Sous-traitance auto-entrepreneur : le guide du serrurier

La sous-traitance auto-entrepreneur est le premier débouché de beaucoup de serruriers installés seuls : une entreprise du bâtiment, un réseau de dépannage, un gestionnaire de parc vous confie des interventions qu’il a vendues à ses propres clients. Le régime de la micro-entreprise ne l’interdit pas, et la loi ne crée pas de statut particulier de « sous-traitant auto-entrepreneur ». Mais en acceptant, vous signez un engagement d’entreprise à entreprise : pièces à fournir, responsabilité, prix, délai de paiement, TVA. Ce guide reprend, dans l’ordre, ce qu’un serrurier contrôle avant de dire oui.

Sous-traitance auto-entrepreneur : ce que dit le droit

Vous êtes sous-traitant quand un entrepreneur vous confie, « sous sa responsabilité », l’exécution de tout ou partie du contrat qu’il a conclu avec son client (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er). Le client final reste le sien ; c’est à lui qu’il facture l’intervention, et c’est lui qui vous paie.

Votre forme juridique n’y change rien. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle au régime réel ou société : les obligations sont les mêmes. Deux conditions de départ suffisent :

être immatriculé au registre national des entreprises pour votre activité de serrurerie ;
exercer réellement en indépendant : votre organisation, vos outils, vos clients.

Ne confondez pas sous-traitance et apport d’affaires. Si l’entreprise vous transmet seulement la demande et que vous facturez vous-même le client, vous n’êtes plus sous-traitant mais entrepreneur, et vous encaissez tout le prix avant de reverser une commission. En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction : la commission reversée y reste soumise. C’est pourquoi la sous-traitance est, en général, la formule la plus simple pour un micro-entrepreneur. Le contrat de sous-traitance de KRONO est ainsi ouvert à « tous les professionnels immatriculés, micro-entrepreneurs compris, avec ou sans TVA ».

Les protections propres au sous-traitant (acceptation, action directe, caution) sont détaillées dans la loi de 1975 sur la sous-traitance.

Devenir sous-traitant BTP : les pièces que l’on vous demandera

Un donneur d’ordre sérieux vous réclamera des documents avant la première mission. Ce n’est pas de la méfiance : la loi l’y oblige. Pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes (code du travail, art. R8222-1), il doit vérifier, à la conclusion puis tous les six mois, que vous êtes en règle (art. L8222-1). À défaut, il devient solidaire des cotisations et impôts que vous ne paieriez pas.

Document	Fondement	Renouvellement
Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois	C. trav., D8222-5, 1°	Tous les six mois
Extrait d’immatriculation au registre national des entreprises, ou devis portant votre numéro d’immatriculation	C. trav., D8222-5, 2°	Tous les six mois
Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail	C. trav., D8254-2	À la conclusion du contrat, si vous en employez
Attestation de responsabilité civile professionnelle	Exigence contractuelle	Chaque année
Attestation de décennale	Code des assurances, si vous réalisez des ouvrages	Chaque année
Relevé d’identité bancaire	Paiement	À l’entrée en relation

Le détail (téléchargement, contrôle d’authenticité, refus de délivrance) figure dans le guide de l’attestation de vigilance. Retenez l’essentiel : une attestation refusée pour retard de déclaration bloque toutes vos missions de sous-traitance en même temps.

La vérification vaut dans les deux sens. Avant de travailler pour une entreprise que vous ne connaissez pas, contrôlez vous-même :

son numéro SIREN, sa date d’immatriculation et ses dirigeants, sur l’annuaire des entreprises de l’administration ;
l’existence éventuelle d’une procédure collective, mentionnée sur le même annuaire ;
qui vend l’intervention au client et qui l’encaisse, écrit noir sur blanc ;
l’interlocuteur à joindre pendant une intervention, quand le client conteste le devis sur place.

Une entreprise qui ne peut pas répondre clairement à ces quatre questions vous fera porter seul le risque d’impayé.

Sous-traitance artisan : l’assurance qui doit couvrir vos interventions

Aucun texte n’impose de responsabilité civile professionnelle au serrurier qui fait du dépannage. Pourtant, aucun donneur d’ordre ne vous confiera la porte d’un client sans elle : en cas de dommage, il est le premier mis en cause par son client, et il se retournera contre vous.

Lisez votre attestation avec trois questions :

L’activité déclarée couvre-t-elle ce qu’on vous confie ? « Serrurerie » ne suffit pas toujours ; l’ouverture de porte et le dépannage doivent figurer parmi les activités déclarées au contrat.
Le travail pour le compte d’un donneur d’ordre est-il couvert ? Certains contrats excluent ou limitent la sous-traitance ; déclarez-la à votre assureur.
Faites-vous des ouvrages ? La pose d’un bloc-porte ou d’une porte blindée peut relever de la décennale ; le dépannage n’en relève pas.

Les couvertures et leurs exclusions sont détaillées dans la RC pro du serrurier.

Sous-traitant serrurier ou salarié déguisé : préserver votre indépendance

Immatriculé, vous êtes présumé ne pas être lié à votre donneur d’ordre par un contrat de travail (code du travail, art. L8221-6). Cette présomption tombe si vous travaillez « dans des conditions qui [vous] placent dans un lien de subordination juridique permanente » à son égard. S’il s’est soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur, le donneur d’ordre encourt une condamnation pour travail dissimulé et, dans ce cas, le paiement des cotisations patronales sur les sommes qu’il vous a versées.

Les signes à surveiller dans un contrat ou dans la pratique :

des horaires ou des astreintes imposés, sans possibilité de refuser une mission ;
des sanctions financières pour un refus ou un retard, hors préjudice réel ;
une exclusivité qui vous interdit d’avoir d’autres clients ;
un planning, un itinéraire ou un mode opératoire dictés intervention par intervention ;
l’usage obligatoire du véhicule, de l’outillage ou de la tenue du donneur d’ordre.

À l’inverse, la liberté d’accepter ou de refuser chaque intervention, vos propres outils, vos propres clients et vos propres disponibilités sont les marques d’une sous-traitance saine. La liste complète des critères et la position des juges : la requalification en salariat déguisé.

Prix de la sous-traitance : partir de votre coût, pas du prix client

Le donneur d’ordre facture le client final ; vous facturez le donneur d’ordre. Votre prix n’est donc pas celui que paie le client, et c’est normal : le donneur d’ordre finance la recherche du client, l’accueil téléphonique, la facturation et le risque d’impayé. La seule question utile est de savoir si ce qui vous reste couvre ce que vous coûte une heure de travail.

Avant de signer, faites l’exercice sur trois interventions types de votre secteur :

une ouverture de porte simple, en journée ;
un remplacement de cylindre avec fourniture de la pièce ;
une intervention de nuit ou de week-end.

Pour chacune, comparez la rémunération proposée à votre coût de revient : temps sur place, trajet aller et retour, attente, carburant, usure de l’outillage. Vérifiez aussi trois points que les offres traitent très différemment : les pièces (remboursées, à quel prix, avec quelle marge), le déplacement sans intervention (devis refusé par le client) et les majorations de nuit et de week-end.

La méthode de calcul du coût horaire, avec un exemple chiffré, est développée dans le calcul du taux horaire du serrurier.

Délai de paiement : la clause qui fait votre trésorerie

Entre professionnels, la facture est payable 30 jours après l’intervention si le contrat ne dit rien, et le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (code de commerce, art. L441-10). Au-delà, des pénalités de retard courent sans rappel, et chaque facture payée en retard vous ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D441-5).

À vérifier avant de signer : le délai écrit, son point de départ (intervention, facture, fin de mois) et le rythme de facturation (à l’intervention ou récapitulatif mensuel). Trente jours sur un récapitulatif mensuel signifient qu’une intervention du 1er peut n’être payée que deux mois plus tard.

Relances, pénalités et recours en cas d’impayé : voir le délai de paiement de l’artisan.

Facture du sous-traitant auto-entrepreneur : la bonne mention de TVA

Votre facture s’adresse au donneur d’ordre, jamais au client final. La mention de TVA dépend de votre régime :

En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA et portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’autoliquidation ne s’applique pas : l’administration le confirme pour l’entreprise en franchise intervenant comme sous-traitante (BOI-RES-TVA-000269, question 10).
Si vous êtes redevable de la TVA et que vous réalisez des travaux immobiliers pour une entreprise assujettie, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : c’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe (CGI, art. 283, 2 nonies).

Entrepreneur individuel, vous faites aussi figurer votre nom précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le modèle complet, ligne par ligne : comment facturer en sous-traitance.

La liste de contrôle avant la première intervention

La relation est-elle une sous-traitance (on vous confie un travail vendu par un autre) ou un apport d’affaires ?
Le contrat est-il écrit, et ses clauses de prix, de délai, de résiliation et de non-sollicitation sont-elles lisibles ? Voir les clauses du contrat de sous-traitance.
Vos attestations de vigilance et d’immatriculation sont-elles à jour, et programmées tous les six mois ?
Votre assurance couvre-t-elle expressément le dépannage et le travail pour un donneur d’ordre ?
Restez-vous libre de refuser une mission, de fixer vos disponibilités et de garder vos propres clients ?
La rémunération couvre-t-elle votre coût horaire sur une intervention de jour, une avec pièce et une de nuit ?
Le délai de paiement est-il écrit et compatible avec votre trésorerie ?
Votre facture porte-t-elle la bonne mention de TVA ?

Ce qu’il faut retenir

Un micro-entrepreneur immatriculé peut travailler en sous-traitance : le régime fiscal ne change ni les obligations ni les protections.
Au-delà de 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit obtenir votre attestation de vigilance et votre justificatif d’immatriculation à la signature puis tous les six mois.
Votre indépendance se protège dans le contrat et dans la pratique : liberté de refuser, vos outils, vos clients.
Le prix se juge contre votre coût de revient, pièces, déplacements sans suite et nuits compris.
En franchise en base, facturez avec la mention de l’article 293 B, sans autoliquidation, et exigez un délai de paiement écrit : 60 jours après facture au plus entre professionnels.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il faire de la sous-traitance ?

Oui. Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social, pas une limite d’activité : un serrurier immatriculé au registre national des entreprises peut exécuter des interventions pour le compte d’une autre entreprise. Il devient alors sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975, avec les mêmes obligations de vigilance et d’assurance qu’une société, et les mêmes protections de paiement.

Quels documents un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il fournir ?

Pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit obtenir à la signature, puis tous les six mois, votre attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d’immatriculation. S’y ajoutent en pratique vos attestations d’assurance, un relevé d’identité bancaire et, si vous employez des salariés étrangers, leur liste nominative. Un donneur d’ordre peut aussi les demander quel que soit le montant.

Comment un sous-traitant fixe-t-il son prix ?

À partir de son propre coût de revient, pas du prix payé par le client final. Calculez ce que vous coûte une heure réellement facturée, véhicule, outillage, assurances et cotisations compris, puis comparez-le à ce que l’offre vous laisse par intervention, déplacement et temps d’attente inclus. Une rémunération en pourcentage se teste sur plusieurs interventions types, de jour et de nuit.

Un sous-traitant auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

Pas s’il bénéficie de la franchise en base : sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l’autoliquidation ne s’applique pas, comme le confirme l’administration. S’il a perdu la franchise ou y a renoncé, ses travaux immobiliers sous-traités pour une entreprise assujettie se facturent hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».

Peut-on travailler pour un seul donneur d’ordre ?

Aucun texte ne l’interdit. Le code du travail présume que l’immatriculé n’est pas salarié de son donneur d’ordre ; cette présomption tombe seulement si vous travaillez sous un lien de subordination juridique permanente : ordres, contrôle, sanctions. Avoir un seul client fragilise surtout votre trésorerie. Gardez la liberté de refuser des missions, de fixer vos horaires et de prospecter ailleurs.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Sous-traitance auto-entrepreneur : ce que le serrurier vérifie avant de travailler pour un donneur d’ordre