la réception : elle concerne la pose d’un bloc-porte ou des travaux de métallerie, pas l’ouverture d’une porte claquée. La RC pro répond des dommages causés au client ou à un tiers pendant ou après une intervention ordinaire. Un serrurier qui pose et dépanne a besoin des deux.

Ma RC pro couvre-t-elle une porte abîmée pendant une ouverture ?

Seulement si votre contrat couvre les dommages aux biens sur lesquels vous intervenez, souvent appelés biens ou objets confiés, et si l’ouverture de porte figure dans les activités déclarées. Le cylindre détruit parce que le devis accepté le prévoyait n’est pas un sinistre : c’est la prestation. Le dormant fendu par accident, lui, en est un.

Combien coûte une RC pro de serrurier ?

Aucun barème public n’existe : la prime dépend du chiffre d’affaires, des activités déclarées, du nombre de salariés, des plafonds choisis et de vos sinistres passés. Comparez les propositions à couverture égale, en particulier sur les objets confiés, la franchise par sinistre et le plafond annuel, plutôt que sur la seule prime.

Que faire si j’abîme quelque chose chez un client ?

Constatez les dégâts avec le client, photos datées à l’appui, sans reconnaître votre responsabilité par écrit au-delà des faits. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ne réglez pas le client de votre poche avant l’accord de l’assureur, au risque de perdre sa prise en charge.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

RC pro serrurier : ce que couvre l’assurance quand une porte est abîmée en intervention