Mentions obligatoires facture artisan : le modèle serrurier

Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan ne forment pas une liste unique : elles changent selon votre régime de TVA, la qualité de votre client et la nature du chantier. Un serrurier en franchise qui dépanne un particulier, une entreprise au réel qui change une serrure multipoints dans un appartement ancien et un sous-traitant qui pose des cylindres pour une entreprise générale n’émettent pas la même facture. Cet article reprend le socle commun, puis la facture de serrurier en trois versions annotées, d’après la fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 11 août 2026, le code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Les mentions obligatoires communes à toute facture d’artisan

Deux textes se superposent. L’article L441-9 du code de commerce vise « toute prestation de service pour une activité professionnelle » : il régit vos factures aux entreprises, syndics, agences et donneurs d’ordre. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI fixe les mentions exigées pour la TVA. Le tableau suit l’ordre dans lequel une facture se lit.

Mention	Précision utile au serrurier
Date d’émission	Le jour où la facture est établie
Numéro unique	Séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon ; séries distinctes admises (une par catégorie de clients, par exemple)
Date de la prestation	Jour de fin d’exécution, si elle diffère de la date d’émission
Votre identité	Entrepreneur individuel : nom, prénom précédés ou suivis de « EI », adresse, SIREN. Société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN
Identité du client	Entreprise : sa dénomination. Particulier : nom et adresse, sauf opposition
Numéro de TVA intracommunautaire	Le vôtre, et celui du client professionnel redevable ; dispense sous 150 euros HT et en franchise
Bon de commande	Son numéro, quand le client en a établi un (ordre de service d’un gestionnaire, d’un assisteur)
Décompte détaillé	Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT ; main-d’œuvre et fournitures distinguées
Taux et montant de TVA	Par taux, avec le total HT ; ou la mention qui justifie l’absence de TVA
Réductions	Rabais ou remise acquis à la date de la prestation
Date de règlement	Échéance de paiement, et conditions d’escompte ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Pénalités et indemnité	Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros, dues par un client professionnel

En cours d’immatriculation, la fiche officielle prévoit d’établir la facture au nom de l’entreprise avec la mention « Siret en cours d’attribution », jamais au nom du créateur. Les mentions de règlement prennent tout leur poids quand le paiement tarde : leur usage est détaillé dans le délai de paiement de l’artisan et les impayés.

Le piège du dépanneur : « Ouverture de porte, 1 forfait » ne satisfait pas l’exigence de « dénomination précise ». Décrivez l’opération (ouverture d’une porte claquée sans destruction, remplacement d’un cylindre européen 30 × 30, fourniture d’une gâche), séparez le déplacement, la main-d’œuvre et chaque pièce : c’est aussi ce qui permet d’appliquer le bon taux de TVA à chaque ligne.

Facture artisan bâtiment : la mention de l’assurance

L’obligation figure aujourd’hui à l’article L132-1 du code de l’artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, qui reprend l’ancien article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Les entreprises artisanales immatriculées et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture « l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier », les coordonnées de l’assureur ou du garant et « la couverture géographique de leur contrat ».

Pour un serrurier, la lecture se fait en deux temps :

Dépannage, ouverture, remplacement de cylindre : aucune assurance n’est obligatoire pour exercer ce métier ; la mention n’est donc pas imposée par ce texte. Un donneur d’ordre la demandera pourtant presque toujours avant de vous confier un chantier. Les couvertures à souscrire sont détaillées dans la RC pro du serrurier.
Travaux relevant de la garantie décennale, comme la pose d’un bloc-porte : l’article L132-1 ne s’applique pas aux professionnels soumis à cette assurance. C’est l’article L243-2 du code des assurances qui prend le relais, avec des attestations d’assurance « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Le partage entre les deux régimes relève de l’assurance décennale du serrurier.

L’essentiel : une ligne bien faite tient en trois éléments, quel que soit le cas. « Assurance RC professionnelle : [assureur], [adresse], contrat n° [référence], couverture : France métropolitaine. » Mettez-la dans le pied de page de votre modèle, une fois pour toutes.

Facture serrurier chez le particulier : la note du dépannage

Chez le particulier, la facture prend souvent le nom de note. L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 l’impose pour toute prestation dont le prix atteint 25 euros, TVA comprise, avant le paiement. Elle porte la date de rédaction, votre nom et votre adresse, le nom du client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution, « le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu », et la somme hors taxes et toutes taxes comprises. Elle s’établit en double : l’original au client, le double chez vous.

Le dépannage ajoute une règle de calendrier. L’arrêté du 24 janvier 2017, qui couvre la serrurerie, exige la note dès que la prestation est exécutée et « en tout état de cause avant le paiement du prix ». Un encaissement par carte avant d’avoir remis la note est donc irrégulier. Le décompte doit concorder avec l’information donnée avant l’intervention : taux horaire, décompte du temps, frais de déplacement, devis. Ce que l’arrêté impose en amont est détaillé dans l’arrêté du 24 janvier 2017 et l’affichage des prix, et le contenu du devis dans les mentions obligatoires du devis de serrurerie.

La facture de serrurier en trois versions annotées

Les trois cas les plus fréquents en serrurerie ne diffèrent que par quelques lignes. Le tableau les met côte à côte ; chaque version est ensuite commentée.

Ligne de la facture	Franchise en base, client particulier	TVA à 10 %, client particulier	Sous-traitant au réel, entreprise principale
Identité	Nom, prénom, « EI », adresse, SIREN	Identité complète, numéro de TVA	Identité complète, numéro de TVA
Client	Nom et adresse du particulier	Nom, adresse du client et de l’immeuble	Dénomination et numéro de TVA de l’entreprise principale
Lignes	Montants sans TVA	Montants HT, taux par ligne	Montants HT, sans TVA
TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	10 % sur les lignes éligibles, 20 % sur les autres	« Autoliquidation »
Mention propre	Aucune autre	Certification du client, ou mentions simplifiées sous 1 000 euros	Numéro de TVA des deux parties
Règlement	Date de paiement	Date de paiement	Échéance, pénalités, indemnité de 40 euros

Version 1 : franchise en base, les mentions facture auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur en franchise ne facture aucune TVA : il indique « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». La fiche franchise en base de TVA prévient qu’en son absence, l’entreprise « s’expose à un redressement fiscal ». Le numéro de TVA intracommunautaire peut être omis (242 nonies A, II). Le reste du socle s’applique sans allègement, « EI » compris.

Une échéance à surveiller : les règles de TVA quittent le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte ce transfert du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027, et précise que « les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées » jusqu’au 30 juin 2028. Entreprendre.service-public annonce la nouvelle formule, « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services », mais sa fiche date encore le changement au 1er septembre 2026. Rien ne presse : modifiez votre modèle une fois la fiche officielle mise à jour. Les seuils et la sortie du régime sont traités dans la franchise en base de TVA de l’artisan.

Version 2 : TVA à 10 % chez le particulier

Le taux de 10 % sur une intervention dans un logement achevé depuis plus de deux ans suppose que le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions sont remplies. Sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, des mentions simplifiées suffisent : nom et adresse du client et de l’immeuble, nature des travaux, ancienneté de l’immeuble. La rédaction de la certification est expliquée dans la fin de l’attestation de TVA à taux réduit, et le taux de chaque ligne dans le taux de TVA en serrurerie.

Deux lignes trahissent les factures mal tenues : le déplacement facturé seul après un devis refusé et le double de clé vendu à part relèvent de 20 %. Le taux réduit et le taux normal doivent alors apparaître distinctement, chacun avec sa base HT et son montant de taxe. Après une effraction dans un logement de moins de deux ans, lorsque l’urgence empêche le client de certifier, c’est vous qui portez sur la facture la mention d’urgence prévue par l’administration.

Version 3 : autoliquidation en sous-traitance

Le sous-traitant redevable de la TVA qui réalise des travaux immobiliers pour une entreprise principale assujettie ne facture pas la taxe : c’est le donneur d’ordre qui la déclare. La facture est établie HT et porte la mention « Autoliquidation » (242 nonies A, 13°), avec le numéro de TVA des deux parties. Le taux de 10 % ne s’y applique jamais : il ne vaut que sur la facture adressée au client final. Un sous-traitant en franchise ne pratique pas l’autoliquidation : il garde sa mention de l’article 293 B. Les conditions et les cas limites sont détaillés dans l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Dans le contrat de sous-traitance KRONO, c’est KRONO qui facture le client : le partenaire établit devis et facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation.

Mentions facture 2026 et 2027 : ce que la réforme ajoute

La généralisation de la facture électronique s’accompagne de quatre mentions nouvelles, inscrites à l’article 242 nonies A. Elles s’imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, catégorie dont relève une serrurerie de moins de 250 personnes.

Le SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise : syndic professionnel, agence, assisteur, entreprise principale. Il sert à adresser la facture électronique ; demandez-le dès l’ouverture du compte client.
L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client : le cylindre livré sur le chantier d’un gestionnaire d’immeubles, par exemple.
La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. Le dépannage et la pose relèvent de la prestation ; une vente au comptoir sans pose est une livraison de biens. En cas de doute sur un cas mixte, votre expert-comptable tranche une fois pour votre modèle.
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous l’avez exercée. Sans option, la TVA sur vos prestations est due à l’encaissement et la mention n’a pas lieu d’être.

Rien n’empêche de les porter dès aujourd’hui : elles ne gênent aucun client et votre modèle sera prêt. Le calendrier complet, l’obligation de recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et la transmission des données des ventes aux particuliers sont traités dans la facturation électronique de l’artisan.

Ce que coûte une mention manquante

Trois risques, d’ampleur très différente :

L’amende fiscale : toute omission ou inexactitude dans une facture coûte 15 euros, sans que le total par facture dépasse le quart de son montant (article 1737 du CGI, II). Elle n’est pas appliquée pour une première infraction de l’année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration (même article, V).
L’amende administrative du code de commerce, pour les factures entre professionnels : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, le double en cas de réitération dans les deux ans (L441-9, II).
La perte du taux réduit : sans certification du client ni mentions simplifiées, la prestation repasse à 20 %, et le complément de TVA est à votre charge.

Bon réflexe : conservez vos factures et vos notes dix ans. C’est la durée des pièces comptables (code de commerce, article L123-22), plus longue que le délai fiscal de six ans rappelé sur la fiche officielle de la facturation.

Une facture émise ne se modifie plus : avant paiement, émettez une facture rectificative portant un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n°… » ; après paiement, une facture d’avoir. Un logiciel conforme évite la plupart de ces erreurs ; les critères de choix sont dans le logiciel de devis et facture du serrurier.

Ce qu’il faut retenir

Toute facture d’artisan porte l’identité des deux parties, un numéro unique, la date, un décompte détaillé HT et le total ; face à un professionnel, l’échéance, les pénalités et l’indemnité de 40 euros.
La mention d’assurance n’est imposée par le code de l’artisanat que si l’assurance est obligatoire ; en décennale, l’attestation se joint aux devis et factures.
Chez le particulier, la note est due dès 25 euros, TVA comprise, et, en dépannage, avant tout paiement.
Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », référence utilisable jusqu’au 30 juin 2028 malgré le passage au CIBS ; sous-traitance au réel : « Autoliquidation » et facture HT.
Au 1er septembre 2027, ajoutez le SIREN du client, l’adresse de livraison, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option sur les débits.

Questions fréquentes

Quelles mentions sur la facture d’un serrurier auto-entrepreneur ?

Vos nom et prénom avec la mention « EI », votre adresse et votre SIREN ; le nom du client ; la date et un numéro unique ; chaque prestation et fourniture en quantité et prix HT ; le total ; et, en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Face à un professionnel, ajoutez la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 euros.

La mention de l’assurance est-elle obligatoire sur une facture de serrurier ?

Le code de l’artisanat l’impose quand l’assurance est obligatoire pour exercer le métier, ce qui n’est pas le cas de la RC professionnelle d’un dépanneur. Si vous réalisez des travaux soumis à la garantie décennale, l’attestation doit être jointe à vos devis et factures. Dans tous les autres cas, indiquer l’assureur et la couverture géographique reste une bonne pratique, qui rassure le donneur d’ordre.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quatre : le SIREN du client quand c’est une entreprise, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’imposent aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Que risque un artisan si une mention manque sur sa facture ?

Une amende fiscale de 15 euros par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et écartée pour une première infraction réparée dans les trente jours. Entre professionnels, le code de commerce prévoit une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel. Le vrai coût est souvent ailleurs : un taux de 10 % sans certification repasse à 20 %.

Faut-il remettre une facture après un dépannage chez un particulier ?

Oui. Une note est obligatoire dès que la prestation atteint 25 euros, TVA comprise, et l’arrêté du 24 janvier 2017 sur le dépannage impose de la remettre dès l’intervention exécutée, avant tout paiement. Elle reprend le décompte détaillé de chaque prestation et fourniture, en quantité et en prix, ainsi que le total hors taxes et toutes taxes comprises.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Mentions obligatoires sur une facture d’artisan : la facture du serrurier annotée