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Obligations et assurances
Ce que la loi impose au serrurier, devant le client comme devant ses donneurs d’ordre, et les assurances qui protègent son activité.
Arrêté du 24 janvier 2017 : les prix à annoncer avant un dépannage, et la note à remettre après
L’arrêté du 24 janvier 2017 oblige le serrurier à donner au particulier, avant de conclure, son taux horaire toutes taxes comprises, son mode de décompte du temps, ses forfaits, ses frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis et toute autre condition de prix. Ces informations s’affichent dans le local et en ligne, se disent au téléphone, et une note est remise avant le paiement.
Assurance décennale du serrurier : quelles activités l’imposent, lesquelles n’en relèvent pas
L’assurance décennale est obligatoire pour le serrurier qui construit un ouvrage ou en pose un élément indissociable : bloc-porte en construction neuve, garde-corps, escalier, structure métallique. Elle ne concerne pas l’ouverture de porte ni le remplacement d’un cylindre ou d’une serrure sur une porte existante, qui relèvent de la responsabilité contractuelle ordinaire. Le défaut d’assurance est un délit.
Attestation de vigilance URSSAF : ce que le serrurier sous-traitant doit fournir, et quand
L’attestation de vigilance URSSAF certifie que vous êtes à jour de vos déclarations et de vos cotisations sociales. Votre donneur d’ordre doit l’exiger pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, à la signature puis tous les six mois, et en vérifier l’authenticité. Vous la téléchargez gratuitement dans votre espace en ligne de l’Urssaf ; si elle est refusée, le motif y figure aussi.
Devis obligatoire en dépannage : dès le premier euro, le seuil de 150 euros n’existe plus
Le devis est obligatoire pour tout dépannage de serrurerie chez un particulier, quel que soit le montant. Le seuil de 150 euros a disparu le 1er avril 2017 avec l’arrêté du 24 janvier 2017. Le devis détaillé doit être remis avant l’exécution, et, signé au domicile du client, il prend la forme d’un contrat hors établissement daté et signé par les deux parties.
DGCCRF dépannage à domicile : ce que les enquêteurs contrôlent chez un serrurier
Lors d’un contrôle, la DGCCRF vérifie chez un dépanneur l’information sur les prix, le devis remis avant toute intervention, le contrat conclu chez le client et son formulaire de rétractation, le délai de paiement, la mention du médiateur, la facture et la publicité. Ses deux dernières enquêtes nationales trouvent 64 % des professionnels contrôlés en anomalie. Les suites vont de l’avertissement à la prison.
Droit de rétractation artisan : ce qui change quand le contrat est signé chez le client
Le droit de rétractation opposable à l’artisan qui signe chez le client est de quatorze jours, mais il ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, dans la limite du strict nécessaire. Ces mêmes travaux peuvent être payés sur place ; pour tout le reste, aucun paiement avant sept jours et le formulaire de rétractation doit accompagner le contrat.
Médiateur de la consommation obligatoire : les trois étapes pour un serrurier en règle
Oui, le médiateur de la consommation est obligatoire depuis 2016 pour tout serrurier qui travaille pour des particuliers, micro-entrepreneur compris. Vous devez adhérer à un médiateur référencé par la CECMC, afficher ses coordonnées sur votre site, vos conditions générales et vos devis, puis les rappeler au client dont la réclamation n’a pas abouti. La médiation, gratuite pour le client, est à votre charge.
Mentions obligatoires d’un devis de serrurerie : le modèle annoté, ligne par ligne
Un devis de serrurerie destiné à un particulier réunit cinq séries de mentions obligatoires : l’identification de l’entreprise, le contenu fixé par l’arrêté du 24 janvier 2017, l’assurance professionnelle, le médiateur de la consommation et, signé chez le client, les règles du contrat hors établissement. S’y ajoutent la TVA et, pour le taux réduit, la mention de certification.
Ouverture de porte et justificatif de domicile : vérifier l’identité et le droit d’accès avant d’ouvrir
Avant une ouverture de porte, le serrurier vérifie deux choses : l’identité du demandeur et son droit d’accès au logement, le plus souvent par une pièce d’identité et un justificatif de domicile à la même adresse. Aucun texte n’en dresse la liste, mais ouvrir pour quelqu’un qui n’a aucun droit sur les lieux peut faire de vous le complice d’une violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement.
RC pro serrurier : ce que couvre l’assurance quand une porte est abîmée en intervention
La RC pro du serrurier n’est imposée par aucun texte au dépannage en serrurerie, mais elle est exigée par presque tous les donneurs d’ordre. Elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers pendant ou après l’intervention ; elle ne remplace ni la décennale, réservée aux ouvrages, ni l’assurance du véhicule, ni la protection juridique. Tout se joue dans les activités déclarées et les exclusions.
RGPD artisan : ce que la protection des données impose concrètement à un serrurier
Le RGPD s’applique à l’artisan dès qu’il note le nom, l’adresse ou le téléphone d’un client, sans seuil de taille. Pour un serrurier, cela tient en six points : un registre de ses fichiers, des clients informés, une pièce d’identité vue mais pas copiée, des durées de conservation fixées, une prospection conforme aux règles du canal utilisé, des données protégées sur le téléphone comme sur l’ordinateur.
Risques du métier de serrurier : travail isolé, route, conflits et prévention en intervention
Les risques du métier de serrurier tiennent moins à la serrure qu’à la façon de travailler : seul, souvent la nuit, chez des inconnus parfois en conflit, après des kilomètres de route. S’y ajoutent les coupures, les projections et le bruit du perçage, et l’usure des épaules et des genoux. La prévention passe par l’organisation, l’équipement et, dès le premier salarié, un document unique d’évaluation des risques.
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