Contrat de sous-traitance BTP : les clauses à lire

Un contrat de sous-traitance BTP se lit comme un devis à l’envers : c’est le donneur d’ordre qui l’a rédigé, à partir de ses risques à lui. Le serrurier qui signe sans lire découvre les clauses au premier litige, quand un client conteste une intervention, quand une facture tarde ou quand la relation s’arrête du jour au lendemain. Ce guide passe en revue les clauses qui comptent pour un serrurier sous-traitant, ce que dit la loi sur chacune, et les formulations qui doivent vous faire demander une modification avant de signer.

Contrat de sous-traitance obligatoire : ce que la loi exige vraiment

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ne soumet pas le sous-traité à une forme écrite. L’administration fiscale le confirme à sa manière : pour l’autoliquidation de la TVA, « en l’absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté » sur les travaux et leur prix (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535).

Trois raisons rendent pourtant l’écrit indispensable :

la preuve : sans écrit, votre prix et vos conditions se reconstituent à partir de courriels et de messages, au gré de ce que chacun a conservé ;
les obligations du donneur d’ordre : il doit pouvoir communiquer le sous-traité au maître de l’ouvrage qui le demande (art. 3 de la loi), et, pour un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, vérifier votre situation sociale à la conclusion au titre de l’obligation de vigilance ;
le droit commun par défaut : tout ce qui n’est pas écrit est réglé par la loi, qui n’a pas été pensée pour un dépannage de nuit.

En dépannage, le bon format est un contrat-cadre qui fixe les règles communes (prix, paiement, assurances, durée), complété par l’acceptation de chaque intervention, mission par mission. Un contrat qui vous engage à accepter toutes les missions n’est plus un contrat-cadre : c’est une astreinte.

Modèle de contrat de sous-traitance : le contrat type de 2018 et ses limites

Les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics ont élaboré un contrat type de sous-traitance, signé en novembre 2018, en version complète et en version simplifiée. C’est la meilleure référence pour juger un contrat qu’on vous présente : si une clause s’en écarte nettement à votre détriment, demandez pourquoi.

Il a été conçu pour des chantiers : lots, planning d’exécution, réception des travaux, pénalités de retard, retenue sur acomptes. Une activité de dépannage fonctionne autrement : des interventions courtes, non planifiées, chez des clients que vous ne choisissez pas, payées sur place ou par un tiers. Ne recopiez donc pas le modèle ; servez-vous-en comme grille de lecture, clause par clause.

Clauses contrat sous-traitance : objet, périmètre et prix

L’objet : ce qu’on vous confie, et ce qu’on ne vous confie pas

La clause d’objet décide de votre responsabilité et de votre assurance. Vérifiez qu’elle précise :

la nature des interventions : ouverture de porte, remplacement de cylindre ou de serrure, mise en sécurité, pose de quincaillerie ;
les exclusions : un contrat qui inclut la pose d’une porte blindée ou d’un bloc-porte vous fait réaliser des ouvrages, susceptibles de relever de l’assurance décennale obligatoire (code des assurances, art. L241-1) ;
la zone et la liberté de refuser une mission sans motif ni pénalité.

Le prix : sa base de calcul, pas seulement son niveau

Un pourcentage ne veut rien dire sans sa base. Faites préciser :

l’assiette : hors taxes, main-d’œuvre seule ou main-d’œuvre et déplacement, avant ou après remise accordée au client ;
les pièces : fournies par qui, remboursées à quel prix, avec quelle marge, dans quel délai ;
le déplacement sans suite : ce que vous touchez quand le client refuse le devis sur place ;
les majorations de nuit, de week-end et de jour férié, et leur répercussion sur votre part ;
la révision : qui peut modifier la grille, avec quel préavis, et votre droit de refuser.

Pour juger le niveau lui-même, comparez-le à votre coût horaire réel : la méthode est détaillée dans le guide de la sous-traitance auto-entrepreneur.

Paiement : délai, pénalités et protection du sous-traitant

La clause de paiement est celle qui fait votre trésorerie. Le cadre légal entre professionnels (code de commerce, art. L441-10) :

sans clause, la facture est payable 30 jours après l’intervention ;
le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois s’il est expressément stipulé ;
les pénalités de retard courent sans rappel ; à défaut de taux convenu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
s’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard.

Lisez aussi le rythme de facturation (à chaque intervention ou récapitulatif mensuel) et qui établit les factures : si le donneur d’ordre les émet en votre nom, la relation relève du mandat de facturation, qui doit être prévu avant la première facture.

Sur un sous-traité de travaux, deux mécanismes protègent votre paiement : la caution personnelle et solidaire ou la délégation de paiement que l’article 14 de la loi de 1975 impose à peine de nullité du sous-traité. Leur fonctionnement, et leur portée réelle en dépannage, sont expliqués dans la loi de 1975 sur la sous-traitance. Si le contrat prévoit une retenue sur vos acomptes, rapprochez-la de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : dans les marchés de travaux privés, elle est plafonnée à 5 % des acomptes, doit être consignée, peut être remplacée par une caution, et se libère un an après la réception des travaux sauf opposition motivée.

Non-sollicitation : protéger les clients du donneur d’ordre, pas confisquer les vôtres

Le donneur d’ordre qui vous présente ses clients veut éviter que vous les repreniez pour votre compte. C’est légitime. La clause devient abusive quand elle déborde de cet objet. Quatre points à lire :

les clients visés : uniquement ceux que le donneur d’ordre vous a présentés, ou aussi vos propres clients et ceux que vous trouverez demain ;
les actes interdits : démarcher, ou aussi accepter une demande spontanée du client ;
la durée après la fin du contrat ;
la sanction : une pénalité forfaitaire disproportionnée par rapport à la marge d’une intervention doit être discutée.

À titre d’exemple, le contrat de sous-traitance KRONO prévoit : « Pendant le contrat et douze mois après, vous ne démarchez pas pour votre compte les clients que KRONO vous a présentés, et vous ne réalisez pas pour eux, hors du contrat, de prestations identiques ou similaires, sauf accord écrit de KRONO. » La comparaison des rédactions courantes est faite dans la clause de non-sollicitation du sous-traitant.

Signal d’alerte : une exclusivité générale (« le sous-traitant s’interdit de travailler pour tout autre donneur d’ordre »), combinée à des plages de disponibilité imposées, fragilise votre statut d’indépendant autant que votre chiffre d’affaires.

Assurances et responsabilité : qui paie quand une porte est abîmée

Le contrat exigera vos attestations d’assurance. Lisez surtout ce qu’il dit de la responsabilité :

la répartition : vous répondez des dommages causés par votre intervention ; le donneur d’ordre répond de ses propres fautes (mauvaise information transmise, erreur d’adresse, devis qu’il a fixé) ;
les clauses de transfert total : une clause qui met à votre charge « toute réclamation du client, quelle qu’en soit la cause » excède ce que votre assureur couvre ;
les plafonds exigés et l’activité déclarée : le contrat doit correspondre à ce que dit votre attestation ;
la gestion d’un litige client : qui reçoit la réclamation, dans quel délai vous êtes prévenu, qui décide d’un geste commercial.

Lorsque le donneur d’ordre impose son contrat sans négociation possible, deux textes encadrent les excès. Le code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (art. 1171). Le code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à de telles obligations (art. L442-1, I, 2°). Le code civil exclut toutefois de ce contrôle l’objet principal du contrat et « l’adéquation du prix à la prestation » (art. 1171, al. 2) : le prix se négocie avant de signer.

Durée, résiliation et préavis

Un contrat de dépannage est le plus souvent à durée indéterminée et résiliable à tout moment. Lisez :

la forme de la résiliation : lettre recommandée, courriel, simple désactivation dans une application ;
le préavis, et s’il croît avec l’ancienneté ;
les cas de résiliation immédiate : ils doivent viser des manquements graves et définis, pas une « perte de confiance » laissée à l’appréciation d’une seule partie ;
le sort des interventions en cours et des factures non échues à la date de fin.

La loi impose un préavis écrit qui tient compte « notamment de la durée de la relation commerciale » à quiconque rompt brutalement une relation commerciale établie (code de commerce, art. L442-1, II). Un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri d’un reproche sur sa durée ; la rupture sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou de force majeure. Un contrat qui fixe un préavis croissant avec l’ancienneté vous évite d’avoir à le faire juger.

Litiges et indépendance : les clauses de fin de contrat

Deux dernières clauses méritent une lecture attentive.

La juridiction compétente. L’article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale, « à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et figure de façon très apparente. Un artisan qui n’a pas la qualité de commerçant peut donc, en principe, ne pas se voir imposer le tribunal du siège du donneur d’ordre. Une clause de médiation préalable, elle, est utile : elle force un échange avant le procès.

Les clauses d’organisation. Horaires imposés, tenue obligatoire, sanctions pour refus de mission, contrôle intervention par intervention : chacune est un indice de subordination. Le détail des critères figure dans la requalification en salariat déguisé.

Clause	Ce que vous vérifiez	Signal d’alerte
Objet	Interventions confiées, exclusions, zone	Ouvrages inclus sans décennale ; obligation d’accepter toutes les missions
Prix	Assiette, pièces, déplacement sans suite, majorations	Pourcentage sans base définie ; révision unilatérale
Paiement	Délai, point de départ, rythme de facturation	Délai au-delà de 60 jours après facture ; paiement « à réception du règlement client »
Protection de paiement	Caution ou délégation sur un sous-traité de travaux	Refus de toute caution
Non-sollicitation	Clients visés, actes interdits, durée, sanction	Exclusivité générale ; pénalité forfaitaire disproportionnée
Assurances	Activités déclarées, plafonds, partage des responsabilités	Transfert de « toute réclamation » au sous-traitant
Durée et préavis	Forme, préavis, résiliation immédiate	Fin sans préavis « à la discrétion » d’une partie
Litiges	Juridiction, médiation	Tribunal éloigné imposé à un artisan non commerçant

Ce qu’il faut retenir

Aucun texte n’impose l’écrit, mais un contrat-cadre signé reste votre seule preuve du prix, du délai de paiement et de votre responsabilité.
Le contrat type de 2018 des organisations du BTP sert de grille de lecture ; il n’est pas taillé pour le dépannage.
Faites préciser l’assiette du prix, les pièces, le déplacement sans suite et les majorations, pas seulement un pourcentage.
Entre professionnels, le paiement intervient au plus tard 60 jours après facture, avec pénalités et indemnité de 40 euros en cas de retard.
Une non-sollicitation doit viser les clients présentés par le donneur d’ordre, jamais les vôtres ; le préavis doit tenir compte de l’ancienneté de la relation.

Questions fréquentes

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

La loi du 31 décembre 1975 n’exige pas d’écrit pour que la sous-traitance existe : un devis accepté ou un bon de commande signé suffit à former l’accord, et l’administration fiscale l’admet. Mais l’écrit est indispensable en pratique : il fixe le prix, le délai de paiement et la responsabilité, et il est la première pièce demandée en cas de litige ou de contrôle.

Que doit contenir un contrat de sous-traitance ?

Au minimum : l’identité et l’immatriculation des deux entreprises, les interventions confiées, le prix ou son mode de calcul, les pièces et le déplacement, le délai et les modalités de paiement, les assurances exigées, la durée, les conditions de résiliation et le préavis, la clause de non-sollicitation et la juridiction compétente. Chaque point non écrit sera tranché par le droit commun, parfois à votre détriment.

Existe-t-il un modèle gratuit de contrat de sous-traitance BTP ?

Les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics ont élaboré un contrat type de sous-traitance, signé en novembre 2018, en version complète et simplifiée, qui se procure auprès d’elles. Pensé pour les chantiers, il s’adapte mal au dépannage, où un contrat-cadre fixe les règles communes et chaque intervention est acceptée au cas par cas.

Un auto-entrepreneur peut-il signer un contrat de sous-traitance ?

Oui, dès lors qu’il est immatriculé. Le contrat est le même que pour une société ; seules changent les mentions de sa facture, avec « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’il est en franchise. Il doit vérifier avec plus d’attention le délai de paiement et la clause d’exclusivité, car un seul donneur d’ordre peut représenter l’essentiel de son chiffre d’affaires.

Une clause attributive de compétence s’impose-t-elle à un artisan ?

En principe non. Le code de procédure civile répute non écrite toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et figure de façon très apparente. Un artisan immatriculé comme tel, qui n’a pas la qualité de commerçant, peut donc en principe saisir le tribunal normalement compétent.

Sources

Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable, d’un assureur ou d’un juriste sur votre situation.

Contrat de sous-traitance BTP : les clauses que le serrurier lit avant de signer