Devis obligatoire dépannage : la règle depuis 2017

Le devis obligatoire en dépannage est l’une des règles les plus mal connues du métier, y compris par des serruriers installés depuis longtemps. Beaucoup appliquent encore un seuil de 150 euros en dessous duquel une ouverture de porte se ferait « sans papier ». Ce seuil a disparu le 1er avril 2017. Depuis, toute prestation de dépannage chez un particulier exige un devis détaillé remis avant d’intervenir, qu’elle coûte quarante euros ou mille. Cet article fait le point sur le moment où le devis est dû, sur la forme qu’il prend quand vous le signez sur le palier, sur ce que vous pouvez faire payer et sur ce que vous risquez sans lui. Il se termine par une check-list de l’intervention conforme.

Devis obligatoire en dépannage : ce que dit l’arrêté de 2017

Le texte de référence est l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, publié au Journal officiel du 28 janvier 2017. Son article 4 pose la règle sans aucune condition de montant : « Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er […], le professionnel remet au client un devis détaillé ».

Trois mots portent toute l’obligation :

« préalablement » : le devis précède le premier geste. Un devis rédigé une fois la porte ouverte, pour accompagner la facture, ne remplit pas l’obligation ;
« toute prestation » : l’ouverture simple, la mise en sécurité provisoire et le remplacement de cylindre sont visés au même titre que la pose d’une serrure neuve ;
« détaillé » : un montant global griffonné ne suffit pas. Le contenu exigé ligne par ligne est décrit dans notre article sur les mentions obligatoires du devis de serrurerie.

Le site officiel des entreprises le résume sans ambiguïté dans sa fiche sur les activités soumises au devis obligatoire : pour les travaux et dépannages du bâtiment listés par l’arrêté, l’obligation s’applique quel que soit le montant.

Le devis n’arrive pas seul. Avant même de vous déplacer, l’arrêté vous impose d’annoncer votre taux horaire, vos frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis ; une fois la prestation exécutée, il impose une note. Ces deux temps, l’information préalable et la note, sont traités dans l’article consacré à l’arrêté du 24 janvier 2017 et à l’affichage des prix. Ici, on s’en tient au devis.

Devis obligatoire à partir de quel montant ? Le seuil de 150 euros est abrogé

La question revient sans cesse, dans les recherches comme dans les conversations entre artisans : à partir de quel montant le devis devient-il obligatoire ? La réponse est simple : dès le premier euro.

Le seuil de 150 euros venait de l’arrêté du 2 mars 1990, qui encadrait déjà la publicité des prix du dépannage. Il fixait le devis obligatoire au-delà de 1 000 francs, montant converti en 150 euros par un arrêté du 3 septembre 2001. L’article 7 de l’arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé ce texte, et son article 8 fixe son entrée en vigueur au 1er avril 2017.

Période	Texte applicable	Devis obligatoire
Jusqu’au 31 mars 2017	Arrêté du 2 mars 1990	Au-delà du seuil (1 000 francs, puis 150 euros)
Depuis le 1er avril 2017	Arrêté du 24 janvier 2017	Pour toute prestation, quel que soit le montant

Le piège : des modèles de documents, des logiciels mal paramétrés et des formations anciennes reprennent encore la règle des 150 euros. Si votre pratique repose sur « pas de devis pour une petite ouverture », elle a près de dix ans de retard et vous expose à une amende à chaque intervention.

Serrurier : devis obligatoire pour quelles interventions ?

L’article 1er de l’arrêté vise tout professionnel qui réalise des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison « énumérées en annexe », ainsi que les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils qui en découlent. L’annexe cite expressément la « Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ».

Pour un serrurier dépanneur, cela couvre en pratique :

l’ouverture de porte claquée ou fermée à clé, fine ou destructive ;
la mise en sécurité après effraction et la fermeture provisoire ;
le remplacement de cylindre, de serrure ou de ferme-porte ;
la réparation d’une serrure multipoints, d’une gâche ou d’une crémone ;
la fourniture des pièces posées à cette occasion.

L’article 1er écarte deux cas : les prestations déjà payées par un forfait dans un contrat d’entretien, un contrat couvrant les pannes ou un service après-vente, et les raccordements à un réseau public effectués par un concessionnaire. Un contrat annuel de maintenance des portes d’un immeuble, payé d’avance, n’impose donc pas un devis à chaque passage pour les opérations qu’il couvre.

Le texte protège enfin le consommateur. Un syndic qui commande pour la copropriété, une agence immobilière ou un commerçant ne relève pas de cet arrêté ; le devis reste alors la meilleure preuve du prix convenu, et la plupart des donneurs d’ordre l’exigent dans leurs propres conditions. Ce marché a ses usages, décrits dans l’article sur le travail avec les syndics de copropriété.

Signé sur le palier : un devis qui vaut contrat hors établissement

Le devis d’un dépannage se signe presque toujours chez le client. Or le code de la consommation qualifie de contrat hors établissement tout contrat conclu « dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur » (article L221-1). Le client qui vous appelle ne change rien : le contrat signé à sa porte reste hors établissement.

L’arrêté en tire la conséquence. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, son article 4, II prévoit que le devis détaillé « revêt la forme du contrat » prévue par les articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation. Concrètement :

vous remettez au client, avant qu’il s’engage, les informations précontractuelles de l’article L221-5, parmi lesquelles le prix, vos coordonnées, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les conditions du droit de rétractation ;
vous lui laissez « un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable » (article L221-9), accompagné du formulaire type de rétractation.

Un devis montré sur l’écran d’un téléphone puis refermé ne remplit pas cette exigence. Le client doit repartir avec son exemplaire, papier ou fichier transmis sur un support qu’il conserve.

Le paiement et l’urgence

Deux règles propres au contrat hors établissement touchent directement l’encaissement. L’article L221-10 interdit au professionnel de recevoir « aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant sept jours. Il en excepte toutefois « les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ». L’article L221-28, 8°, exclut dans les mêmes termes le droit de rétractation pour ces travaux.

La limite est le point sensible. Ouvrir une porte claquée et poser un cylindre provisoire pour que le client puisse fermer son logement relève de l’urgence. Proposer dans la foulée une serrure trois points de gamme supérieure, alors qu’un cylindre standard suffisait à refermer, en sort. Séparez les deux sur le devis : la partie urgente d’un côté, la partie qui peut attendre de l’autre, avec ses propres règles de paiement et de rétractation. Le régime complet est détaillé dans notre article sur le droit de rétractation en dépannage.

Devis gratuit ou payant : ce que vous pouvez faire payer

Rien n’oblige un serrurier à établir ses devis gratuitement. L’article 2 de l’arrêté impose seulement d’annoncer au client, avant la conclusion du contrat, « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis », ainsi que les frais de déplacement le cas échéant. Le devis lui-même rappelle ensuite s’il est payant ou gratuit.

La règle de conduite qui en découle :

Ce que vous voulez facturer	Condition
Le devis	Caractère payant et prix annoncés avant le déplacement
Le déplacement	Frais annoncés avant le déplacement
La main-d’œuvre	Taux horaire et décompte du temps annoncés, temps porté au devis accepté
Les pièces	Désignation, prix unitaire et quantité portés au devis accepté

Si le client refuse le devis, vous ne pouvez lui réclamer que ce qu’il savait devoir avant de vous laisser venir : un devis payant annoncé comme tel, un déplacement annoncé. Tout montant qui apparaît pour la première fois sur place, après coup, devient une source de litige et un motif de signalement.

L’essentiel : un devis payant est licite, un devis payant surprise ne l’est pas. Tout se joue au téléphone, avant le départ, et dans ce que vous pouvez prouver avoir annoncé.

Que risque un serrurier qui intervient sans devis ?

L’arrêté a été pris pour l’application de l’article L112-1 du code de la consommation. Son non-respect relève de l’article L131-5 : « une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». L’amende est prononcée par l’administration, sans passer par un tribunal, à la suite d’un contrôle.

Le risque ne s’arrête pas à l’amende :

la preuve : sans devis accepté, vous ne pouvez pas démontrer le prix convenu si le client conteste ou refuse de payer ;
les sanctions plus lourdes : un prix gonflé ou une information trompeuse sur la nature de l’intervention ne relèvent plus du simple manquement à l’affichage, mais des pratiques commerciales trompeuses, dont le régime est exposé dans l’article sur les contrôles de la DGCCRF dans le dépannage ;
les donneurs d’ordre : plateformes, assisteurs et réseaux contrôlent les devis de leurs intervenants, car c’est leur propre responsabilité qui est engagée.

En sous-traitance pour KRONO, par exemple, vous établissez le devis et la facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation, comme le précise la page du contrat de sous-traitance.

Check-list de l’intervention conforme, du premier appel au paiement

Chaque étape laisse une trace. Gardez-la : c’est votre défense en cas de contestation.

Au téléphone : annoncez votre taux horaire toutes taxes comprises, la façon dont vous décomptez le temps, vos frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis. Confirmez par message écrit si possible.
À l’arrivée : vérifiez que la personne a le droit d’accéder au logement avant tout acte, selon la procédure décrite dans l’article sur la vérification d’identité avant une ouverture.
Diagnostic : identifiez la serrure, le cylindre et la méthode d’ouverture envisagée, non destructive si possible, avant de chiffrer.
Devis détaillé : main-d’œuvre, pièces, déplacement, total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant.
Pièces remplacées : faites cocher au client s’il souhaite les conserver, selon le modèle annexé à l’arrêté.
Signature : le client signe et date ; vous lui laissez son exemplaire et le formulaire de rétractation.
Urgence ou non : séparez sur le devis ce qui répond à l’urgence de ce qui peut attendre.
Exécution : en cas d’imprévu qui change le prix, arrêtez-vous et faites signer un avenant ou un nouveau devis avant de continuer.
Note ou facture : remettez-la dès la fin de la prestation et avant le paiement ; l’arrêté du 3 octobre 1983 impose une note à partir de 25 euros, et celui de 2017 sur demande du client en dessous.
Archivage : conservez le devis signé, la note et les photos du chantier ; la note doit être gardée en double pendant deux ans.

Ce qu’il faut retenir

Le devis est obligatoire pour tout dépannage de serrurerie chez un particulier, quel que soit le montant, depuis le 1er avril 2017.
Le seuil de 150 euros venait de l’arrêté de 1990, abrogé ; aucun montant ne dispense plus du devis.
Signé au domicile, le devis prend la forme d’un contrat hors établissement : exemplaire daté et signé, formulaire de rétractation remis.
L’urgence permet d’encaisser sans attendre et écarte la rétractation, mais seulement pour ce qui est strictement nécessaire.
Un devis payant est licite s’il a été annoncé avant le déplacement, avec son prix.
L’absence de devis expose à une amende administrative de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour une simple ouverture de porte ?

Oui. La serrurerie figure dans l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017, et l’obligation de remettre un devis détaillé vise toute prestation de dépannage chez un consommateur, sans montant minimal. Une ouverture facturée quelques dizaines d’euros y est soumise comme le remplacement d’une serrure multipoints. Le devis se remet avant de commencer, pas avec la facture.

Le seuil de 150 euros pour le devis existe-t-il encore ?

Non. Il venait de l’arrêté du 2 mars 1990, dont le seuil de 1 000 francs avait été converti en 150 euros en 2001. Cet arrêté a été abrogé par celui du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Depuis, aucun montant ne dispense du devis dans le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment.

Un serrurier peut-il faire payer son devis ?

Oui, rien n’impose la gratuité. L’arrêté exige seulement que le client sache, avant de conclure, si le devis est gratuit ou payant et, s’il est payant, ce qu’il coûte. Le devis lui-même rappelle ce caractère gratuit ou payant. Un devis payant découvert sur place, sans annonce préalable, ne peut pas être réclamé sans difficulté.

Faut-il un devis quand le client est un syndic ou une entreprise ?

L’arrêté de 2017 protège le consommateur ; il ne s’applique pas tel quel à un syndic agissant pour une copropriété, à une agence ou à une société. Le devis reste en pratique la règle, souvent imposée par le contrat-cadre ou le bon de commande du donneur d’ordre. Sans écrit, vous aurez du mal à prouver le prix convenu en cas de contestation.

Peut-on encaisser le client à la fin d’un dépannage à domicile ?

Pour un contrat signé au domicile, le code de la consommation interdit en principe tout paiement avant sept jours. Il fait exception pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Une porte claquée entre dans l’exception ; la serrure haut de gamme proposée en plus, non.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Devis obligatoire en dépannage : dès le premier euro, le seuil de 150 euros n’existe plus