Mandat de facturation : autofacturation et sous-traitance

Le mandat de facturation permet à une entreprise de faire rédiger ses factures par quelqu’un d’autre sans cesser d’en être l’auteur au regard du fisc. Dans la serrurerie, il se rencontre dans les deux sens : le donneur d’ordre qui établit lui-même la facture de son sous-traitant (c’est l’autofacturation), ou le serrurier qui rédige sur place, au nom du donneur d’ordre, la facture remise au client final. Les deux montages reposent sur le même texte, l’article 289 du code général des impôts, et sur les mêmes conditions détaillées par l’administration fiscale. Les ignorer ne rend pas la facture nulle aux yeux du client, mais expose celui au nom duquel elle est émise à un redressement sur une taxe qu’il n’a parfois jamais vue passer.

Mandat de facturation : ce que dit l’article 289 du CGI

Le principe est simple : l’assujetti qui vend un bien ou rend un service établit sa facture. L’article 289 du CGI y apporte une exception, au 2 de son I : « Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. »

Deux mots portent toute la règle. « Matériellement » : le mandataire tient le stylo ou le logiciel, rien de plus. « En son nom et pour son compte » : juridiquement, la facture reste celle du fournisseur, avec ses mentions, sa numérotation et sa TVA. L’administration le résume en distinguant la « sous-traitance de la facturation », confiée à un tiers, et l’« autofacturation », confiée au client (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 80). Les modalités pratiques figurent à l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI.

L’obligation de facturer, elle, ne disparaît jamais. Elle vise tout assujetti, y compris le micro-entrepreneur en franchise en base : ne pas collecter de TVA ne dispense pas d’émettre une facture (même BOFiP, § 30).

Autofacturation ou facture émise par un tiers : deux montages

	Autofacturation	Facturation par un tiers
Qui rédige	Le client du fournisseur	Une personne extérieure à la vente
Exemple en serrurerie	Le donneur d’ordre établit la facture de son sous-traitant	Le serrurier rédige, au nom du donneur d’ordre, la facture du client final
Mention sur la facture	« Autofacturation », obligatoire	« Facture établie par A au nom et pour le compte de B », recommandée
Texte de la mention	CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-14°	BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 210
Original et double	Le client garde l’original, le fournisseur reçoit le double	Selon les modalités du mandat
Redevable de la TVA facturée	Le fournisseur	Le fournisseur

La mention « Autofacturation » n’est pas un conseil : elle fait partie des mentions obligatoires de la facture lorsque c’est le client qui l’émet (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 550). Pour le tiers mandaté, l’administration se contente de recommander la formule « facture établie par A au nom et pour le compte de B » (§ 560), mais c’est elle qui, en cas de contrôle, prouvera le plus simplement l’existence du mandat.

À ne pas confondre : l’autofacturation n’est pas l’autoliquidation. La première désigne qui rédige la facture ; la seconde, qui déclare la TVA. Une facture de sous-traitant peut cumuler les deux mentions lorsque l’opération relève de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Les conditions de validité d’un mandat de facturation

L’administration ne fixe aucune forme au mandat, mais elle pose des conditions précises (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 90 à 230). Dans l’ordre où elles se présentent :

Un mandat donné par le fournisseur. C’est l’entreprise qui vend qui autorise le client ou le tiers à émettre ses factures, pas l’inverse (§ 90).
Un mandat conclu avant la première facture. Une facture émise sans mandat préalable n’entre pas dans le dispositif (§ 110).
Un mandat prouvable. Il peut être écrit ou tacite, mais les parties doivent pouvoir en démontrer l’existence sur demande de l’administration, qui recommande « de conserver une preuve écrite de l’accord » (§ 120 et 130).
Un champ défini. Une opération ponctuelle, une série d’opérations, toutes les opérations d’une période ; les factures initiales seules ou aussi les rectificatives. Le contenu relève de la liberté contractuelle (§ 140).
Une acceptation de chaque facture. Même avec un mandat écrit, chaque facture doit être acceptée par le fournisseur (§ 150). Signature, cachet, accusé de réception électronique ou acceptation tacite à l’expiration d’un délai de contestation prévu au mandat : les parties choisissent (§ 160).
Une forme identique. La facture émise par le mandataire porte toutes les mentions que le fournisseur aurait portées lui-même (§ 200).
Une numérotation propre au fournisseur. Le mandataire utilise une séquence chronologique et continue réservée à chacun de ses mandants, qui ne se mélange ni avec ses propres factures ni avec celles d’autres mandants ; un préfixe par mandant est admis (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 120 et 130).

Le mandataire peut lui-même confier l’émission à un prestataire, par exemple un éditeur de logiciel, à condition que le fournisseur en soit informé et donne son accord (§ 100). Un régime plus strict s’applique lorsque le mandataire est établi dans un pays hors de l’Union européenne sans accord d’assistance mutuelle en matière fiscale : mandat obligatoirement écrit et information de l’administration (§ 240 à 290). Ce cas ne concerne guère le serrurier.

Mandat de facturation sous-traitant : les deux sens en serrurerie

Le donneur d’ordre émet la facture du sous-traitant

C’est l’autofacturation au sens strict. Le donneur d’ordre, qui connaît les interventions qu’il vous a confiées et les prix convenus, édite chaque mois ou après chaque intervention la facture qu’il vous doit, à votre nom, puis vous en adresse le double. Pour vous, l’avantage est administratif : pas de facture à rédiger, un paiement calé sur un document que le payeur a lui-même produit.

Le revers tient en trois contrôles à faire à chaque facture : votre identité exacte (dénomination, SIREN, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un), votre régime de TVA (taux, mention de franchise ou d’autoliquidation) et une numérotation qui vous est propre. Les règles générales sont dans les mentions obligatoires d’une facture d’artisan ; ce qui diffère en sous-traitance est détaillé dans comment facturer en sous-traitance.

Le sous-traitant rédige la facture au nom du donneur d’ordre

Le montage inverse est fréquent dans le dépannage, parce que le devis et la facture doivent être remis au client sur place, avant et après l’intervention. Le serrurier remplit alors un document au nom de l’entreprise qui a vendu la prestation au client final : c’est elle le fournisseur, lui le tiers mandaté. Sa propre rémunération fait l’objet d’une facture distincte, à son nom, adressée au donneur d’ordre.

C’est le schéma du contrat de sous-traitance KRONO : vous établissez le devis et la facture au nom de KRONO, sur ses modèles, dans le cadre d’un mandat de facturation ; le client règle KRONO.

Le piège : dans ce second montage, les factures que vous rédigez pour le compte du donneur d’ordre ne doivent jamais emprunter votre propre série de numéros. Une facture client numérotée dans votre séquence, sur votre papier, vous fait apparaître comme le vendeur : c’est à vous que l’administration et le client s’adresseront.

Qui reste responsable de la TVA ?

La réponse du BOFiP est sans ambiguïté : le fournisseur « conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA » (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 170). Concrètement, il :

déclare la taxe à son exigibilité, même si son mandataire a émis la facture en retard ou pas du tout (§ 180) ;
reste redevable de la TVA facturée à tort par le mandataire, en application du 3 de l’article 283 du CGI (§ 190) ;
doit réclamer immédiatement le double d’une facture qui ne lui est pas parvenue, et signaler tout changement dans les mentions qui identifient son entreprise (§ 230).

Pour le sous-traitant en autofacturation, la conséquence est directe : si votre donneur d’ordre applique un taux erroné ou fait figurer de la TVA alors que vous êtes en franchise, c’est vous qui devez la taxe mentionnée. L’acceptation de chaque facture n’est donc pas une formalité. Rappel utile sur les taux : le taux réduit de 10 % ne s’applique pas à la facture d’un sous-traitant à son donneur d’ordre, il ne vaut que pour la facture adressée au client final (voir les taux de TVA en serrurerie).

Facture émise par le client : ce que le serrurier doit vérifier dans le mandat

Le mandat est souvent une clause du contrat de sous-traitance, rarement lue. Avant de la signer, cherchez-y les réponses à six questions :

Question	Pourquoi elle compte
Quelles opérations le mandat couvre-t-il ?	Toutes vos interventions pour ce donneur d’ordre, ou seulement certaines : le reste, vous le facturez vous-même
Les factures rectificatives et les avoirs sont-ils inclus ?	Sans cette précision, une erreur se corrige hors mandat, par vous
Quel délai pour contester ?	Passé ce délai, la facture peut être réputée acceptée (§ 160)
Comment recevez-vous le double ?	Vous en avez besoin pour votre comptabilité et votre déclaration de TVA
Quelle série de numéros, avec quel préfixe ?	La séquence doit vous être propre et continue
Qui supporte une erreur de taux ou de mention ?	Le fisc s’adressera à vous ; le contrat peut organiser un recours contre le mandataire

Ce dernier point se négocie : la loi fiscale désigne le redevable, pas la répartition finale de la charge entre les parties. Une clause qui met à la charge du mandataire les conséquences de ses propres erreurs de facturation est légitime. Pour la lecture du reste du contrat, voir les clauses d’un contrat de sous-traitance.

Facturation électronique et recodification : ce qui change en 2026 et 2027

Deux calendriers se superposent.

Le premier est celui de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr). La réforme change le canal de transmission, via une plateforme agréée ; si vos factures sont émises par un mandataire, vérifiez avec lui et avec votre plateforme comment ce circuit sera organisé. Le détail des échéances est dans la facturation électronique de l’artisan.

Le second est une renumérotation. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Légifrance indique que l’article 289 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de quelques paragraphes maintenus en attente de mesures réglementaires. Un mandat signé aujourd’hui qui vise « l’article 289 du CGI » ne devient pas caduc pour autant, mais une rédaction qui renvoie aux « dispositions fiscales applicables à la facturation pour compte de tiers » vieillira mieux.

Ce qu’il faut retenir

Le mandat de facturation, prévu au 2 du I de l’article 289 du CGI, permet au client (autofacturation) ou à un tiers d’émettre la facture au nom et pour le compte du fournisseur.
Il doit exister avant la première facture et pouvoir être prouvé ; un écrit reste la meilleure preuve.
Chaque facture doit être acceptée par le fournisseur, expressément ou à l’expiration d’un délai de contestation prévu au mandat.
La facture porte toutes les mentions habituelles, une numérotation propre au fournisseur et, en autofacturation, la mention obligatoire « Autofacturation ».
Le fournisseur reste seul redevable de la TVA mentionnée, même en cas d’erreur ou de retard de son mandataire.

Questions fréquentes

Le mandat de facturation doit-il être écrit ?

Pas obligatoirement. L’administration n’impose aucune forme : le mandat peut être écrit ou tacite, par exemple quand les factures indiquent qu’elles sont émises au nom et pour le compte du fournisseur. Mais les parties doivent pouvoir en prouver l’existence en cas de contrôle. Un écrit signé avant la première facture reste la seule précaution sérieuse. Il devient obligatoire si le mandataire est établi dans certains pays hors de l’Union européenne.

Qui paie la TVA en cas d’autofacturation ?

Le fournisseur, jamais le client qui rédige la facture. La facture étant émise au nom et pour le compte du fournisseur, celui-ci déclare et reverse la taxe qui y figure, même si son client a tardé à l’établir ou s’est trompé. Le fournisseur ne peut pas invoquer le retard de son mandataire pour échapper à l’exigibilité de la taxe.

Quelle mention porter sur une facture en autofacturation ?

La mention « Autofacturation » est obligatoire lorsque le client établit la facture au nom de son fournisseur ; elle figure parmi les mentions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Quand c’est un tiers qui émet la facture, l’administration recommande une formule du type « Facture établie par A au nom et pour le compte de B ». Toutes les mentions habituelles restent dues.

Un micro-entrepreneur peut-il signer un mandat de facturation ?

Oui. L’article 289 vise tout assujetti, y compris celui qui bénéficie de la franchise en base : la franchise dispense de collecter la TVA, pas de facturer. La facture émise en son nom par son donneur d’ordre doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et son numéro doit suivre une série propre au micro-entrepreneur.

Peut-on refuser une facture émise par son client ?

Oui, c’est même le sens de l’acceptation exigée pour chaque facture. Le mandat peut prévoir un délai de contestation : passé ce délai sans observation, la facture vaut acceptée. Si vous relevez une erreur de prix, de quantité ou de taux, contestez par écrit dans ce délai et faites émettre une facture rectificative, selon les modalités que le mandat prévoit.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Mandat de facturation : autofacturation et facture émise par un tiers, le guide du sous-traitant