Marché public artisan : seul, en groupement ou sous-traitant

Le marché public artisan n’est pas réservé aux entreprises qui ont un service dédié aux appels d’offres. Mairies, départements, universités et organismes d’HLM achètent chaque année des remplacements de cylindres, des réparations de portes de locaux techniques, des organigrammes de clés et des dépannages en astreinte. Un serrurier y accède par trois portes : répondre seul, souvent en procédure adaptée ; répondre en groupement avec d’autres corps d’état ; ou intervenir comme sous-traitant déclaré du titulaire, avec un droit au paiement direct. Les seuils ont changé au 1er janvier 2026 : ce guide part des textes en vigueur, article par article.

Marché public artisan : les seuils qui décident de la procédure

La procédure dépend de la valeur estimée du besoin, calculée par l’acheteur sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Trois paliers comptent pour un artisan.

Palier	Travaux (HT)	Fournitures et services (HT)	Ce que fait l’acheteur
Sans publicité ni mise en concurrence	Moins de 100 000 euros	Moins de 60 000 euros	Il peut s’adresser directement à une entreprise
Procédure adaptée, publicité libre	—	De 60 000 à 90 000 euros	Publicité choisie selon le besoin
Procédure adaptée, avis obligatoire	De 100 000 à 5 404 000 euros	De 90 000 à 216 000 euros	Avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (État, collectivités et leurs établissements)
Procédure formalisée	5 404 000 euros et plus	216 000 euros et plus	Appel d’offres, avis européen

Les deux premiers seuils viennent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : le relèvement à 100 000 euros pour les travaux s’applique depuis le 1er janvier 2026, celui à 60 000 euros pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, aux consultations engagées à partir de ces dates. Le texte de l’article R2122-8 impose en contrepartie à l’acheteur de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur quand plusieurs peuvent répondre. Le palier de 90 000 euros est celui de l’article R2131-12. Les seuils européens sont ceux de l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, applicables depuis le 1er janvier 2026 (140 000 euros pour les services de l’État).

L’essentiel : la plupart des achats de serrurerie d’une commune ou d’un office HLM se situent sous le seuil européen. Vous y répondrez en procédure adaptée, où l’acheteur « détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin » (art. R2123-4). Lisez donc le règlement de la consultation : c’est lui, et non le code, qui fixe les pièces, les délais et la possibilité de négocier.

Où trouver un marché public de serrurerie

Au-dessus de 90 000 euros, l’avis paraît au BOAMP, édité par la Direction de l’information légale et administrative, ou dans un journal d’annonces légales. Le BOAMP offre une recherche par mots-clés et des alertes par courriel : « serrurerie », « contrôle d’accès », « fermetures », « métallerie », « entretien multiservices » couvrent l’essentiel. Les documents de la consultation se téléchargent ensuite sur le profil d’acheteur indiqué dans l’avis, la plateforme où vous déposerez aussi votre offre.

En dessous, la publicité est libre, et sous 100 000 euros de travaux elle peut ne pas exister du tout. C’est là que la proximité joue : un service technique municipal qui doit remplacer les cylindres d’un gymnase consulte souvent les entreprises qu’il connaît. Faites-vous connaître des services techniques, des directions du patrimoine et des responsables de site, avec une présentation courte : zone, délais, qualifications, assurance. La règle qui interdit de retenir systématiquement le même opérateur joue en faveur du nouvel entrant.

Les organismes d’HLM, publics comme privés, appliquent eux aussi le code de la commande publique (article L433-1 du code de la construction et de l’habitation pour les sociétés d’HLM). Leurs accords-cadres d’entretien ont une logique propre, détaillée dans notre guide des marchés d’entretien en serrurerie des bailleurs sociaux.

Répondre à un appel d’offres en artisan : le dossier

Un dossier de réponse se divise en deux : la candidature, qui dit qui vous êtes et ce dont vous êtes capable, et l’offre, qui dit ce que vous proposez et à quel prix. Procédez dans cet ordre :

Lire le règlement de la consultation : lots, date limite, pièces exigées, critères et leur pondération, visite éventuelle, variantes.
Préparer la candidature : soit les formulaires DC1 (lettre de candidature et déclaration sur l’honneur) et DC2 (capacités), soit le document unique de marché européen. L’acheteur « accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen » (art. R2143-4), et un DUME déjà rempli peut resservir si ses informations restent valables.
Joindre les capacités demandées : chiffre d’affaires des trois derniers exercices, attestation d’assurance, références de travaux comparables avec leurs attestations de bonne exécution, qualifications professionnelles le cas échéant (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Rédiger l’offre : acte d’engagement, bordereau des prix unitaires ou décomposition du prix, mémoire technique qui répond critère par critère.
Déposer sur le profil d’acheteur avant l’heure limite : une offre arrivée en retard n’est pas examinée.
Si vous êtes retenu, produire les certificats fiscaux et sociaux (art. R2143-7) et les pièces du code du travail, dont celles de l’article D8222-5 (art. R2143-8) : ce sont les documents de vigilance que vous connaissez déjà.

Un point a changé en faveur des petites entreprises : depuis le 1er janvier 2026, le chiffre d’affaires minimal exigé « ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot », sauf justification liée à son objet (art. R2142-7, modifié par le décret n° 2025-1383 ; le plafond était auparavant de deux fois). Et l’article L2113-10 pose le principe des lots séparés : un lot géographique ou un lot « serrurerie » isolé d’un marché de rénovation est souvent à votre portée.

MAPA artisan : répondre seul

Répondre seul convient quand le besoin correspond exactement à votre métier : remplacement de serrures et de cylindres sur un parc de bâtiments, maintenance de portes et de contrôle d’accès, petits travaux de métallerie. Le mémoire technique fait la différence plus souvent que le prix : décrivez votre organisation réelle, vos délais d’intervention tenables, la traçabilité des clés et des cartes de propriété, votre stock de cylindres courants.

La procédure adaptée laisse à l’acheteur une marge que l’appel d’offres n’a pas. Il peut prévoir une négociation, et même attribuer sur les offres initiales sans négocier s’il s’en est réservé la possibilité dans les documents de la consultation (art. R2123-5). Si l’avis annonce une négociation, votre première offre n’est pas forcément la dernière ; s’il se réserve d’attribuer sans négocier, elle doit déjà être la bonne.

Le piège : le bordereau des prix unitaires ne se remplit pas comme un devis de dépannage. Chaque ligne sera multipliée par des quantités estimées (le détail quantitatif estimatif), et c’est ce total qui sera noté. Un prix bas sur une ligne rare et élevé sur l’ouverture de porte, la plus commandée, vous coûtera la note. Vérifiez aussi ce que le prix doit inclure : déplacement, majorations de nuit, fourniture des pièces.

Répondre en groupement momentané d’entreprises

Le groupement permet de répondre à un marché multiservices ou tous corps d’état avec un plombier, un électricien, un menuisier. L’article R2142-20 distingue deux formes :

le groupement conjoint : chaque membre s’engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées, et lui seul en répond ;
le groupement solidaire : chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Dans tous les cas, un mandataire représente les membres et coordonne leurs prestations (art. R2142-24). Dans un groupement conjoint, le mandataire peut être solidaire des autres : c’est le « groupement conjoint avec mandataire solidaire » que décrit entreprendre.service-public.gouv.fr. Trois règles utiles :

les capacités sont appréciées globalement : chaque membre n’a pas à réunir toutes les qualifications exigées (art. R2142-25) ;
l’acheteur ne peut pas exiger une forme juridique pour candidater ; il peut l’imposer après l’attribution si l’exécution le justifie et s’il l’a annoncé (art. R2142-22) ;
la composition du groupement est figée entre la candidature et la signature, sauf restructuration ou cas de force majeure (art. R2142-26).

Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché (art. R2142-23), et l’acheteur peut interdire de candidater à la fois seul et en groupement (art. R2142-21). Avant de signer une convention de groupement, mettez par écrit la répartition des prestations, le partage de la rémunération du mandataire et ce qui se passe si un membre défaille.

Paiement direct sous-traitant marché public : le seuil de 600 euros toutes taxes comprises

La troisième porte est la plus simple : le titulaire d’un marché, souvent une entreprise générale ou multiservices, vous confie la partie serrurerie. Il peut sous-traiter sous sa responsabilité (art. L2193-3), mais seulement après avoir déclaré son sous-traitant à l’acheteur et obtenu l’acceptation de celui-ci et l’agrément de ses conditions de paiement (art. L2193-4). La déclaration se fait sur le formulaire DC4 : avec l’offre, ou en cours d’exécution par un acte spécial. Dans ce second cas, le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents vaut acceptation (art. R2193-4).

Une fois accepté, le sous-traitant direct est payé directement par l’acheteur « pour la part du marché dont il assure l’exécution » (art. L2193-11), dès que le montant de son contrat atteint « 600 euros toutes taxes comprises » (art. R2193-10). Deux protections complètent la règle : toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (art. L2193-11), et le paiement direct reste dû même si le titulaire est en redressement, en liquidation judiciaire ou en sauvegarde (art. L2193-12).

La demande de paiement suit un circuit précis (art. R2193-11 à R2193-16) :

vous adressez votre demande au titulaire, par un moyen qui en prouve la date de réception ;
le titulaire a quinze jours pour accepter ou refuser vos pièces ; passé ce délai, il est réputé les avoir acceptées ;
vous transmettez la demande à l’acheteur avec la preuve de cette réception ;
l’acheteur vous paie et informe le titulaire.

Quand la demande passe par le portail public de facturation, le délai de quinze jours court à compter du dépôt.

Le piège : un sous-traitant qui n’a pas été déclaré, ou qui a été déclaré sans que ses conditions de paiement soient agréées, n’a pas droit au paiement direct. Exigez une copie du DC4 ou de l’acte spécial signé avant de commencer. Sous le seuil de 600 euros, c’est la loi de 1975 sur la sous-traitance qui s’applique (art. L2193-10), avec son action directe contre le maître de l’ouvrage.

Délai de paiement, avance et intérêts moratoires

La règle est le paiement à trente jours, délai fixé pour les pouvoirs adjudicateurs (art. R2192-10) : État, collectivités, organismes d’HLM. Certains acheteurs, comme les établissements publics de santé, relèvent d’un délai propre : lisez le cahier des clauses administratives du marché. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points (art. R2192-31), plus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D2192-35). La comparaison avec vos autres clients se trouve dans notre article sur le délai de paiement de l’artisan.

Une avance est versée au titulaire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros hors taxes et que le délai d’exécution dépasse deux mois (art. R2191-3) ; vous pouvez la refuser (art. R2191-5). Pour les marchés conclus avec une personne publique, les factures sont transmises sous forme électronique (art. L2192-1), sur le portail public de facturation.

Seul, en groupement ou en sous-traitance : comparer les trois portes

Critère	Seul	Groupement	Sous-traitance déclarée
Dossier à monter	Complet	Partagé, piloté par le mandataire	Aucun dossier de candidature : DC4 rempli avec le titulaire
Relation avec l’acheteur	Directe	Via le mandataire	Via le titulaire, sauf pour le paiement
Paiement	Direct, 30 jours	Selon la convention de groupement et la forme	Direct dès 600 euros toutes taxes comprises
Risque	Votre seule exécution	Celle des autres membres si solidaire	Dépend du titulaire pour le volume de commandes
Pour qui	Besoin purement serrurerie	Marchés multiservices ou tous corps d’état	Premier marché, petite structure

Le marché public n’est qu’une des sources d’interventions d’un serrurier. Hors commande publique, la sous-traitance pour un donneur d’ordre privé suit d’autres règles ; c’est le cadre du contrat de sous-traitance KRONO, dans lequel KRONO vous confie l’intervention, facture le client et vous rémunère.

Ce qu’il faut retenir

Depuis 2026, un acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux sous 100 000 euros hors taxes et un marché de fournitures ou de services sous 60 000 euros hors taxes.
Entre ces montants et les seuils européens, la procédure adaptée domine : le règlement de la consultation fixe les règles du jeu.
Le DUME doit être accepté par l’acheteur ; le chiffre d’affaires minimal exigé est plafonné à une fois et demie le montant du marché ou du lot.
En groupement, la forme (conjoint ou solidaire) détermine ce dont vous répondez : lisez-la avant de signer.
Le sous-traitant accepté et agréé est payé directement par l’acheteur dès 600 euros toutes taxes comprises, et ne peut pas y renoncer.
Le délai de paiement public est en principe de trente jours, avec intérêts moratoires et indemnité de 40 euros en cas de retard.

Questions fréquentes

Un artisan peut-il obtenir un marché public sans appel d’offres ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 100 000 euros hors taxes, et depuis le 1er avril 2026 un marché de fournitures ou de services en dessous de 60 000 euros hors taxes. Il doit seulement choisir une offre pertinente et éviter de toujours retenir la même entreprise. Être connu des services techniques compte donc beaucoup.

Le paiement direct du sous-traitant est-il obligatoire ?

Oui, dès lors que le sous-traitant direct a été accepté par l’acheteur, que ses conditions de paiement ont été agréées et que le montant de son contrat atteint 600 euros toutes taxes comprises. Une clause par laquelle il y renoncerait est réputée non écrite, et le paiement direct reste dû même si le titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire.

DUME ou DC1 et DC2 : que faut-il remplir ?

Au choix du candidat dans la plupart des consultations. L’acheteur doit accepter le document unique de marché européen à la place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements de capacité. Les formulaires DC1 et DC2 restent utilisés et souvent proposés dans le dossier de consultation. Un DUME déjà rempli peut être réutilisé si ses informations sont toujours exactes.

Quel délai de paiement pour un marché public ?

Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, ce qui couvre l’État, les collectivités et les organismes d’HLM ; quelques acheteurs, comme les hôpitaux publics, ont un délai propre. Au-delà, les intérêts moratoires courent sans que vous ayez à les réclamer, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Faut-il un gros chiffre d’affaires pour répondre ?

Moins qu’avant. Depuis le 1er janvier 2026, le chiffre d’affaires minimal qu’un acheteur peut exiger ne dépasse pas une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée à l’objet. Comme les marchés sont en principe découpés en lots, un petit lot géographique reste accessible à une entreprise de deux ou trois personnes.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Marché public artisan : répondre seul, en groupement ou en sous-traitance déclarée