Franchise en base de TVA artisan : seuils 2026 et sortie

La franchise en base de TVA de l’artisan le dispense de collecter la taxe et de déposer des déclarations, en échange d’une contrepartie que beaucoup découvrent trop tard : aucune TVA récupérable sur l’utilitaire, l’outillage ou le stock de cylindres. Pour un serrurier, deux points s’ajoutent aux règles générales. Le seuil dépend de ce que vous facturez : pose seule, ou pièces fournies et posées. Et la sortie du régime peut tomber en cours d’année, le jour d’une intervention. Voici les seuils applicables en 2026, la règle propre aux travaux avec fourniture, et la conduite à tenir avant et après le dépassement, d’après la doctrine fiscale à jour du 1er juillet 2026.

Franchise en base de TVA : ce que le régime change pour un artisan

La franchise est un régime de droit : vous en bénéficiez automatiquement tant que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds de l’article 293 B du CGI, quelle que soit votre forme juridique. Entreprise individuelle, micro-entreprise ou société, le régime d’imposition des bénéfices et le régime social sont « sans incidence » sur la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 30).

Concrètement, trois effets :

vous ne facturez pas de TVA et ne déposez aucune déclaration de chiffre d’affaires, hors importations et achats dans un autre pays de l’Union au-delà de 10 000 euros par an ;
vous ne déduisez rien : la TVA payée sur le véhicule, le carburant, les machines à reproduire, les cylindres et serrures achetés chez le grossiste reste à votre charge (CGI, art. 293 E) ;
vous tenez un livre-journal des recettes et un registre récapitulatif des achats, appuyés des factures (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 290).

Le régime avantage donc celui qui travaille surtout pour des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et qui achète peu. Il pèse davantage sur celui qui stocke beaucoup de quincaillerie ou travaille pour des professionnels. Les taux applicables quand vous facturez la TVA sont détaillés dans le guide des taux de TVA en serrurerie.

Seuil franchise TVA 2026 : les montants et leur calcul

Pour 2026, les seuils restent inchangés ; le seuil unique de 25 000 euros un temps prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Activité	Seuil de base (année précédente)	Seuil majoré (année en cours)
Prestations de services : pose, ouverture, réparation, dépannage	37 500 €	41 250 €
Ventes de biens, ou chiffre d’affaires global d’une activité mixte	85 000 €	93 500 €

Ces montants s’entendent hors taxe et sur l’année civile. Si vous facturiez la TVA l’année précédente, comparez le chiffre d’affaires hors TVA collectée ; si vous étiez déjà en franchise, comparez votre chiffre d’affaires total (DECLA-40-10-10, § 130). Les cessions de biens d’investissement, comme la revente de votre ancien utilitaire, n’entrent pas dans le calcul (§ 200).

L’année de création

Les plafonds se réduisent au prorata des jours d’activité restant dans l’année (CGI, art. 293 D, III). L’administration donne l’exemple d’un début d’activité au 12 juin : la franchise tient tant que les prestations ne dépassent pas 22 942 euros, soit 41 250 × 203 / 365 (§ 290). Pour la deuxième année, on compare le chiffre d’affaires de la première au seuil de base proratisé, 20 856 euros dans cet exemple : en dessous, la franchise continue jusqu’au seuil majoré non proratisé ; entre les deux montants, elle cesse au 1er janvier de la deuxième année (§ 295).

Franchise TVA BTP : pièces fournies et posées, la règle de l’activité mixte

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : par principe, le plafond de 37 500 euros s’applique. L’administration admet une exception qui concerne directement le serrurier. Lorsque l’entreprise fournit « non seulement la main d’œuvre mais également les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage », elle est traitée comme exerçant une activité mixte (DECLA-40-10-10, § 170). La franchise suppose alors deux conditions cumulées, sur l’année précédente :

un chiffre d’affaires global n’excédant pas 85 000 euros ;
une part services n’excédant pas 37 500 euros.

La doctrine cite les entrepreneurs du bâtiment et les peintres qui fournissent leurs produits. Pour vous, la différence est concrète : le remplacement d’un cylindre ou d’une serrure multipoints que vous fournissez se répartit entre une part biens, la pièce, et une part services, la pose et le déplacement. Une ouverture de porte sans fourniture reste une prestation de services pour la totalité.

Exemple, à titre d’hypothèse : un serrurier a encaissé l’an passé 52 000 euros hors taxe, dont 34 000 de main-d’œuvre et de déplacements et 18 000 de pièces fournies et posées. Les deux plafonds sont respectés : il reste en franchise cette année. Le même total, entièrement composé de main-d’œuvre, l’en aurait fait sortir.

Le piège : l’exception ne joue que si la répartition se voit. Les entreprises de travaux immobiliers en franchise font apparaître distinctement, sur le livre-journal des recettes comme sur leurs factures, la part afférente aux biens et celle afférente aux services (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 300). Une facture « remplacement de cylindre, forfait » sans ventilation vous prive de l’argument en cas de contrôle.

Micro-entreprise et TVA : deux seuils à ne pas confondre

La confusion est fréquente parce que le micro-entrepreneur démarre presque toujours en franchise. Les deux régimes sont pourtant indépendants :

	Micro-entreprise (impôt et cotisations)	Franchise en base de TVA
Ce qu’elle règle	Calcul du bénéfice imposable et des cotisations	Collecte de la TVA
Seuil 2026, services	83 600 €	37 500 € (41 250 € dans l’année)
Base de comparaison	Chiffre d’affaires encaissé	Chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile
Sortie	Dépassement deux années de suite	Dès l’année suivante, ou en cours d’année au-delà du seuil majoré

Sources : seuils de la micro-entreprise et DECLA-40-10-10, § 140.

Entre 41 250 et 83 600 euros de prestations, vous êtes donc un micro-entrepreneur qui facture la TVA : vous la collectez, la déclarez et la déduisez de vos achats, tout en restant au régime micro pour l’impôt et les cotisations. Le régime micro lui-même, ses plafonds et ses démarches sont traités dans le guide du serrurier auto-entrepreneur.

Rester en franchise ou opter pour la TVA : le calcul selon vos clients et vos achats

Personne ne vous oblige à rester en franchise. L’option pour le paiement de la TVA (CGI, art. 293 F) est ouverte à tout moment, y compris à une entreprise nouvelle dès son premier jour (DECLA-40-10-10, § 20).

Trois questions orientent la décision :

Qui sont vos clients ? Un particulier, un bailleur personne physique ou un syndicat de copropriétaires non assujetti paie le prix affiché. Votre prix hors taxe, sans TVA ajoutée, est alors plus bas que celui d’un concurrent redevable. Un client professionnel, lui, récupère la TVA : la franchise ne lui fait rien gagner.
Combien achetez-vous ? Sur un cylindre acheté 80 euros hors taxe, vous payez 96 euros et ne récupérez pas les 16 euros de TVA. Multipliez par votre stock, votre outillage et votre véhicule.
Allez-vous investir ? L’année d’achat d’un utilitaire ou d’une machine à reproduire, la TVA perdue peut dépasser l’avantage de prix auprès des particuliers.

Les modalités de l’option sont strictes (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 230 et 240) :

elle se formule par écrit au service des impôts des entreprises du lieu de votre principal établissement, ou lors de la déclaration de début d’activité pour une création ;
elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée : une option datée du 5 août s’applique depuis le 1er août ;
elle couvre deux années civiles, celle de l’option comprise, et se reconduit tacitement ; elle est reconduite de plein droit pour deux ans si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA ;
elle ouvre un crédit de départ : la TVA sur le stock et les immobilisations en cours d’utilisation à la date d’effet devient déductible (§ 260).

En sous-traitance, la question se pose autrement. Le contrat de sous-traitance KRONO est ouvert à « tous les professionnels immatriculés, micro-entrepreneurs compris, avec ou sans TVA » ; l’apport d’affaires est fermé aux micro-entrepreneurs et aux entreprises en franchise de TVA.

Dépassement du seuil de TVA : ce qui change, et quand

Deux situations, deux dates d’effet (entreprendre.service-public.gouv.fr) :

entre le seuil de base et le seuil majoré (entre 37 500 et 41 250 euros de services) : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre et devenez redevable au 1er janvier suivant ;
au-delà du seuil majoré : la franchise cesse dès le premier jour du dépassement.

Dans le second cas, la TVA porte sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du dépassement ; les encaissements de prestations exécutées avant cette date restent hors TVA (DECLA-40-10-20, § 160). La procédure, dans l’ordre :

Prévenez le service des impôts dès l’opération qui fait dépasser le seuil, par simple lettre sur papier libre (§ 310).
Rectifiez les factures adressées à vos clients assujettis pour les opérations postérieures au dépassement, acomptes compris (§ 170).
Facturez désormais la TVA au taux qui convient à chaque intervention, et retirez la mention 293 B de vos modèles.
Exercez vos droits à déduction : TVA des dépenses engagées depuis le dépassement, et crédit de départ sur le stock et les immobilisations en cours d’utilisation (§ 180).
Déposez vos déclarations de TVA. Le régime simplifié, dont relèvent en principe les entreprises qui optent (§ 250), est supprimé au 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances pour 2025 (BOI-RES-TVA-000253) : vérifiez auprès de votre service des impôts le calendrier qui s’appliquera à vous.

À anticiper : avec un particulier, le prix convenu reste le prix convenu. Si vous basculez en cours d’année sans avoir prévu vos tarifs toutes taxes comprises, la TVA sort de votre marge. Suivez votre chiffre d’affaires cumulé chaque mois à partir de 30 000 euros.

Le retour est automatique dans l’autre sens : si votre chiffre d’affaires d’une année repasse sous les plafonds, la franchise s’applique de droit au 1er janvier suivant, avec reversement de la TVA déduite sur le stock restant, sauf option pour rester redevable (§ 190).

La mention 293 B et les autres pièges de facturation

Chaque facture émise en franchise porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (§ 50). Elle s’ajoute aux mentions d’artisan, dont l’assurance professionnelle, listées par entreprendre.service-public.gouv.fr. Sans elle, vous vous exposez à un redressement en cas de contrôle.

Plusieurs erreurs coûtent plus cher que l’oubli de la mention :

Faire apparaître de la TVA sans avoir opté. Une facture qui indique un montant de TVA vous rend redevable de cette taxe du seul fait de l’avoir facturée, sans aucun droit à déduction, et votre client ne peut pas la récupérer (§ 53 et 240). Opter s’écrit au service des impôts, jamais sur une facture.
Croire qu’aucune facture n’est due. Le droit fiscal ne l’impose pas envers un particulier (§ 50), mais le dépannage à domicile obéit à ses propres règles de devis et de note détaillée : voir l’arrêté du 24 janvier 2017.
Appliquer l’autoliquidation. Un sous-traitant en franchise facture hors taxe avec la mention 293 B ; l’entreprise principale n’autoliquide rien (BOI-RES-TVA-000269, point 10). Le mécanisme ne vise que le sous-traitant redevable : voir l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Deux évolutions sont à suivre. La recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) déplacera la base légale du régime le 1er janvier 2027, et non plus le 1er septembre 2026 : l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a décalé cette date, et repoussé en même temps au 30 juin 2028 la limite jusqu’à laquelle vos factures pourront encore citer l’article 293 B du code général des impôts (rapport au Président de la République). Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 et certaines fiches de service-public, qui retiennent encore le 31 décembre 2027, sont antérieurs à ce report. Par ailleurs, la réception des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l’émission aux PME et micro-entreprises, franchisées comprises, à partir du 1er septembre 2027 : le détail figure dans la facturation électronique de l’artisan.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, la franchise tient tant que vos prestations n’ont pas dépassé 37 500 euros l’année précédente ni 41 250 euros dans l’année ; au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique le jour même.
Si vous fournissez les pièces que vous posez, un double plafond s’applique (85 000 euros au total, dont 37 500 de services), à condition de ventiler biens et services sur vos factures et votre livre de recettes.
Le régime micro et la franchise sont indépendants : entre 41 250 et 83 600 euros de services, vous êtes micro-entrepreneur et vous facturez la TVA.
L’option pour la TVA se dépose par écrit au service des impôts, vaut deux ans et ouvre un crédit de départ sur le stock ; afficher de la TVA sans option vous rend redevable sans déduction.
Chaque facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; en sous-traitance, un franchisé n’est jamais en autoliquidation.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise de TVA pour un artisan en 2026 ?

Pour des prestations de services, 37 500 euros hors taxe sur l’année civile précédente, avec un seuil majoré de 41 250 euros dans l’année en cours. Un artisan qui fournit les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage relève d’un double plafond : 85 000 euros de chiffre d’affaires global (93 500 dans l’année), dont 37 500 au plus pour la part services. Le seuil unique de 25 000 euros un temps envisagé a été abandonné.

Faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?

Pas tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base. Les deux régimes sont indépendants : la micro-entreprise fixe la façon dont vous êtes imposé et cotisez, la franchise dit si vous collectez la TVA. Un micro-entrepreneur en prestations de services peut encaisser jusqu’à 83 600 euros, mais il doit facturer la TVA dès qu’il franchit les seuils de la franchise, soit bien avant.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Si votre chiffre d’affaires de services dépasse 37 500 euros sans atteindre 41 250 euros, vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre et devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous franchissez 41 250 euros, la TVA s’applique dès l’opération qui fait dépasser le seuil : vous prévenez le service des impôts par simple lettre et rectifiez les factures adressées à vos clients professionnels.

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?

Oui, à tout moment, par une option écrite déposée au service des impôts des entreprises, ou dès la création lors de la déclaration de début d’activité. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vaut pour deux années civiles, celle de l’option comprise, puis se reconduit tacitement. Elle permet de récupérer la TVA sur vos achats, stock compris.

Un sous-traitant en franchise de TVA est-il soumis à l’autoliquidation ?

Non. Selon l’administration, l’entreprise principale n’autoliquide pas la TVA d’un sous-traitant qui bénéficie de la franchise en base et n’a pas opté. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », exactement comme pour ses autres clients. L’autoliquidation ne concerne que le sous-traitant redevable de la TVA.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Franchise en base de TVA de l’artisan serrurier : seuils 2026, sortie et mention 293 B