Attestation TVA taux réduit : la mention qui remplace le cerfa

L’attestation TVA à taux réduit que vos clients remplissaient sur un cerfa a disparu : depuis le 16 février 2025, la certification se fait sur le devis ou la facture que vous émettez. La règle de fond n’a pas bougé — le 10 % reste réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans —, mais la preuve a changé de support, et c’est désormais votre modèle de document qui la porte. Si la phrase manque, ou si le document certifié n’est pas dans vos archives le jour d’un contrôle, c’est vous qui payez la différence avec le taux normal. Ce guide détaille la mention à faire figurer, qui peut la signer, à quel moment, ce que tolère la dispense sous 1 000 euros, et comment l’appliquer sur des interventions de serrurerie courantes. Les taux eux-mêmes, cas par cas, sont traités dans le guide des taux de TVA en serrurerie.

Suppression du cerfa 1301-SD : ce que la loi de finances pour 2025 a changé

Le texte tient en quelques substitutions de mots. L’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 remplace, dans l’article 279-0 bis du code général des impôts (taux de 10 %), le verbe « atteste » par « certifie sur le devis ou la facture ». Il fait la même opération dans l’article 278-0 bis A (taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique), où « atteste par écrit » devient « certifie sur le devis ou la facture ». Côté client, c’est désormais une copie du devis qu’il doit conserver, avec les factures, et sa responsabilité solidaire joue si « le devis, les factures ou les notes » portent des mentions inexactes de son fait.

Trois conséquences pratiques :

Plus de formulaire à télécharger. Les cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. L’administration admet toutefois qu’un client vous remette encore l’un d’eux, s’il contient tous les éléments de la certification (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, remarque).
Les chantiers déjà lancés ne sont pas touchés. L’exigence de certification « ne s’applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025 » (§ 60).
La doctrine est stabilisée. Les commentaires ont été soumis à consultation publique le 22 octobre 2025, puis publiés dans leur version définitive le 9 septembre 2026 (actualité BOFiP). C’est cette version, et non les guides rédigés au printemps 2025, qui fait référence en 2026.

À surveiller : Légifrance signale que l’article 279-0 bis du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 9). Les modèles de mention citent des numéros d’articles du CGI : avant de réimprimer vos documents pour 2027, vérifiez la référence alors en vigueur.

Qui certifie, et sur quel document

La certification engage le preneur, c’est-à-dire la personne à qui vous facturez. L’administration en donne une liste large (LIQ-90-40, § 10) : propriétaire occupant ou bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, société civile immobilière, marchand de biens qui revend le logement en l’état. Deux cas intéressent directement le serrurier :

L’agence immobilière qui commande un changement de cylindre entre deux locataires : la facture peut lui être adressée, à condition qu’elle certifie en qualité de représentant mandaté du propriétaire.
La compagnie d’assurance qui règle la remise en état après une effraction : elle peut recevoir la facture, mais l’assuré doit lui remettre une copie du devis ou de la facture sur lequel il a lui-même certifié.

Le support peut être le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux (§ 80). Le texte n’impose pas de choisir l’un plutôt que l’autre ; en revanche, la mention n’a pas la même forme selon qu’elle figure sur un devis, que le client signe, ou sur une facture, qu’il règle.

Le piège de la sous-traitance : le 10 % « ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre » (§ 20). La certification du client final se place sur le document de l’entreprise qui le facture. En sous-traitance pour KRONO, vous établissez le devis et la facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation (le contrat de sous-traitance) : c’est donc sur ce document-là que la mention doit être remplie. Votre propre facture au donneur d’ordre suit d’autres règles, exposées dans l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Mention TVA 10 % sur le devis : ce que le client certifie

La mention doit couvrir trois éléments, pas un de moins (§ 80) :

l’immeuble est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
pour le seul taux de 5,5 %, les travaux ont la nature de rénovation énergétique.

La période de deux ans « s’apprécie de quantième à quantième en fonction des dates des factures définitives ». Le client ne certifie pas, en revanche, les performances techniques exigées pour le 5,5 % : un coefficient de porte d’entrée se prouve par vos fiches produit, pas par sa signature.

Le BOI-LETTRE-000280 propose un modèle pour le devis, à faire précéder du nom du signataire :

« Je soussigné(e)… certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour le 5,5 %, le modèle ajoute la qualité de preneur et la phrase « et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». « D’autres rédactions sont possibles tant que l’intégralité des éléments de fond sont repris » (§ 85) : vous pouvez simplifier la tournure, pas retirer une condition. Pré-imprimez la mention sous le bloc de signature du devis, avec des champs pour le nom, la date et l’adresse du logement ; c’est aussi l’endroit où le client signe son acceptation, ce qui évite de lui faire signer deux fois. Les autres rubriques du devis sont détaillées dans les mentions obligatoires d’un devis de serrurerie.

Devis ou facture : à quel moment obtenir la certification

Le mot qui compte est « au plus tard ». En 2008, le Conseil d’État avait jugé que l’attestation du client n’était pas une simple preuve mais une condition de fond du taux réduit : le prestataire ne pouvait pas la régulariser après coup (CE, 26 décembre 2008, n° 308530). L’administration relit aujourd’hui cette décision à la lumière du nouveau dispositif : le prestataire doit disposer du justificatif « au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation » et le conserver (§ 100, remarque).

Pour une intervention programmée, la solution la plus sûre est donc la signature du devis. Pour un dépannage, où le devis est parfois établi et signé sur le palier en quelques minutes, deux options :

la mention sur le devis, signée en même temps que l’acceptation ;
la mention sur la facture, dont le modèle administratif fonctionne sans signature : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans […] ». Le paiement vaut certification.

Le taux réduit peut s’appliquer dès le premier acompte, si les locaux et les travaux sont éligibles (§ 70).

Et si la certification manque ? Deux règles se combinent. D’un côté, sans certification ou avec des informations incomplètes, « le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des prestations réalisées », et il en va de même si vous n’avez pas conservé le document (§ 130). De l’autre, une facture rectificative au taux réduit « est toujours possible » lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier ou s’est trompé et corrige lors du paiement (§ 230). Ne comptez pas sur la seconde pour couvrir une habitude : elle vise l’oubli, pas l’absence de procédure.

Attestation simplifiée TVA sous 1 000 euros : la dispense et ses limites

L’administration admet que la mention de certification ne figure pas sur le devis ou la facture « lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1 000 € » (§ 90). Le document doit alors porter quatre informations :

le nom et l’adresse du client ;
l’adresse de l’immeuble objet des travaux ;
la nature des travaux ;
la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Cette tolérance couvre une large part des dépannages, mais elle a trois bords nets :

Le seuil est strict : à 1 000 euros toutes taxes comprises tout rond, la dispense ne joue plus.
Le montant s’apprécie toutes taxes comprises, et non hors taxes : c’est le total payé par le client qui compte.
Elle vise la réparation et l’entretien. Remplacer une serrure défaillante en relève ; ajouter une serrure en applique ou un verrou supplémentaire sur une porte qui fonctionne relève plutôt de l’amélioration. À la lettre, la dispense ne couvre alors pas l’opération, même sous le seuil.

L’essentiel : la dispense supprime la phrase de certification, pas les informations. Une facture « ouverture de porte, 10 % » sans adresse du logement ni mention de son ancienneté ne remplit pas la condition et vous expose au taux normal.

En pratique, beaucoup d’entreprises font figurer la mention de facture sur tous leurs documents, quel que soit le montant : une ligne de plus en pied de page coûte moins qu’un rappel.

Exemple : trois interventions de serrurerie, trois documents

Les montants sont indiqués par rapport au seuil, pas en euros : ce qui compte ici est la mécanique.

Intervention	Montant	Document	Ce qui doit y figurer
Porte claquée et cylindre européen remplacé, appartement de 1985, payé par l’occupant	Sous 1 000 euros toutes taxes comprises	Facture	Nom et adresse du client et du logement, nature des travaux, « immeuble achevé depuis plus de deux ans »
Remplacement d’une serrure multipoints usée par une serrure équivalente, maison ancienne, intervention planifiée	1 000 euros ou plus toutes taxes comprises	Devis signé	Mention « Je soussigné(e)… certifie… », nom du signataire, date, adresse
Remise en état après effraction, réglée par l’assureur, logement de plus de deux ans	Quel que soit le montant	Devis ou facture certifié par l’assuré	Mention de certification signée ou réglée par l’assuré, copie remise à la compagnie

Dans les trois cas, le taux réduit et le taux normal doivent apparaître distinctement sur la facture si elle mêle les deux, par exemple un double de clé vendu à part (§ 120). Les autres rubriques de la facture sont détaillées dans les mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Attestation TVA 2026 : bailleurs, gestionnaires et syndics

Pour un bailleur social, un gestionnaire de patrimoine ou un propriétaire qui vous confie des interventions répétées, faire certifier chaque document serait lourd. L’administration admet une attestation annuelle, remise par l’opérateur à l’entreprise, valable pour un seul immeuble comme pour plusieurs (§ 105). Le modèle du BOI-LETTRE-000280, § 50, précise ce qu’elle contient :

l’année couverte et la nature des prestations ;
votre raison sociale, votre adresse et votre numéro SIRET ;
la déclaration que les locaux sont achevés depuis plus de deux ans à la date de début des prestations, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation, et que les travaux ne les remettent pas à neuf ;
la liste des adresses du patrimoine concerné.

Cette attestation vaut certification et se conserve comme un devis certifié. Pour les travaux réalisés sur la base d’un devis antérieur au 31 décembre 2026, les opérateurs peuvent encore se prévaloir de l’ancienne attestation simplifiée prévue par la version des commentaires antérieure au 22 octobre 2025 (§ 105, remarque). Demandez donc l’attestation de l’année 2027 dès la signature de vos premiers bons de commande.

Pour les parties communes, c’est le syndic ou l’administrateur de biens qui détermine, sous sa responsabilité, si l’immeuble est affecté à l’habitation pour au moins 50 % ; il doit pouvoir le justifier, par exemple par l’état descriptif de division (§ 250).

Conservation : qui garde quoi, et qui paie en cas d’erreur

Qui	Quoi	Combien de temps	Texte
Le client	Devis, factures, notes des entreprises	Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation	CGI, art. 279-0 bis, 3 ; LIQ-90-40, § 100
Vous	Le document certifié, à l’appui de votre comptabilité	Au moins 6 ans pour le contrôle fiscal, 10 ans pour les pièces comptables	LIQ-90-40, § 110 ; LPF, art. L102 B ; C. com., art. L123-22

Les durées générales de conservation sont rappelées sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Vous pouvez archiver le document sous forme électronique, à condition que la copie reproduise « à l’identique et durablement l’original » et ne puisse plus être modifiée (§ 110).

En cas d’erreur, la charge se répartit ainsi :

si les informations certifiées sont inexactes du fait du client, celui-ci est solidairement tenu du complément de taxe (§ 220) ;
si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu, ou si vous ne pouvez pas produire la certification, vous êtes seul débiteur (§ 230) ;
l’avis d’un assureur ou d’un organisme spécialisé sur le taux n’est pas opposable à l’administration (§ 210). En cas de désaccord avec un client, la direction départementale des finances publiques du lieu de l’immeuble peut se prononcer (§ 200).

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 16 février 2025, le client certifie les conditions du taux réduit sur votre devis ou votre facture ; les cerfa 1300-SD et 1301-SD sont facultatifs.
La mention couvre trois éléments : habitation achevée depuis plus de deux ans, pas de remise à neuf sur deux ans, surface de plancher augmentée de 10 % au plus.
Le justificatif doit exister au plus tard à la facturation ; la facture rectificative ne rattrape que l’oubli de bonne foi.
Sous 1 000 euros toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, la phrase peut être omise, pas les quatre informations qui la remplacent.
Le client conserve jusqu’au 31 décembre de la cinquième année ; vous, à l’appui de votre comptabilité, sans quoi le taux normal s’applique.

Questions fréquentes

Le cerfa 1301-SD est-il encore obligatoire en 2026 ?

Non. Depuis le 16 février 2025, aucun formulaire séparé n’est exigé : le client certifie sur le devis ou sur la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne le rendent pas à l’état neuf. L’administration accepte encore un 1300-SD ou un 1301-SD rempli, à condition qu’il comporte tous les éléments de la certification.

Quelle mention mettre sur un devis pour appliquer la TVA à 10 % ?

Une phrase signée par le client, par laquelle il certifie que les travaux concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils ne concourent pas, sur deux ans au plus, à produire un immeuble neuf et qu’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Le BOI-LETTRE-000280 en donne un modèle, que vous pouvez adapter sans en retirer d’élément.

Que faire si le client n’a pas signé la mention avant la facture ?

Faites figurer la mention de certification sur la facture elle-même : le modèle administratif prévoit que le client certifie par le règlement de la facture. Si une facture à 10 % est partie sans certification et que le client, de bonne foi, l’a oubliée, une facture rectificative reste possible. À défaut de toute certification conservée, le taux normal s’applique à toute la prestation.

Combien de temps garder les devis certifiés ?

Le client garde les devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation. Le professionnel les conserve à l’appui de sa comptabilité, au minimum six ans pour l’administration fiscale et dix ans pour les pièces comptables selon le code de commerce. Une copie électronique fidèle et non modifiable est admise.

L’assureur peut-il certifier à la place du client ?

Quand la compagnie paie directement la remise en état après un sinistre, c’est elle qui reçoit la facture, mais l’assuré doit lui remettre une copie du devis ou de la facture sur lequel il a lui-même certifié les conditions du taux réduit. L’avis de l’assureur sur le taux applicable n’engage pas l’administration fiscale.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Attestation TVA taux réduit : la mention qui remplace le cerfa, devis par devis