Délai de paiement artisan : plafonds, pénalités, impayés

Le délai de paiement artisan n’existe pas en un seul exemplaire : un serrurier dépanneur encaisse le particulier au comptant, attend trente jours la société d’assistance, davantage le gestionnaire d’immeubles, et paie son grossiste à sa propre échéance. La loi ne fixe un plafond qu’entre professionnels, avec des pénalités qui courent d’elles-mêmes. Face au particulier, tout repose sur le devis signé, la note remise avant paiement et la rapidité de la relance. Voici les règles en vigueur au 2 octobre 2026, client par client, puis la marche à suivre quand une facture reste impayée.

Délai de paiement artisan : ce que dit l’article L441-10

L’article L441-10 du code de commerce pose trois niveaux pour les sommes dues entre professionnels :

Le délai par défaut : sauf conditions de vente ou accord contraire, le règlement « ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Pour un dépannage, l’horloge part donc du jour de l’intervention, pas de l’envoi de la facture.
Le plafond convenu : les parties peuvent allonger ce délai, sans dépasser « soixante jours après la date d’émission de la facture ».
La dérogation : « quarante-cinq jours fin de mois » après la date de facture, à condition que ce délai soit « expressément stipulé par contrat » et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Une facture périodique, celle qui récapitule les interventions d’un mois pour un même client, ne peut être payée plus de quarante-cinq jours après son émission. Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider ensemble de réduire ce délai maximum (article L441-11).

Le piège : un donneur d’ordre qui vous impose « 90 jours » dans ses conditions générales ne vous oblige pas. Le délai convenu ne peut excéder le plafond légal, et l’administration sanctionne le débiteur qui le dépasse d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, doublée en cas de récidive dans les deux ans (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Délai légal de paiement selon le client : particulier, assisteur, syndic, donneur d’ordre

Le plafond du code de commerce vise les relations entre professionnels. Le serrurier, lui, facture une clientèle mélangée : il doit savoir, avant même de rédiger le devis, quelle règle s’appliquera à l’encaissement.

Client	Délai applicable	En cas de retard	À faire figurer
Particulier, dans son logement	Aucun plafond légal : échéance fixée par le devis, en pratique à la fin de l’intervention	Intérêts au taux légal après mise en demeure	Modalités de paiement sur le devis ; note détaillée remise avant paiement
Société d’assistance, assureur	Délai du contrat de prestation, dans la limite de L441-10	Pénalités et 40 euros de plein droit	Référence du dossier, conditions de règlement
Agence immobilière, gestionnaire, commerce	30 jours par défaut ; 60 jours ou 45 jours fin de mois au plus	Pénalités et 40 euros de plein droit	Date d’échéance, taux des pénalités, indemnité forfaitaire
Syndicat de copropriétaires, bailleur particulier	Délai du devis ou de l’ordre de service	Statut du client à vérifier avant d’appliquer les règles entre professionnels	Délai et pénalités écrits sur le devis accepté
Entreprise principale, en sous-traitance	Délai du contrat, dans la limite de L441-10	Pénalités, 40 euros, et protections de la loi de 1975	Contrat, ordre de mission, acceptation par le maître d’ouvrage

Deux lignes demandent une précision. Le syndicat des copropriétaires et le propriétaire qui loue son appartement ne sont pas des professionnels au sens du code de commerce : ne comptez pas sur le délai supplétif de trente jours ni sur l’indemnité forfaitaire sans l’avis de votre conseil, et écrivez votre échéance sur le devis que le syndic signe. Les bailleurs sociaux publics relèvent de la commande publique, dont les règles de paiement sont propres : voir les marchés publics ouverts à l’artisan.

Pour l’assistance, le délai est celui du contrat de référencement : lisez-le avant de signer, avec ce que vous coûte le dossier incomplet qui suspend le règlement. Le fonctionnement d’une mission, de l’ordre de service à la facture, est détaillé dans l’article sur le travail avec les sociétés d’assistance.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Entre professionnels, le retard coûte au débiteur sans que vous ayez à le réclamer : les pénalités « sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (L441-10, II). Leur taux est celui de vos conditions de paiement ; à défaut, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Les valeurs du second semestre 2026, publiées par l’administration :

taux par défaut : 2,40 % (taux de la BCE au 1er juillet 2026) + 10 points = 12,40 % ;
taux minimal que vos conditions peuvent prévoir : trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % (taux de l’intérêt légal de 2,75 % au second semestre 2026, hors créancier particulier, selon service-public.gouv.fr) ;
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros, due de plein droit par le professionnel en retard (article D441-5 du code de commerce) ;
indemnisation complémentaire : possible sur justificatifs, quand vos frais de recouvrement dépassent ces 40 euros.

Le taux est celui en vigueur au 1er janvier pour les retards du premier semestre, au 1er juillet pour ceux du second. Un exemple : une facture de 600 euros HT réglée avec 45 jours de retard au taux de 12,40 % produit 600 × 12,40 % × 45 / 365, soit environ 9,17 euros de pénalités, auxquels s’ajoutent les 40 euros de l’indemnité.

L’essentiel : la facture adressée à un professionnel doit porter la date de règlement, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. Sans ces mentions, vous perdez votre meilleur argument de relance, et vous vous exposez à une amende. Le détail figure dans les mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Une limite : vous ne pouvez plus invoquer ces indemnités lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de votre créance à son échéance. Il faut alors déclarer la créance au mandataire judiciaire.

Le particulier : payé à la fin de l’intervention, ou jamais

Chez le particulier, aucune pénalité automatique ni forfait de 40 euros. Le retard de paiement d’une somme d’argent ouvre droit aux intérêts au taux légal, mais seulement à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Pour le second semestre 2026, le taux légal applicable à une créance d’un professionnel est de 2,75 % : l’enjeu n’est pas l’intérêt, c’est d’être payé.

Le dépannage a ses propres règles d’information, fixées par l’arrêté du 24 janvier 2017 : devis détaillé avant toute intervention, quel que soit le montant, puis note remise une fois la prestation exécutée et avant le paiement. Ces deux documents sont aussi vos preuves de créance : un devis accepté et une note détaillée font une dette « certaine, liquide et exigible », condition de l’injonction de payer. Pour les mentions du devis, voir le devis de dépannage obligatoire.

Le délai qui ne pardonne pas : l’action d’un professionnel pour les services qu’il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Contre un professionnel, le délai de droit commun est de cinq ans. Une facture de particulier laissée dans un tiroir devient irrécouvrable bien plus tôt qu’une facture d’agence.

Le paiement sur place reste la règle de fait : terminal de paiement, virement instantané ou chèque contre la note. Un chèque refusé ou un virement « promis » transforme un dépannage de fin de soirée en dossier de recouvrement pour une somme que la procédure rend rarement rentable.

Acompte artisan : quand le demander et comment l’écrire

Aucun texte ne fixe le pourcentage d’un acompte. Il se négocie et s’écrit sur le devis signé : montant, échéance, et ce qu’il couvre. En dépannage immédiat, il n’a guère de sens ; il en prend un dès que vous commandez une pièce : cylindre à combinaison sur carte de propriété, serrure multipoints d’une référence que vous ne stockez pas, bloc-porte.

Le mot compte. Dans un contrat conclu avec un consommateur, une somme versée d’avance sans autre précision est présumée constituer des arrhes : le client peut se dédire en les abandonnant, et vous pouvez vous dédire en restituant le double (article L214-1 du code de la consommation). Un acompte, au contraire, engage les deux parties : le client doit le solde. Écrivez donc « acompte » noir sur blanc.

Sur une commande spécifique, l’acompte protège aussi votre trésorerie : la pièce est réglée au fournisseur avant que le client ne règle la pose. Avec un professionnel, l’acompte se facture, et la facture de solde en tient compte.

Relance de facture impayée : la procédure en six étapes

Un impayé se traite tôt et par écrit. Voici une séquence qui tient compte des règles ci-dessus ; les délais intermédiaires sont des repères de gestion, pas des délais légaux.

Le jour de l’échéance : vérifiez l’encaissement. Une facture non payée à sa date d’échéance l’est rarement par oubli quand le client est un professionnel ; c’est souvent un dossier bloqué (bon de commande manquant, référence absente, mauvais destinataire).
Dans la semaine : relance amiable par courriel ou téléphone, avec la facture en pièce jointe et la référence du dossier. Pour un assisteur ou un gestionnaire, demandez où en est la validation.
Deux semaines plus tard : seconde relance écrite, qui rappelle les pénalités et l’indemnité forfaitaire si le client est un professionnel.
La mise en demeure : lettre recommandée avec avis de réception, montant exact, délai pour payer (huit ou quinze jours), et annonce de la suite judiciaire. Pour un particulier, elle fait courir les intérêts au taux légal.
Le titre exécutoire : injonction de payer, ou procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (voir ci-dessous).
L’exécution : un commissaire de justice exécute le titre (saisie sur compte, sur salaire ou sur biens).

Dans un contrat de sous-traitance, une étape s’ajoute : si l’entreprise principale ne paie pas, la loi de 1975 permet, sous conditions, de se tourner vers le maître d’ouvrage. Les conditions, acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, sont expliquées dans la loi de 1975 sur la sous-traitance.

Artisan non payé : injonction de payer et procédure simplifiée

L’injonction de payer n’a pas de seuil de montant. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, d’origine contractuelle (service-public.gouv.fr). La requête se dépose :

devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur, quand votre client est un particulier ; la requête est gratuite ;
devant le tribunal de commerce du siège du débiteur pour une dette commerciale, hors Alsace-Moselle ; les frais de greffe sont de 33,47 euros, et la requête peut se faire en ligne.

Joignez le devis signé, la note ou la facture, les relances et la mise en demeure. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance que vous devez faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition ; à défaut, vous demandez au greffe que l’ordonnance devienne exécutoire.

Nouveau depuis le 1er septembre 2026 : l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus six. Passé ce délai, elle n’a plus d’effet.

Pour une créance de 5 000 euros au plus, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement passe directement par un commissaire de justice. Elle exige l’accord du débiteur, qui dispose d’un mois pour répondre à l’invitation : elle convient au client de bonne foi qui a laissé traîner, pas au client qui conteste.

Tenir sa trésorerie quand les délais se mélangent

Le dépanneur cumule trois rythmes : les encaissements immédiats du particulier, les encaissements à trente jours et plus des clients professionnels, et des décaissements fixes : grossiste, carburant, assurance, cotisations. Plus la part des clients professionnels grandit, plus le besoin de trésorerie grandit avec elle, alors même que le chiffre d’affaires progresse.

Trois réflexes de gestion :

suivez vos créances par date d’échéance, pas par date d’intervention ; un tableau de suivi ou le module de votre logiciel de facturation suffit ;
calez vos conditions d’achat sur vos conditions de vente : si vos clients professionnels paient à trente jours, un compte fournisseur payable comptant vous fait avancer le stock ;
intégrez le délai d’encaissement dans votre prévisionnel : la méthode est décrite dans le business plan d’une entreprise de serrurerie.

En sous-traitance, la question de l’encaissement change de main. Dans le contrat de sous-traitance KRONO, le client règle KRONO, et le partenaire est payé selon une règle écrite : « Vos factures sont payées à 30 jours, par virement. »

Ce qu’il faut retenir

Entre professionnels : 30 jours après l’intervention par défaut, 60 jours après la facture au plus, 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément.
Au second semestre 2026, pénalités par défaut de 12,40 %, jamais moins de 8,25 % ; plus 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture, de plein droit.
Chez le particulier : aucun plafond, aucune indemnité forfaitaire ; devis signé, note avant paiement, et deux ans pour agir.
Un acompte n’a pas de pourcentage légal ; écrivez « acompte », sinon une avance d’un particulier vaut arrhes.
Injonction de payer : signification dans les trois mois depuis le 1er septembre 2026, opposition possible pendant un mois.

Questions fréquentes

Quel est le délai légal de paiement d’une facture d’artisan ?

Entre professionnels, sans accord écrit, la facture est payable 30 jours après l’intervention. Un contrat peut allonger ce délai jusqu’à 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois s’il le stipule expressément. Pour un client particulier, la loi ne fixe aucun délai : ce sont le devis signé et la facture qui fixent l’échéance.

Un particulier doit-il payer l’indemnité de 40 euros ?

Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique qu’à un professionnel en retard de paiement. Contre un particulier, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure, et le remboursement de frais engagés devant le juge, mais pas ce forfait de 40 euros prévu par le code de commerce.

Combien de temps un artisan a-t-il pour réclamer une facture impayée ?

Contre un particulier, deux ans : l’action d’un professionnel pour les services qu’il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans. Contre un professionnel, le délai de droit commun est de cinq ans. Une facture de dépannage laissée en souffrance chez un particulier se perd donc vite : relancez et mettez en demeure sans attendre.

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire, compétent quand le débiteur est un particulier. Pour une dette commerciale, le greffe du tribunal de commerce facture 33,47 euros. S’y ajoutent les frais de signification de l’ordonnance par un commissaire de justice, que le juge peut mettre à la charge du débiteur.

Un artisan peut-il exiger un acompte ?

Oui, s’il est prévu au devis signé : aucun texte n’impose ni ne plafonne un pourcentage. Écrivez clairement le mot « acompte », le montant et son échéance. Avec un particulier, une somme versée d’avance sans qualification est présumée constituer des arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Délai de paiement artisan : plafonds légaux, pénalités et recours contre les impayés