Facturation électronique artisan : ce qui change d’ici 2027

La facturation électronique de l’artisan n’est plus un projet : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et la prochaine marche, celle qui concerne presque toutes les serrureries, tombe le 1er septembre 2027. Pour un serrurier, elle se joue sur deux fronts. Les factures adressées aux entreprises (syndic professionnel, agence, assisteur, entreprise principale) passeront par une plateforme agréée. Les interventions chez les particuliers, qui font l’essentiel du dépannage, ne changent pas de forme, mais leurs montants devront être déclarés périodiquement à l’administration : c’est l’e-reporting. Ce qui suit s’appuie sur les documents publiés par la DGFiP en version du 1er septembre 2026 et sur la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 7 août 2026.

Facturation électronique 2027 : le calendrier qui s’applique au serrurier

La taille de l’entreprise fixe l’échéance. Elle s’apprécie au niveau du SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos : une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan ; une PME, moins de 250 personnes. Une serrurerie relève donc, sauf exception, du calendrier des PME et micro-entreprises (FAQ « J’approfondis », question 1.1).

Date	Obligation	Pour qui
1er septembre 2026	Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée	Toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026	Émettre ses factures électroniques et transmettre ses données	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émettre ses factures aux entreprises sous format électronique	PME et micro-entreprises, franchise en base comprise
1er septembre 2027	Transmettre les données des ventes aux particuliers et des encaissements (e-reporting)	PME et micro-entreprises

L’administration écrit que l’obligation d’émission s’imposera aux PME et micro-entreprises « au plus tard le 1er septembre 2027 » (FAQ « Tout savoir »). Le cadre a été ajusté par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 et par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.

Ce qui est déjà en vigueur pour vous : depuis le 1er septembre 2026, un fournisseur soumis à l’émission, comme un grossiste de taille intermédiaire, peut vous adresser ses factures sous forme électronique. Vous devez donc avoir désigné une plateforme de réception, même si vous ne facturez que des particuliers.

Facture électronique ou PDF : ce que la réforme change vraiment

Une facture envoyée en PDF n’est pas une facture électronique. L’article 289 bis du CGI la définit comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle de données structurées, et « adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée » (impots.gouv.fr). En pratique, vous n’enverrez plus directement vos factures à vos clients professionnels : votre plateforme les transmet à la leur, qu’elle retrouve dans un annuaire tenu par l’administration.

Trois acteurs à distinguer :

La plateforme agréée est immatriculée par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. Elle seule émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet les données à l’administration (impots.gouv.fr).
La solution compatible est un logiciel non immatriculé, raccordé à une plateforme agréée. Votre logiciel de devis et de facturation actuel peut en être une.
L’annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. Il sert aussi à vérifier qu’un client est bien raccordé.

La réforme ne modifie pas les règles de TVA ni le contenu de la facture, à quatre mentions près, applicables aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 : SIREN du client, adresse de livraison des biens si elle diffère, nature des opérations, option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles sont commentées, avec le reste du socle, dans les mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Facture électronique 2026 : l’auto-entrepreneur est concerné

La question revient chez tous les micro-entrepreneurs, et la réponse officielle est nette : « Oui, vous êtes concerné. » La réforme s’applique « à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) » (impots.gouv.fr). Le dépliant de la DGFiP destiné aux microentreprises le confirme, « que vous facturiez ou non de la TVA ».

Pour un serrurier en franchise, cela se traduit ainsi :

dès maintenant : une plateforme agréée de réception ;
au 1er septembre 2027 : les factures aux professionnels établis en France partent par la plateforme, avec la mention de franchise habituelle ;
au 1er septembre 2027 : les ventes aux particuliers sont déclarées par bimestre civil.

La franchise ne dispense que de la TVA, pas du circuit. Les seuils et les conséquences d’une sortie du régime sont détaillés dans la franchise en base de TVA de l’artisan.

Le cas du dépannage : l’e-reporting des ventes aux particuliers

Le particulier bloqué devant sa porte ne recevra pas de facture électronique. Vous continuez à lui remettre une note ou une facture, sur papier ou en PDF, dans les conditions habituelles. Ce qui change, c’est la déclaration : « Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations » (impots.gouv.fr).

Deux flux distincts partent par votre plateforme agréée :

Les données de transaction : non pas facture par facture, mais « le montant total des opérations réalisées par jour » sur la période (FAQ « Je découvre », question 9.1).
Les données de paiement : elles ne concernent que les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est la règle pour un dépannage sauf option pour les débits. Vous déclarez la date et le montant encaissé, réparti par taux de TVA (questions 10.1 à 10.3).

La fréquence dépend de votre régime de TVA, selon le tableau publié par la DGFiP en août 2026 :

Régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Franchise en base	Par bimestre civil, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit le bimestre	Même rythme
Régime simplifié	Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant	Même rythme
Réel normal mensuel	Par décade : trois dépôts par mois, dix jours après chaque période	Mensuelle, avant le 10 du mois suivant

Ce qui ne part pas chez l’administration : le nom et l’adresse de vos clients particuliers. La DGFiP précise qu’« aucune donnée relative à des particuliers n’est transmise », les remontées étant agrégées. Le carnet d’adresses reste votre responsabilité, au titre du règlement général sur la protection des données.

Conséquence pratique : un serrurier qui facture à la main sur un carnet à souches devra, en 2027, reporter le total de chaque journée et ses encaissements dans un outil relié à sa plateforme. La DGFiP indique qu’il ne sera « pas forcément nécessaire » d’acquérir un logiciel de facturation, les plateformes pouvant proposer des services de saisie (question 9.2). Un outil qui produit vos notes et alimente directement la plateforme vous épargnera une double saisie ; les critères de choix sont dans le logiciel de devis et facture du serrurier.

Clients professionnels : syndics, agences, assisteurs et entreprises principales

Dès que votre client est une entreprise assujettie établie en France, la facture relève de la facture électronique. C’est la qualité du client facturé qui compte, pas celle de la personne qui vous appelle : une agence qui commande pour le compte d’un propriétaire particulier ne fait pas de l’opération une vente entre entreprises si c’est le propriétaire qui est facturé. L’annuaire lève le doute.

Trois situations propres au métier :

La sous-traitance : votre facture à l’entreprise principale, en autoliquidation, devient électronique en 2027. Les opérations autoliquidées ne donnent pas lieu à transmission de données de paiement (question 10.1). Le régime de la facture lui-même est décrit dans l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Le mandat de facturation : si un donneur d’ordre émet les factures en votre nom, le circuit électronique s’organise avec lui. Le cas est traité dans le mandat de facturation, et c’est le schéma du contrat de sous-traitance KRONO, où le partenaire établit la facture au nom de KRONO, sur ses modèles.
Le client sans plateforme : si votre client professionnel n’a pas choisi de plateforme de réception, votre plateforme vous signale le rejet, et la facture peut alors, « à titre exceptionnel », partir par courriel ou courrier, sans conséquence sur l’exigibilité de la créance (FAQ « Tout savoir »). Vos délais de paiement courent comme avant ; leur suivi est détaillé dans le délai de paiement de l’artisan.

Les entités publiques, elles, reçoivent déjà vos factures par Chorus Pro depuis 2020 : rien ne change pour un marché passé avec une commune ou un autre acheteur public.

Plateforme agréée : choisir sans se tromper

Il n’existe pas de portail gratuit de l’État : la France a retenu un réseau de plateformes privées immatriculées. La DGFiP indique qu’au 1er août 2026, « plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l’État proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures ». La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Les questions à poser avant de signer, pour un serrurier :

la plateforme gère-t-elle la réception, l’émission et l’e-reporting des ventes aux particuliers et des encaissements, ou seulement les factures entre entreprises ?
votre logiciel actuel est-il plateforme agréée, solution compatible raccordée, ou ni l’un ni l’autre ? Le dépliant de la DGFiP conseille, dans ce dernier cas, de comparer les offres ;
la saisie depuis un téléphone, sur le palier, est-elle possible ?
quel coût par facture ou par mois au-delà de l’offre de base ?

Vous n’êtes pas lié à vie : le changement de plateforme est possible à tout moment, l’annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, et l’ancienne plateforme maintient certains services pendant un an (F39785). L’assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Sanctions : ce que prévoit la loi, et la tolérance annoncée

Les amendes figurent au CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026 :

Manquement	Amende	Texte
Facture non émise sous forme électronique	50 euros par facture, 15 000 euros au plus par an	CGI, art. 1737, III
Données de transaction (e-reporting) non transmises	500 euros par transmission, 15 000 euros au plus par an	CGI, art. 1788 D, I
Données de paiement non transmises	500 euros par transmission, 15 000 euros au plus par an	CGI, art. 1788 D, II
Aucune plateforme de réception	500 euros après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 euros par période de trois mois	CGI, art. 1737, IV bis

Une première infraction, commise au cours de l’année et des trois années précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration (CGI, art. 1737, V et 1788 D, V).

Le guide pratique de démarrage ajoute une règle de conduite : pendant la phase de démarrage, pas de sanction pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L’administration précise aussitôt que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Gardez la trace de vos démarches : devis de plateforme, échanges avec l’éditeur, messages d’erreur.

Le piège : croire qu’un client peut vous imposer la facture électronique dès 2026. La DGFiP répond que la réforme ne lui en donne pas le pouvoir avant votre échéance, et qu’il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique (guide pratique, question 20). Un accord contractuel reste possible.

Que faire avant le 1er septembre 2027

Désignez une plateforme de réception si ce n’est pas fait : l’obligation court depuis le 1er septembre 2026.
Classez vos clients en trois colonnes : entreprises assujetties en France (facture électronique), particuliers et non-assujettis (e-reporting), clients publics (Chorus Pro).
Collectez le SIREN de chaque client professionnel et vérifiez sa présence dans l’annuaire.
Interrogez votre éditeur : plateforme agréée, solution compatible, ou rien. Exigez une réponse écrite.
Mettez vos modèles à jour avec les quatre nouvelles mentions. Côté TVA, le transfert des règles vers le code des impositions sur les biens et services, reporté au 1er janvier 2027, ne vous presse pas : les références au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.
Testez avant l’échéance : l’émission volontaire est permise en 2026, et un échec vous autorise à revenir temporairement à vos modalités habituelles (guide pratique, questions 17 à 19).
Prévenez votre expert-comptable : les flux de la plateforme alimentent votre comptabilité. La tenue des livres selon votre statut est traitée dans la comptabilité de l’artisan du bâtiment.

Ce qu’il faut retenir

Tout artisan assujetti, micro-entrepreneur en franchise compris, est dans la réforme ; la réception par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent leurs factures aux entreprises françaises par une plateforme agréée ; un PDF par courriel ne suffira plus.
Les dépannages chez les particuliers gardent leur note papier ou PDF, mais leur total journalier et leurs encaissements sont transmis à l’administration, tous les deux mois en franchise.
Amendes : 50 euros par facture non électronique, 500 euros par transmission manquée, plafonnées à 15 000 euros par an ; la première infraction réparée n’est pas sanctionnée.
D’ici 2027 : plateforme choisie, clients classés, SIREN collectés, modèles mis à jour, et un essai grandeur nature.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. L’administration le dit sans ambiguïté : la réforme vise tous les assujettis, redevables ou non de la TVA. Le micro-entrepreneur en franchise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, il émet ses factures aux entreprises par une plateforme agréée et transmet tous les deux mois les données de ses ventes aux particuliers.

Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel, et transite par une plateforme agréée qui l’achemine vers celle du client. Un PDF produit par un traitement de texte ou un scan reste une facture papier dématérialisée. Il demeure valable là où la réforme ne s’applique pas, notamment pour vos clients particuliers et jusqu’à votre propre échéance d’émission.

Que doit faire un serrurier pour ses clients particuliers ?

Continuer à leur remettre une note ou une facture, sur papier ou en PDF : elles ne passent pas par la facturation électronique. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettez à l’administration, par votre plateforme agréée, le montant total de ces opérations jour par jour et, pour vos prestations, les encaissements correspondants. Aucune donnée nominative du client n’est transmise.

Quelle sanction en cas de non-respect de la facturation électronique ?

Une facture qui aurait dû être électronique expose à 50 euros d’amende, dans la limite de 15 000 euros par an. Une transmission de données manquée coûte 500 euros, avec le même plafond annuel. Une première infraction réparée dans les trente jours n’est pas sanctionnée, et l’administration annonce une approche pédagogique au démarrage pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité.

Faut-il payer pour utiliser une plateforme agréée ?

Pas forcément. Il n’existe pas de portail public gratuit, mais selon la foire aux questions de l’administration, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. Votre logiciel actuel peut aussi être une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Facturation électronique de l’artisan : calendrier, e-reporting et préparation du serrurier